Les conditions plus favorables que celles du présent Accord qui ont été convenues par l’une des Parties Contractantes avec des ressortissants ou sociétés de l’autre Partie Contractante ne sont pas affectées par le présent Accord.
Sono salve le condizioni più favorevoli di quelle del presente Accordo convenute da una Parte contraente con cittadini o società dell’altra Parte contraente.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.