1 Le SEM peut élaborer des statistiques concernant l’EES en collaboration avec l’Office fédéral de la statistique.
2 Les accès à cette fin sont réglés à l’annexe 2.
3 Les statistiques ne peuvent en aucun cas servir à reconstituer des données personnelles par recoupement.
1 La SEM può allestire statistiche concernenti l’EES in collaborazione con l’Ufficio federale di statistica.
2 I diritti di accesso a tale scopo sono definiti nell’allegato 2.
3 Le statistiche non devono consentire di risalire agli interessati.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.