1 L’annexe 3 règle la communication par le SRC de données personnelles aux autorités et services mentionnés.
2 Lors de chaque communication, le SRC informe le destinataire de la fiabilité et de l’actualité des données transmises.
3 Il enregistre la communication, son destinataire, son objet et son motif.
4 La communication de données personnelles est interdite lorsqu’elle est contraire à des intérêts publics ou privés prépondérants.
1 La
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3 Il SIC registra la
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Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.