1 Tout étranger peut demander par écrit au SEM si des données le concernant sont traitées dans le système ISR.
2 Les renseignements sont fournis par écrit et gratuitement. Ils comprennent toutes les données sur l’étranger qui sont enregistrées dans le système ISR.
3 Le refus, la restriction et le report de la communication des renseignements sont régis par l’art. 9 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données43.
4 Toute personne peut demander la rectification des données inexactes la concernant.
5 Les autres droits des intéressés sont régis par l’art. 25 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données.
1 L’ordinanza del 20 gennaio 201044 concernente il rilascio di documenti di viaggio per stranieri è abrogata.
2 La modifica del diritto vigente è disciplinata nell’allegato 4.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.