¹ La loi définit les types d’impôts, le cercle des personnes qui y sont assujetties, l’objet des impôts et leur mode de calcul.

² Les impôts sont conçus conformément aux principes de l’universalité et de l’égalité et compte tenu de la capacité économique des contribuables.

³ La fiscalité est aménagée compte tenu, notamment, des impératifs suivants. Elle doit:

a.

prendre en compte la charge globale que les prélèvements fiscaux représentent pour le contribuable;

b.

respecter la solidarité sans toutefois décourager le contribuable, mais en favorisant la prévoyance individuelle;

c.

ménager la compétitivité des entreprises;

d.

permettre la formation de patrimoine dans une mesure adéquate;

e.

alléger la charge des personnes ayant des obligations d’entretien ou des dettes alimentaires;

f.

ne pas pénaliser les couples mariés par rapport aux personnes non mariées.

⁴ La progression fiscale doit être modérée et ne pas excéder un certain niveau.

⁵ Les bas revenus et les petites fortunes sont exonérés de l’impôt.

⁶ Aucun privilège fiscal ne peut être accordé à titre individuel.