1 Le SEM traite chaque demande en fonction de son degré d’urgence et applique lors de l’examen les principes de la nécessité, de l’opportunité et de la rentabilité du projet.
2 Dans sa décision d’octroi, le SEM précise la base légale ainsi que le type d’indemnité et le montant à rembourser. En application de l’art. 40, il fixe le délai de la garantie, la durée de l’affectation de l’hébergement, ainsi que les modalités de remboursement.
3 Le bénéficiaire des indemnités est tenu de notifier sans retard au SEM, en exposant les motifs par écrit, une éventuelle désaffectation ou aliénation des logements financés conformément à l’art. 33. Dans ce cas, les remboursements qui doivent encore être versés conformément à l’art. 40 deviennent immédiatement exigibles.
1 Eseguito il progetto, il Cantone esamina il conteggio finale e lo inoltra, con le fatture e i giustificativi, secondo le direttive della SEM.
2 Nel quadro dell’avanzamento dei lavori di costruzione e dei crediti di pagamento disponibili, la SEM concede, su richiesta, pagamenti parziali fino all’80 per cento al massimo del finanziamento garantito. Dopo esame del conteggio finale sulla base dei giustificativi, fissa l’importo definitivo del finanziamento e ordina il versamento del credito al Cantone.
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Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.