Droit international 0.9 Économie - Coopération technique 0.97 Développement et coopération

Diritto internazionale 0.9 Economia - Cooperazione tecnica 0.97 Sviluppo e cooperazione

0.979.3 Statuts de l'Association Internationale de Développement, du 26 janvier 1960 (avec annexe)

0.979.3 Statuto dell'Associazione Internazionale di Sviluppo, del 26 gennaio 1960 (con All.)

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Art. VI Organisation et Administration

Section 1: Structure de l’Association

L’Association comprendra un Conseil des Gouverneurs, des Administrateurs, un Président ainsi que les autres agents supérieurs et subalternes nécessaires à l’accomplissement des tâches qu’elle fixera.

Section 2: Conseil des Gouverneurs

a)

Tous les pouvoirs de l’Association seront dévolus au Conseil des Gouverneurs.

b)

Chaque Gouverneur et chaque Gouverneur suppléant de la Banque nommé par un Etat-membre de la Banque qui est également membre de l’Association sera automatiquement Gouverneur et Gouverneur suppléant, respectivement, de l’Association. Aucun suppléant n’est admis à voter sinon en l’absence du titulaire. Le Président du Conseil des Gouverneurs de la Banque sera automatiquement Président du Conseil des Gouverneurs de l’Association, sauf dans le cas où le Président du Conseil des Gouverneurs de la Banque représentera un Etat qui n’est pas membre de l’Association. En cette occurrence, le Conseil des Gouverneurs choisira son Président parmi les Gouverneurs. Tout Gouverneur ou suppléant se désistera de son mandat si l’Etat-membre qui l’a nommé cesse d’être membre de l’Association.

c)

Le Conseil des Gouverneurs peut déléguer aux Administrateurs l’exercice de tous ses pouvoirs, à l’exception des suivants:

(i): admettre de nouveaux Etats-membres et fixer les conditions de leur admission;
(ii): autoriser des souscriptions additionnelles et déterminer les conditions et stipulations y afférentes;
(iii): suspendre un Etat-membre;
(iv): statuer sur les recours exercés contre les interprétations du présent Accord données par les Administrateurs;
(v): conclure des accords conformément à la section 7 du présent Article en vue de coopérer avec d’autres organismes internationaux (sauf s’il s’agit d’accords officieux à caractère administratif et temporaire);
(vi): décider de suspendre de façon permanente les opérations de l’Association et de répartir ses actifs;
(vii) fixer la répartition du revenu net de l’Association conformément à la section 12 du présent Article; et
(viii) approuver les projets d’amendements au présent Accord.

d)

Le Conseil des Gouverneurs tiendra une réunion annuelle ainsi que toutes autres réunions prévues par le Conseil ou convoquées par les Administrateurs.

e)

La réunion annuelle du Conseil des Gouverneurs aura lieu à l’occasion de la réunion annuelle du Conseil des Gouverneurs de la Banque.

f)

Le quorum pour toute réunion du Conseil des Gouverneurs sera une majorité des Gouverneurs disposant des deux-tiers au moins du total des droits de vote.

g)

L’Association peut, par règlement, instituer une procédure permettant aux Administrateurs d’obtenir, sur une question déterminée, un vote des Gouverneurs sans réunir le Conseil.

h)

Le Conseil des Gouverneurs, ainsi que, dans la mesure où ils y sont habilités, les Administrateurs, peuvent adopter les règles et règlements nécessaires ou appropriés à la conduite des opérations de l’Association.

i)

Dans l’exercice de leurs fonctions, les Gouverneurs et leurs suppléants ne seront pas rémunérés par l’Association.

Section 3: Vote

a): Chaque membre originaire disposera, en ce qui concerne sa souscription initiale, de 500 voix et d’une voix additionnelle par tranche de 5000 dollars de sa souscription initiale. Les souscriptions autres que les souscriptions initiales des membres originaires comporteront les droits de vote dont statuera le Conseil des Gouverneurs conformément, selon le cas, aux dispositions de l’art. II, section 1 (b) ou de l’art. III, section 1 (b) et (c). Les additions aux ressources autres que les souscriptions relevant de l’art. II, section 1 (b) et les souscriptions additionnelles, relevant de l’art. III, section 1 ne comporteront pas de droit de vote.
b): Sauf dans les cas spécialement prévus, toutes les questions soumises à l’Association seront décidées à la majorité des voix exprimées.

Section 4: Administrateurs

a): Les Administrateurs seront chargés de la conduite des opérations générales de l’Association et, à cet effet, exerceront tous les pouvoirs que leur confère le présent Accord ou que leur déléguera le Conseil des Gouverneurs.
b): Les Administrateurs de l’Association seront automatiquement les Administrateurs de la Banque qui ont été (i) nommés par un Etat-membre de la Banque qui est également membre de l’Association ou (ii) élus dans une élection où les voix d’au moins un Etat-membre de la Banque qui est également membre de l’Association auront été émises en sa faveur. Les suppléants de chacun desdits Administrateurs, de la Banque seront également Administrateurs suppléants de l’Association. Tout Administrateur se désistera de son mandat si l’Etat-membre qui l’a nommé ou tous les Etats-membres dont les voix ont été émises en sa faveur cessent d’être membres de l’Association.
c): Tout Administrateur, qui est un Administrateur nommé de la Banque, disposera du nombre de voix attribuées dans l’Association à l’Etat-membre l’ayant nommé. Tout Administrateur, qui est un Administrateur élu de la Banque, disposera du nombre de voix attribuées dans l’Association à l’Etat-membre ou aux Etats-membres dont les votes ont contribué à son élection à la Banque. Tout Administrateur usera en bloc les voix dont il disposera.
d): Un Administrateur suppléant aura pleins pouvoirs pour agir en l’absence de l’Administrateur qui l’aura désigné. Quand un Administrateur est présent, son suppléant peut assister aux réunions sans droit de vote.
e): Le quorum pour toute réunion des Administrateurs sera une majorité des Administrateurs disposant de la moitié au moins du total des droits de vote.
f): Les Administrateurs se réuniront aussi fréquemment que l’exigera la conduite des affaires de l’Association.
g): Le Conseil des Gouverneurs adoptera des règles aux termes desquelles un Etat-membre de l’Association non habilité à nommer un Administrateur de la Banque pourra désigner un représentant pour assister à toute réunion des Administrateurs de l’Association où sera prise en considération une requête présentée par cet Etat-membre ou une question l’affectant particulièrement.

Section 5: Président et personnel

a): Le Président de la Banque sera automatiquement Président de l’Association. Il présidera les réunions des Administrateurs de l’Association mais ne pourra prendre part au vote, sauf en cas de partage égal des voix, auquel cas sa voix sera prépondérante. Il pourra prendre part, sans droit de vote, aux réunions du Conseil des Gouverneurs.
b): Le Président sera le chef des services de l’Association. Il gérera les affaires courantes de l’Association suivant les instructions des Administrateurs et, sous leur contrôle général, organisera tous les services, nommera et révoquera les agents supérieurs et subalternes. Dans la mesure du possible, les agents supérieurs et subalternes de la Banque seront en même temps les agents supérieurs et subalternes de l’Association.
c): Dans l’exercice de leurs fonctions, le Président, les agents supérieurs et les agents subalternes de l’Association seront entièrement au service de l’Association, à l’exclusion de toute autre autorité. Chaque Etat-membre de l’Association respectera le caractère international de leur mission et s’abstiendra de toute tentative d’influence sur un agent quelconque de l’Association dans l’exercice de ses fonctions.
d): Dans le recrutement des agents supérieurs et subalternes, le Président, sans négliger l’intérêt capital qui s’attache aux concours les plus actifs et les plus compétents, tiendra compte de l’importance d’un recrutement effectué sur une base géographique aussi large que possible.

Section 6: Rapports avec la Banque

a): L’Association sera une entité séparée et distincte de la Banque et ses fonds seront administrés séparément et indépendamment de ceux de la Banque. L’Association ne contractera pas d’emprunts auprès de la Banque et ne lui consentira pas de prêts; toutefois, les présentes dispositions n’empêcheront pas l’Association d’investir en obligations de la Banque les capitaux dont elle n’aura pas besoin pour ses opérations de financement.
b): L’Association peut prendre avec la Banque des dispositions concernant des installations, du personnel et des services, ainsi que le remboursement des frais administratifs réglés originellement par une organisation au nom de l’autre.
c): Aucune disposition du présent Accord ne rendra l’Association responsable des actes ou obligations de la Banque, ni la Banque responsable des actes ou obligations de l’Association.

Section 7: Relations avec d’autres organismes internationaux

L’Association prendra des dispositions formelles d’entente avec les Nations Unies et pourra prendre des dispositions analogues avec d’autres organismes internationaux officiels ayant des fonctions spécialisées dans des domaines connexes.

Section 8: Siège central

Le siège central de l’Association sera le siège central de la Banque. L’Association pourra ouvrir d’autres bureaux sur les territoires de l’un quelconque de ses membres.

Section 9: Dépositaires

Tout Etat-membre désignera sa banque centrale comme dépositaire où l’Association pourra garder ses avoirs en la monnaie dudit membre ainsi que tous autres avoirs; à défaut de banque centrale, l’Etat-membre désignera aux mêmes fins toute autre institution susceptible d’être agréée par l’Association. En l’absence de désignation différente, le dépositaire désigné pour la Banque sera le dépositaire de l’Association.

Section 10: Communication avec les gouvernements

Chaque Etat-membre désignera une autorité compétente avec laquelle l’Association pourra se mettre en rapport au sujet de toutes questions relevant du présent Accord. En l’absence de désignation différente, c’est la procédure de communication désignée pour la Banque qui sera retenue pour l’Association.

Section 11: Publications de rapports et communications d’informations

a): L’Association publiera un rapport annuel contenant une situation après expertise de sa comptabilité et fera parvenir à ses membres, à intervalles appropriés, un relevé sommaire de sa situation et des résultats de ses opérations.
b): L’Association pourra publier tels autres rapports qu’elle jugera souhaitables pour l’accomplissement de sa mission.
c): Des copies de tous les rapports, relevés et publications, effectués au titre de la présente section, seront adressées aux Etats-membres.

Section 12: Répartition du revenu net

Le Conseil des Gouverneurs déterminera de temps en temps la répartition du revenu net de l’Association, compte dûment tenu des fonds à affecter aux réserves et provisions pour imprévu.

Art. VI Organizzazione e amministrazione

Sezione 1: Struttura dell’Associazione

L’Associazione comprende un Consiglio dei Governatori, i Direttori esecutivi, un Presidente, come pure gli altri agenti superiori e subalterni necessari per l’adempimento dei compiti da essa fissati.

Sezione 2: Consiglio dei Governatori

(a)

Tutti i poteri dell’Associazione sono devoluti al Consiglio dei Governatori.

(b)

Ogni Governatore e ogni Governatore supplente della Banca nominato da uno Stato membro della Banca che sia parimenti membro dell’Associazione è automaticamente Governatore e Governatore supplente dell’Associazione. Nessun supplente ha diritto di votare, salvo in assenza del titolare. Il Presidente del Consiglio dei Governatori della Banca è automaticamente Presidente del Consiglio dei Governatori dell’Associazione, salvo nel caso in cui il Presidente del Consiglio dei Governatori della Banca rappresenti uno Stato che non sia membro dell’Associazione. In tale ipotesi, il Consiglio dei Governatori sceglie il proprio Presidente tra i Governatori. Ogni Governatore o supplente rinuncia al suo mandato se lo Stato membro che l’ha nominato cessa d’essere membro dell’Associazione.

(c)

Il Consiglio dei Governatori può delegare ai Direttori esecutivi l’esercizio di tutti i suoi poteri, salvo i seguenti:

(i): ammettere nuovi Stati membri e fissare le condizioni della loro ammissione;
(ii): autorizzare sottoscrizioni addizionali e determinare le condizioni e stipulazioni relative;
(iii): sospendere uno Stato membro;
(iv): decidere su ricorsi proposti contro le interpretazioni del presente Accordo date dai Direttori esecutivi;
(v): concludere accordi conformemente alla Sezione 7 del presente Articolo allo scopo di cooperare con altri organismi internazionali (salvo che si tratti di accordi ufficiosi di carattere amministrativo e temporaneo);
(vi): decidere di sospendere in modo permanente le operazioni dell’Associazione e di ripartire i suoi attivi;
(vii): determinare la ripartizione del reddito netto dell’Associazione conformemente alla Sezione 12 del presente Articolo; e
(viii) approvare i progetti di emendamenti del presente Accordo.

(d)

Il Consiglio dei Governatori tiene una riunione annuale, come pure le altre riunioni previste dal Consiglio o convocate dai Direttori esecutivi.

(e)

La riunione annuale del Consiglio dei Governatori ha luogo all’occasione della riunione annuale del Consiglio dei Governatori della Banca.

(f)

Il quorum di qualsiasi riunione del Consiglio dei Governatori è costituito da una maggioranza di Governatori che disponga di almeno due terzi del totale dei diritti di voto.

(g)

L’Associazione può, mediante regolamento, istituire una procedura che permetta ai Direttori esecutivi di ottenere, su una determinata questione, un voto dei Governatori senza riunire il Consiglio.

(h)

Il Consiglio dei Governatori, come pure, nella misura in cui siano a ciò autorizzati, i Direttori esecutivi, possono adottare le norme e i regolamenti necessari o adeguati per condurre le operazioni dell’Associazione.

(i)

Nell’esercizio delle loro funzioni, i Governatori e i loro supplenti non sono retribuiti dall’Associazione.

Sezione 3: Voto

(a): Ogni membro originario dispone, per quanto concerne la sua sottoscrizione iniziale, di 500 voti e di un voto addizionale per ogni quota di 5000 dollari della sua sottoscrizione iniziale. Le sottoscrizioni diverse dalle sottoscrizioni iniziali dei membri originari comportano i diritti di voto decisi dal Consiglio dei Governatori conformemente, secondo i casi, alle disposizioni dell’Articolo II, Sezione 1 (b) o dell’Articolo III, Sezione 1 (b) e (c). I complementi alle risorse diversi dalle sottoscrizioni regolate dall’Articolo II, Sezione 1 (b) e dalle sottoscrizioni addizionali regolate dall’Articolo III, Sezione 1, non comportano alcun diritto di voto.
(b): Salvo nei casi specialmente previsti, tutte le questioni sottoposte all’Associazione sono decise alla maggioranza dei voti espressi.

Sezione 4: Direttori esecutivi

(a): I Direttori esecutivi sono incaricati di condurre le operazioni generali dell’Associazione e, a tal fine, esercitano i poteri loro conferiti nel presente Accordo o loro delegati dal Consiglio dei Governatori.
(b): I Direttori esecutivi dell’Associazione sono automaticamente i Direttori esecutivi della Banca (i) nominati da uno Stato membro della Banca che sia parimenti membro dell’Associazione, o (ii) eletti in un’elezione in cui i voti di almeno uno Stato membro della Banca parimenti membro dell’Associazione siano stati emessi a suo favore. I supplenti di ognuno di tali Direttori esecutivi della Banca sono parimenti Direttori esecutivi supplenti dell’Associazione. Ogni Direttore esecutivo rinuncia al suo mandato se lo Stato che l’ha nominato o tutti gli Stati membri i cui voti siano stati emessi a suo favore cessino di essere membri dell’Associazione.
(c): Ogni Direttore esecutivo, che sia un Direttore esecutivo nominato dalla Banca, dispone del numero dei voti attribuiti nell’Associazione allo Stato membro che l’ha nominato. Ogni Direttore esecutivo, che sia un Direttore esecutivo eletto della Banca, dispone del numero dei voti attribuiti nell’Associazione allo Stato membro o agli Stati membri i cui voti abbiano contribuito alla sua elezione nella Banca. Ogni Direttore esecutivo usa globalmente i voti di cui dispone.
(d): Un Direttore esecutivo supplente ha pieni poteri per agire in assenza del Direttore esecutivo che l’ha designato. Quando un Direttore esecutivo è presente, il suo supplente può assistere alle riunioni senza diritto di voto.
(e): Il quorum per qualsiasi riunione dei Direttori esecutivi è costituito di una maggioranza di Direttori esecutivi che disponga di almeno la metà dei diritti di voto.
(f): I Direttori esecutivi si riuniscono con la frequenza richiesta dalla gestione degli affari dell’Associazione.
(g): Il Consiglio dei Governatori adotta norme in virtù delle quali uno Stato membro dell’Associazione non autorizzato a nominare un Direttore esecutivo della Banca può designare un rappresentante per assistere a qualsiasi riunione dei Direttori esecutivi dell’Associazione in cui sia presa in considerazione una richiesta presentata da tale Stato membro o una questione che lo concerna particolarmente.

Sezione 5: Presidente e personale

(a): Il Presidente della Banca è automaticamente Presidente dell’Associazione. Egli dirige le riunioni dei Direttori esecutivi dell’Associazione, ma non partecipa alle votazioni, salvo in caso di uguaglianza di voti, nel qual caso il suo voto è preponderante. Egli può prendere parte, senza diritto di voto, alle riunioni del Consiglio dei Governatori.
(b): Il Presidente è il capo dei servizi dell’Associazione. Egli gestisce gli affari correnti dell’Associazione secondo le istruzioni dei Direttori esecutivi e, sotto il loro controllo generale, organizza i servizi, e nomina e revoca gli agenti superiori e subalterni dell’Associazione.
(c): Nell’esercizio delle loro funzioni, il Presidente, gli agenti superiori e gli agenti subalterni dell’Associazione sono interamente al servizio dell’Associazione, ad esclusione di qualsiasi altra autorità. Ogni Stato membro dell’Associazione è tenuto a rispettare il carattere internazionale della loro missione e deve astenersi da ogni tentativo d’influenzare qualsiasi agente dell’Associazione nell’esercizio delle sue funzioni.
(d): Nell’assumere gli agenti superiori e subalterni, il Presidente, senza trascurare l’interesse capitale al concorso dei più attivi e più competenti, tiene conto dell’importanza di assunzioni effettuate su di una base geografica più ampia possibile.

Sezione 6: Rapporti con la Banca

(a): L’Associazione è un ente separato e distinto dalla Banca e i suoi fondi sono amministrati separatamente e indipendentemente da quelli della Banca. L’Associazione non può contrarre mutui presso la Banca né accordarne alla stessa; nondimeno, le presenti disposizioni non impediscono all’Associazione d’investire in obbligazioni della Banca i capitali di cui essa non necessiti per le sue operazioni di finanziamento.
(b): L’Associazione può adottare d’intesa con la Banca disposizioni concernenti le installazioni, il personale e i servizi, come pure il rimborso delle spese amministrative pagate originariamente da una delle due organizzazioni a nome dell’altra.
(c): Nessuna disposizione del presente Accordo può rendere l’Associazione responsabile per atti od obblighi della Banca, né la Banca responsabile per atti od obblighi dell’Associazione.

Sezione 7: Relazioni con altri organismi internazionali

L’Associazione adotta disposizioni formali d’intesa con le Nazioni Unite e può prendere disposizioni analoghe con altri organismi internazionali ufficiali aventi funzioni specializzate in ambiti connessi.

Sezione 8: Sede centrale

La sede centrale dell’Associazione è la sede centrale della Banca. L’Associazione può aprire altri uffici sui territori di qualsiasi suo membro.

Sezione 9: Depositari

Ogni Stato designa la propria Banca centrale come depositario, presso il quale l’Associazione può conservare i suoi averi nella moneta di tale Stato, come pure tutti gli altri averi; in assenza di una banca centrale, lo Stato membro designa agli stessi fini qualsiasi altra istituzione suscettibile di ricevere il gradimento dell’Associazione. In assenza di diversa designazione, il depositario designato per la Banca è considerato depositario dell’Associazione.

Sezione 10: Comunicazione con i governi

Ogni Stato membro designa un’autorità competente con la quale l’Associazione può mettersi in rapporto per qualsiasi questione concernente il presente Accordo. In assenza di diversa designazione, è considerata valida per l’Associazione la procedura di comunicazione designata per la Banca.

Sezione 11: Pubblicazione di rapporti e comunicazione d’informazioni

(a): L’Associazione pubblica un rapporto annuale contenente una situazione sottoposta a perizia della propria contabilità, e fa pervenire ai suoi membri, a intervalli appropriati, un rilevamento sommario della situazione e dei risultati delle operazioni.
(b): L’Associazione può pubblicare altri rapporti da essa ritenuti opportuni per lo svolgimento della sua missione.
(c): Copie di tutti i rapporti, rilevamenti e pubblicazioni effettuati ai sensi della presente Sezione sono trasmessi agli Stati membri.

Sezione 12: Ripartizione dei reddito netto

Il Consiglio dei Governatori determina periodicamente la ripartizione del reddito netto dell’Associazione, tenuto debitamente conto dei fondi da destinare alle riserve e agli accantonamenti per circostanze impreviste.

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.