1 L’initiative présentée sous forme de projet rédigé est soumise telle quelle au vote du peuple. Le Grand Conseil propose au peuple d’approuver ou de rejeter l’initiative. Il peut opposer un contre-projet à cette dernière. La votation populaire a lieu au plus tard deux ans après le dépôt de l’initiative.
2 Lorsque le Grand Conseil ne l’approuve pas, l’initiative conçue en termes généraux est soumise dans le délai d’une année au vote du peuple. Lorsque le Grand Conseil ou le peuple approuve l’initiative, le Grand Conseil présente, dans les deux ans qui suivent l’acceptation de l’initiative, un texte qui réalise cette dernière. Ce texte est soumis, en même temps qu’un contre-projet éventuel, à la décision du peuple. L’initiative en matière d’enveloppe budgétaire est régie par l’art. 33a.15
15 Phrase acceptée en votation populaire du 16 mai 2004, en vigueur depuis le 8 mars 2005. Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2005 (FF 2005 2209 art. 1 ch. 2, 2004 5287).
1 L’iniziativa elaborata è sottoposta immutata al voto del Popolo. Il Gran Consiglio propone al Popolo di approvarla o respingerla. Può contrapporre all’iniziativa un controprogetto. La votazione popolare si svolge il più tardi due anni dopo il deposito dell’iniziativa.
2 Se il Gran Consiglio non l’approva, l’iniziativa generica è sottoposta entro un anno al voto del Popolo. Se il Gran Consiglio o il Popolo approva l’iniziativa, il Gran Consiglio, entro due anni dall’approvazione, presenta un testo che la realizzi. Questo testo è sottoposto al voto del Popolo simultaneamente all’eventuale controprogetto. L’iniziativa in materia di budget globale è retta dall’articolo 33a.14
14 Accettato nella votazione popolare del 16 mag. 2004, in vigore dall’8 mar. 2005. Garanzia dell’AF del 14 mar. 2005 (FF 2005 2127 art. 1 n. 2, 2004 4981).
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