1 Le Tribunal supérieur statue en matière de justice civile, de justice pénale et de justice pénale des mineurs comme juridiction cantonale de dernière instance ou comme juridiction cantonale unique.
2 Il se compose de la présidence et d’un nombre de membres fixé par la loi.98
3 …99
3a Le Tribunal supérieur exerce la surveillance sur la gestion du Tribunal cantonal.100
97 Accepté par la Landsgemeinde du 2 mai 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 29 sept. 2011 (FF 2011 7019 art. 1 ch. 4 4149).
98 Accepté par la Landsgemeinde du 5 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2022. Garantie de l’Ass. féd. du 22 sept. 2022 (FF 2022 2471 art. 2, 1203).
99 Abrogé par la Landsgemeinde du 5 sept. 2021, avec effet au 1er juil. 2022. Garantie de l’Ass. féd. du 22 sept. 2022 (FF 2022 2471 art. 2, 1203).
100 Accepté par la Landsgemeinde du 5 sept. 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2022. Garantie de l’Ass. féd. du 22 sept. 2022 (FF 2022 2471 art. 2, 1203).
96 Abrogato nella Landsgemeinde del 2 mag. 2010, con effetto dal 1° gen. 2011. Garanzia dell’AF del 29 set. 2011 (FF 2011 6777 art. 1 n. 4 4015).
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