Si une Partie contractante ou un organisme désigné par elle effectue un paiement à titre d’indemnité pour un investissement effectué sur le territoire de l’autre Partie contractante, cette dernière Partie contractante reconnaîtra la cession à la première Partie contractante ou à l’organisme désigné par elle, en vertu de la loi ou d’un contrat, de tous les droits et créances de l’investisseur indemnisé et le droit pour la première Partie contractante ou l’organisme désigné par elle d’exercer ces droits et de faire valoir ces créances par voie de subrogation, dans la même mesure que l’investisseur.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.