Droit international 0.9 Économie - Coopération technique 0.97 Développement et coopération
Diritto internazionale 0.9 Economia - Cooperazione tecnica 0.97 Sviluppo e cooperazione

0.970.44 Protocole additionnel ne I du 16 avril 1948 à la Convention de Coopération Économique Européenne sur la Capacité Juridique, les Privilèges et les Immunités de l'Organisation

0.970.44 Protocollo addizionale n. 1 del 16 aprile 1948 alla Convenzione di Cooperazione Economica Europea su la capacità giuridica, i privilegi e le immunità dell'Organizzazione

Index Inverser les langues Précédent
Index Inverser les langues

Préambule

Les Gouvernements et Autorités signataires de la Convention de Coopération Economique Européenne2,

considérant qu’aux termes de l’Art. 22 de la Convention, l’Organisation Européenne de Coopération Economique jouit sur le territoire de chacun de ses Membres de la capacité juridique qui lui est nécessaire pour exercer ses fonctions et pour atteindre ses buts et que l’Organisation, ses fonctionnaires ainsi que les représentants de ses Membres bénéficient des privilèges et immunités définis dans un Protocole additionnel;

sont convenus de ce qui suit:

2 [RO 1949 26. RO 1961 884 Prot. additionnel no 2]

Preambolo

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.