1 Dans l’exercice des attributions qui lui sont conférées en matière de haute surveillance, l’Assemblée fédérale peut, en cas d’événements d’une grande portée sur lesquels il est indispensable de faire la lumière, instituer une commission d’enquête parlementaire (CEP) commune aux deux conseils et la charger d’établir les faits et de réunir d’autres éléments d’appréciation.
2 La commission d’enquête est instituée après audition du Conseil fédéral par un arrêté fédéral simple. Cet arrêté définit le mandat confié à la commission d’enquête et les moyens financiers qui lui sont alloués.
1 Allorché occorra far luce su eventi di grande portata, l’Assemblea federale può, nell’ambito dell’alta vigilanza, istituire una commissione parlamentare d’inchiesta (CPI) delle due Camere per indagare su fatti e procurarsi altre basi di giudizio.
2 Sentito il Consiglio federale, la commissione d’inchiesta è istituita con decreto federale semplice. Questo ne stabilisce il mandato e i mezzi finanziari.
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