Droit interne 1 État - Peuple - Autorités 13 Confédération et Cantons
Diritto nazionale 1 Stato - Popolo - Autorità 13 Confederazione e Cantoni

131.217 Constitution du canton de Glaris, du 1er mai 1988

131.217 Costituzione del Cantone di Glarona, del 1o maggio 1988

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Art. 88 Attributions en matière électorale

1 Le Grand Conseil élit les membres des autorités et des commissions ainsi que les employés de l’État dans la mesure où la législation le prévoit; en outre, il nomme les commandants des bataillons cantonaux.67

2 Il [le Grand Conseil] est de plus compétent pour élire les procureurs, les avocats des mineurs et les défenseurs d’office. Il nomme ensuite le procureur général.68

67 Accepté par la Landsgemeinde du 5 mai 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2002. Garantie de l’Ass. féd. du 24 sept. 2003 (FF 2003 6299 art. 1 ch. 3 2999).

68 Accepté par la Landsgemeinde du 2 mai 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 29 sept. 2011 (FF 2011 7019 art. 1 ch. 4 4149).

Art. 87 Partecipazione del Consiglio di Stato

I membri del Consiglio di Stato partecipano a titolo consultivo alle sedute del Gran Consiglio e, secondo i bisogni, alle sedute delle sue commissioni.

 

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