1 L’accréditation est valable jusqu’à la fin de la législature en cours.
2 Elle est renouvelée si le titulaire de l’accréditation confirme par écrit que les conditions d’octroi prévues à l’art. 2 sont toujours remplies.
1 L’accreditamento vale sino alla fine della legislatura in corso.
2 Viene rinnovato se il titolare conferma per scritto che le condizioni di cui all’articolo 2 sono ancora adempiute.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.