1 Il convient d’informer, par une indication bien visible, toutes les personnes qui entrent dans le champ de vision d’appareils de transmission et d’enregistrement d’images qu’elles sont filmées par un système de vidéosurveillance.
2 Le SRC détruit les enregistrements après 30 jours sauf s’ils sont requis comme moyen de preuve dans une procédure. Le cas échéant, la destruction intervient à la clôture définitive de ladite procédure.
3 Le SRC peut interdire l’introduction d’appareils électroniques dans les locaux qu’il utilise.
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2 Il SIC distrugge le
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.