¹ Tout député peut déposer au conseil et devant la commission chargée de l’examen préalable des propositions relatives aux objets pendants. Il peut proposer à la commission compétente de déposer une initiative ou une intervention parlementaires de la commission.

^1bis Un projet d’acte peut être déposé sous forme de proposition uniquement si:

a.

un projet d’acte en suspens est scindé en plusieurs projets;

b.

un contre-projet portant sur la même matière constitutionnelle est opposé à une initiative populaire (art. 101).⁷⁵

² En règle générale, les propositions qui concernent la procédure (motions d’ordre) sont examinées sur-le-champ.

³ Tant que le conseil n’a pas achevé l’examen d’un objet soumis à délibération, tout député peut déposer une motion d’ordre demandant le réexamen d’une décision déjà prise.⁷⁶

^3bis Une motion d’ordre demandant la remise en cause d’une décision d’entrée en matière est irrecevable.⁷⁷

^3ter Une motion d’ordre demandant la répétition d’un vote par lequel un conseil a achevé l’examen d’un objet soumis à délibération ne peut être déposée qu’immédiatement après le vote.⁷⁸

⁴ Une proposition rejetée par la majorité d’une commission peut néanmoins être déposée par une minorité (proposition de minorité).