Droit international 0.9 Économie - Coopération technique 0.97 Développement et coopération
Diritto internazionale 0.9 Economia - Cooperazione tecnica 0.97 Sviluppo e cooperazione

0.970.44 Protocole additionnel ne I du 16 avril 1948 à la Convention de Coopération Économique Européenne sur la Capacité Juridique, les Privilèges et les Immunités de l'Organisation

0.970.44 Protocollo addizionale n. 1 del 16 aprile 1948 alla Convenzione di Cooperazione Economica Europea su la capacità giuridica, i privilegi e le immunità dell'Organizzazione

Index Inverser les langues Précédent Suivant
Index Inverser les langues

preface

0.970.44

 RO 1949 35

Texte original

Protocole additionnel no I
à la Convention de Coopération Economique Européenne sur la capacité juridique, les privilèges et les immunités de
l’Organisation1

Signé à Paris le 16 avril 1948

Entré en vigueur pour la Suisse le 26 novembre 1948

(Etat le 26 novembre 1948)

1 En application de la let. a du Prot. Add. no 2 à la Conv. du 14. déc. 1960 relative à l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (RS 0.970.4), ce Prot. add. reste appliquable dans les rapports avec les états suivants: Autriche, Belgque, Danemark, France, Grèce, Irlande, Islande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays‑Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède et, Turquie.

preface

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.