Section 1 – Formes
- 4.1
- La coopération considérée prendra la forme d’assistance technique, scientifique et culturelle, d’assistance financière et économique, ainsi que d’aide humanitaire et de secours en cas de catastrophe, plusieurs formes de coopération pouvant intervenir en même temps.
- 4.2
- L’exécution de la coopération passera par la mise à disposition de dons (en nature, sous forme de services ou de fonds) ou de crédits à taux réduit.
- 4.3
- La coopération peut être mise en œuvre sur une base bilatérale ou conjointement avec d’autres donateurs ou organisations multilatérales.
- 4.4
- L’assistance peut être canalisée à travers des organisations et institutions publiques, tant nationales, internationales, que multilatérales.
Section 2 – Coopération technique, scientifique et culturelle
- 4.5
- La coopération technique, scientifique et culturelle sera mise en œuvre sous forme de transfert du savoir-faire au moyen d’actions de formation et d’expertise, ou sous forme de services, ou de fourniture d’articles, nécessaires à la réalisation des projets.
- 4.6
- La coopération technique, scientifique et culturelle pourra revêtir les formes suivantes:
- a)
- contributions sous forme de dons;
- b)
- fourniture d’articles et de services;
- c)
- mise à disposition de personnel ou de personnes engagées localement;
- d)
- bourses pour des études ou une formation au Viêtnam, en Suisse ou dans un pays tiers, ou
- e)
- toute autre forme selon accord entre les Parties.
- 4.7
- Les projets de coopération technique ou scientifique sont principalement mis en œuvre par
- i)
- le bureau de coordination de la DDC à Hanoi, et
- ii)
- par le seco.
- Les projets seront axés en priorité sur un appui au développement durable incluant
- i)
- la promotion d’une économie ouverte et fondée sur le marché;
- ii)
- l’extension d’une gestion des ressources naturelles saine du point de vue écologique; et
- iii)
- le renforcement des réformes de l’administration publique et de la justice sociale.
- 4.8
- La coopération culturelle sera mise en œuvre conformément aux accords spécifiques entre l’Ambassade de Suisse et les autorités vietnamiennes concernées.
- 4.9
- Les projets de coopération technique, scientifique et culturelle seront exécutés en règle générale suivant le principe de non remboursement, sauf s’ils se rapportent à des activités rentables.
Section 3 – Coopération économique et financière
- 4.10
- La coopération économique et financière, qui est en grande partie mise en œuvre par le seco, s’exprimera sous forme de financement d’articles et de services d’origine suisse destinés à des projets de développement prioritaires ou bien de contributions au capital d’intermédiaires financiers. D’autres formes de coopération pourront être examinées individuellement.
- 4.11
- La coopération économique et financière sera mise en œuvre, suivant les cas, sous forme de dons, de prêts, ou d’une combinaison des deux, comme il conviendra aux Parties.
- 4.12
- Un accent particulier devra être mis sur des projets favorisant le développement du secteur économique privé en train de naître.
Section 4 – Aide humanitaire et secours en cas de catastrophe
- 4.13
- Il sera procédé à des allocations d’aide humanitaire et de secours en fonction des circonstances et en réponse à des besoins urgents de la population touchée par des calamités naturelles ou des désastres résultant de l’action de l’homme reconnus sur le plan international.
Section 5 – Autres domaines de coopération
- 4.14
- Tous autres domaines de coopération revêtant un intérêt partagé par les Parties et n’étant pas visés de manière expresse par le présent Accord devront faire l’objet d’une entente, soit dans un avenant au présent Accord, soit dans un accord spécifique pouvant prendre la forme d’un protocole d’accord ou toute autre forme qui sera considérée comme appropriée.