Les actes juridiques suivants de l’Union sont compatibles avec l’accord:
Les actes juridiques suivants de la Confédération suisse sont compatibles avec l’accord:
4 Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (JO UE L 335 du 17.12.2009, p. 1), telle que modifiée par la directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE et les règlements (CE) no 1060/2009, (UE) no 1094/2010 et (UE) no 1095/2010 en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (JO UE L 153 du 22.5.2014, p. 1), et telle que modifiée en dernier lieu par la directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) (JO UE L 354 du 23.12.2016, p. 37).
5 Règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (JO UE L 12 du 17.1.2015, p. 1).
6 Règlement d’exécution (UE) 2015/460 de la Commission du 19 mars 2015 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne la procédure relative à l’approbation d’un modèle interne, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (JO UE L 76 du 20.3.2015, p. 13).
7 Règlement d’exécution (UE) 2015/461 de la Commission du 19 mars 2015 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne le processus visant à parvenir à une décision conjointe sur la demande d’utilisation d’un modèle interne de groupe, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (JO UE L 76 du 20.3.2015, p. 19).
8 Règlement d’exécution (UE) 2015/462 de la Commission du 19 mars 2015 définissant des normes techniques d’exécution concernant les procédures de délivrance de l’agrément prudentiel nécessaire à l’établissement de véhicules de titrisation, la coopération et l’échange d’informations entre les autorités de contrôle des véhicules de titrisation, ainsi que les formats et modèles à utiliser par les véhicules de titrisation pour les informations qu’ils doivent soumettre conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (JO UE L 76 du 20.3.2015, p. 23).
9 Règlement d’exécution (UE) 2015/498 de la Commission du 24 mars 2015 établissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne la procédure d’approbation par les autorités de contrôle de l’utilisation de paramètres propres à l’entreprise en vertu de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (JO UE L 79 du 25.3.2015, p. 8).
10 Règlement d’exécution (UE) 2015/499 de la Commission du 24 mars 2015 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne les procédures à utiliser pour l’approbation, par les autorités de contrôle, de l’utilisation des éléments de fonds propres auxiliaires conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (JO UE L 79 du 25.3.2015, p. 12).
11 Règlement d’exécution (UE) 2015/500 de la Commission du 24 mars 2015 définissant, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d’exécution relatives aux procédures à suivre pour l’approbation prudentielle de la demande d’ajustement égalisateur (JO UE L 79 du 25.3.2015, p. 18).
12 Décision déléguée (UE) 2015/1602 de la Commission du 5 juin 2015 sur l’équivalence du régime prudentiel et de solvabilité en vigueur en Suisse pour les entreprises d’assurance et de réassurance, fondée sur l’art. 172, par. 2, l’art. 227, par. 4, et l’art. 260, par. 3, de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (JO UE L 248 du 24.9.2015, p. 95).
13 Règlement d’exécution (UE) 2015/2011 de la Commission du 11 novembre 2015 définissant des normes techniques d’exécution concernant les listes d’autorités régionales et locales à considérer, en ce qui concerne les expositions à leur égard, comme le gouvernement central, en application de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (JO UE L 295 du 12.11.2015, p. 3).
14 Règlement d’exécution (UE) 2015/2012 de la Commission du 11 novembre 2015 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne les procédures pour les décisions d’imposition, de calcul et de suppression d’exigences de capital supplémentaire en vertu de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (JO UE L 295 du 12.11.2015, p. 5).
15 Règlement d’exécution (UE) 2015/2013 de la Commission du 11 novembre 2015 définissant des normes techniques d’exécution concernant les écarts types pour les systèmes de péréquation des risques en matière de santé en application de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (JO UE L 295 du 12.11.2015, p. 9).
16 Règlement d’exécution (UE) 2015/2014 de la Commission du 11 novembre 2015 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne les procédures et modèles pour la transmission d’informations au contrôleur du groupe et l’échange d’informations entre les autorités de contrôle conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (JO UE L 295 du 12.11.2015, p. 11).
17 Règlement d’exécution (UE) 2015/2015 de la Commission du 11 novembre 2015 définissant des normes techniques d’exécution afin de préciser les procédures pour évaluer les évaluations externes de crédit en vertu de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (JO UE L 295 du 12.11.2015, p. 16).
18 Règlement d’exécution (UE) 2015/2016 de la Commission du 11 novembre 2015 définissant les normes techniques d’exécution concernant l’indice du cours des actions à utiliser pour calculer l’ajustement symétrique de l’exigence standard de capital pour actions en application de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (JO UE L 295 du 12.11.2015, p. 18).
19 Règlement d’exécution (UE) 2015/2017 de la Commission du 11 novembre 2015 définissant des normes techniques d’exécution concernant les facteurs ajustés à utiliser pour calculer l’exigence de capital pour risque de change pour les monnaies rattachées à l’euro, en application de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (JO UE L 295 du 12.11.2015, p. 21).
20 Décision déléguée (UE) 2015/2290 de la Commission du 5 juin 2015 relative à l’équivalence provisoire des régimes de solvabilité en vigueur en Australie, au Brésil, au Canada, au Mexique et aux États-Unis et applicables aux entreprises d’assurance et de réassurance ayant leur siège social dans ces pays (JO UE L 323 du 9.12.2015, p. 22).
21 Règlement d’exécution (UE) 2015/2450 de la Commission du 2 décembre 2015 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne les modèles de communication d’informations aux autorités de contrôle en vertu de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (JO UE L 347 du 31.12.2015, p. 1).
22 Règlement d’exécution (UE) 2015/2451 de la Commission du 2 décembre 2015 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne les modèles et la structure de publication de certaines informations par les autorités de contrôle en vertu de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (JO UE L 347 du 31.12.2015, p. 1224).
23 Règlement d’exécution (UE) 2015/2452 de la Commission du 2 décembre 2015 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne les procédures, les formats et les modèles pour le rapport sur la solvabilité et la situation financière en vertu de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (JO UE L 347 du 31.12.2015, p. 1285).
24 Règlement d’exécution (UE) 2016/165 de la Commission du 5 février 2016 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 1er janvier et le 30 mars 2016, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (JO UE L 32 du 9.2.2016, p. 31).
25 Décision déléguée (UE) 2016/309 de la Commission du 26 novembre 2015 relative à l’équivalence du régime de contrôle des entreprises d’assurance et de réassurance en vigueur aux Bermudes avec le régime institué par la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant la décision déléguée (UE) 2015/2290 de la Commission (JO UE L 58 du 4.3.2016, p. 50).
26 Décision déléguée (UE) 2016/310 de la Commission du 26 novembre 2015 relative à l’équivalence du régime de solvabilité des entreprises d’assurance et de réassurance en vigueur au Japon avec le régime institué par la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (JO UE L 58 du 4.3.2016, p. 55).
27 Règlement délégué (UE) 2016/467 de la Commission du 30 septembre 2015 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/35 en ce qui concerne le calcul des exigences réglementaires de capital pour plusieurs catégories d’actifs détenus par les entreprises d’assurance et de réassurance (JO UE L 85 du 1.4.2016, p. 6).
28 Règlement d’exécution (UE) 2016/869 de la Commission du 27 mai 2016 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 31 mars et le 29 juin 2016, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (JO UE L 147 du 3.6.2016, p. 1).
29 Règlement d’exécution (UE) 2016/1376 de la Commission du 8 août 2016 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 30 juin et le 29 septembre 2016, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (JO UE L 224 du 18.8.2016, p. 1).
30 Règlement d’exécution (UE) 2016/1630 de la Commission du 9 septembre 2016 définissant des normes techniques d’exécution concernant les procédures d’application de la mesure transitoire pour le sous-module risque sur actions conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (JO UE L 243 du 10.9.2016, p. 1).
31 Règlement d’exécution (UE) 2016/1800 de la Commission du 11 octobre 2016 définissant des normes techniques d’exécution pour le classement des évaluations de crédit effectuées par les organismes externes d’évaluation du crédit selon une échelle objective d’échelons de qualité de crédit conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (JO UE L 275 du 12.10.2016, p. 19).
32 Règlement d’exécution (UE) 2016/1868 de la Commission du 20 octobre 2016 portant modification et rectification du règlement d’exécution (UE) 2015/2450 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne les modèles de communication d’informations aux autorités de contrôle en vertu de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (JO UE L 286 du 21.10.2016, p. 35).
33 Règlement d’exécution (UE) 2016/1976 de la Commission du 10 novembre 2016 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 30 septembre et le 30 décembre 2016, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (JO UE L 309 du 16.11.2016, p. 1).
34 Règlement d’exécution (UE) 2017/309 de la Commission du 23 février 2017 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 31 décembre 2016 et le 30 mars 2017, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (JO UE L 53 du 28.2.2017, p. 1).
35 Règlement d’exécution (UE) 2017/812 de la Commission du 15 mai 2017 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 31 mars et le 29 juin 2017, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (JO UE L 126 du 18.5.2017, p. 1).
36 Règlement d’exécution (UE) 2017/1421 de la Commission du 2 août 2017 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 30 juin et le 29 septembre 2017, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (JO UE L 204 du 5.8.2017, p. 7).
37 Règlement délégué (UE) 2017/1542 de la Commission du 8 juin 2017 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/35 en ce qui concerne le calcul des exigences réglementaires de capital pour certaines catégories d’actifs détenus par les entreprises d’assurance et de réassurance (sociétés d’infrastructure) (JO UE L 236 du 14.9.2017, p. 14).
38 Loi sur la surveillance des assurances (RO 2005 5269), telle que modifiée en dernier lieu le 19 juin 2015 (RO 2015 5339).
39 Ordonnance sur la surveillance (RO 2005 5305), telle que modifiée en dernier lieu le 25 novembre 2015 (RO 2015 5413).
I seguenti atti giuridici dell’Unione sono compatibili con l’Accordo:
I seguenti atti giuridici della Confederazione Svizzera sono compatibili con l’Accordo:
4 Direttiva 2009/138/CE del Parlamento europeo e del Consiglio, del 25 novembre 2009, in materia di accesso ed esercizio delle attività di assicurazione e di riassicurazione (solvibilità II) (GU UE L 335 del 17.12.2009, pag. 1), modificata dalla direttiva 2014/51/UE del Parlamento europeo e del Consiglio, del 16 aprile 2014, che modifica le direttive 2003/71/CE e 2009/138/CE e i regolamenti (CE) n. 1060/2009, (UE) n. 1094/2010 e (UE) n. 1095/2010 per quanto riguarda i poteri dell’Autorità europea di vigilanza (Autorità europea delle assicurazioni e delle pensioni aziendali e professionali) e dell’Autorità europea di vigilanza (Autorità europea degli strumenti finanziari e dei mercati) (GU UE L 153 del 22.5.2014, pag. 1), e modificata da ultimo dalla direttiva (UE) 2016/2341 del Parlamento europeo e del Consiglio, del 14 dicembre 2016, relativa alle attività e alla vigilanza degli enti pensionistici aziendali o professionali (EPAP) (GU L 354 del 23.12.2016, pag. 37).
5 Regolamento delegato (UE) 2015/35 della Commissione, del 10 ottobre 2014, che integra la direttiva 2009/138/CE del Parlamento europeo e del Consiglio in materia di accesso ed esercizio delle attività di assicurazione e di riassicurazione (Solvibilità II) (GU UE L 12 del 17.1.2015, pag. 1).
6 Regolamento di esecuzione (UE) 2015/460 della Commissione, del 19 marzo 2015, che stabilisce norme tecniche di attuazione per quanto riguarda la procedura relativa all’approvazione di un modello interno conformemente alla direttiva 2009/138/CE del Parlamento europeo e del Consiglio (GU UE L 76 del 20.3.2015, pag. 13).
7 Regolamento di esecuzione (UE) 2015/461 della Commissione, del 19 marzo 2015, che stabilisce norme tecniche di attuazione per quanto riguarda la procedura di adozione di una decisione congiunta relativa alla domanda di autorizzazione a usare un modello interno di gruppo conformemente alla direttiva 2009/138/CE del Parlamento europeo e del Consiglio (GU UE L 76 del 20.3.2015, pag. 19).
8 Regolamento di esecuzione (UE) 2015/462 della Commissione, del 19 marzo 2015, che stabilisce norme tecniche di attuazione per quanto riguarda le procedure per il rilascio dell’autorizzazione a fondare una società veicolo da parte delle autorità di vigilanza, per la cooperazione e lo scambio di informazioni tra autorità di vigilanza sulle società veicolo nonché la definizione dei formati e dei modelli per la segnalazione di informazioni da parte delle società veicolo conformemente alla direttiva 2009/138/CE del Parlamento europeo e del Consiglio (GU UE L 76 del 20.3.2015, pag. 23).
9 Regolamento di esecuzione (UE) 2015/498 della Commissione, del 24 marzo 2015, che stabilisce norme tecniche di attuazione per quanto riguarda la procedura di approvazione, da parte dell’autorità di vigilanza, dell’uso di parametri specifici dell’impresa 2009/138/CE del Parlamento europeo e del Consiglio (GU UE L 79 del 25.3.2015, pag. 8).
10 Regolamento di esecuzione (UE) 2015/499 della Commissione, del 24 marzo 2015, che stabilisce norme tecniche di attuazione per quanto riguarda le procedure da seguire per la concessione dell’approvazione, da parte dell’autorità di vigilanza, dell’uso di elementi dei fondi propri accessori conformemente alla direttiva 2009/138/CE del Parlamento europeo e del Consiglio (GU UE L 79 del 25.3.2015, pag. 12).
11 Regolamento di esecuzione (UE) 2015/500 della Commissione, del 24 marzo 2015, che stabilisce norme tecniche di attuazione per quanto riguarda le procedure che le autorità di vigilanza devono seguire per approvare l’applicazione di un aggiustamento di congruità conformemente alla direttiva 2009/138/CE del Parlamento europeo e del Consiglio (GU UE L 79 del 25.3.2015, pag. 18).
12 Decisione delegata (UE) 2015/1602 della Commissione, del 5 giugno 2015, sull’equivalenza del regime di solvibilità e prudenziale per le imprese di assicurazione e riassicurazione in vigore in Svizzera in conformità all’articolo 172, paragrafo 2, all’articolo 227, paragrafo 4, e all’articolo 260, paragrafo 3, della direttiva 2009/138/CE del Parlamento europeo e del Consiglio (GU UE L 248 del 24.9.2015, pag. 95).
13 Regolamento di esecuzione (UE) 2015/2011 della Commissione, dell’11 novembre 2015, che stabilisce norme tecniche di attuazione per quanto riguarda gli elenchi delle amministrazioni regionali e delle autorità locali le esposizioni verso le quali debbono essere trattate come esposizioni verso l’amministrazione centrale in conformità della direttiva 2009/138/CE del Parlamento europeo e del Consiglio (GU UE L 295 del 12.11.2015, pag. 3).
14 Regolamento di esecuzione (UE) 2015/2012 della Commissione, dell’11 novembre 2015, che stabilisce norme tecniche di attuazione per quanto riguarda le procedure per l’adozione delle decisioni di introdurre, calcolare e sopprimere maggiorazioni di capitale in conformità della direttiva 2009/138/CE del Parlamento europeo e del Consiglio (GU UE L 295 del 12.11.2015, pag. 5).
15 Regolamento di esecuzione (UE) 2015/2013 della Commissione, dell’11 novembre 2015, che stabilisce norme tecniche di attuazione per quanto riguarda le deviazioni standard in materia di sistemi di perequazione del rischio malattia in conformità della direttiva 2009/138/CE del Parlamento europeo e del Consiglio (GU UE L 295 del 12.11.2015, pag. 9).
16 Regolamento di esecuzione (UE) 2015/2014 della Commissione, dell’11 novembre 2015, che stabilisce norme tecniche di attuazione per quanto riguarda le procedure e i modelli per la presentazione di informazioni all’autorità di vigilanza del gruppo e per lo scambio di informazioni tra le autorità di vigilanza in conformità della direttiva 2009/138/CE del Parlamento europeo e del Consiglio (GU UE L 295 del 12.11.2015, pag. 11).
17 Regolamento di esecuzione (UE) 2015/2015 della Commissione, dell’11 novembre 2015, che stabilisce norme tecniche di attuazione riguardanti le procedure per l’analisi dei rating creditizi esterni in conformità della direttiva 2009/138/CE del Parlamento europeo e del Consiglio (GU UE L 295 del 12.11.2015, pag. 16).
18 Regolamento di esecuzione (UE) 2015/2016 della Commissione, dell’11 novembre 2015, che stabilisce le norme tecniche di attuazione per quanto riguarda l’indice azionario per l’aggiustamento simmetrico del fabbisogno standard di capitale proprio in conformità della direttiva 2009/138/CE del Parlamento europeo e del Consiglio (GU UE L 295 del 12.11.2015, pag. 18).
19 Regolamento di esecuzione (UE) 2015/2017 della Commissione, dell’11 novembre 2015, che stabilisce norme tecniche di attuazione per quanto riguarda i fattori corretti ai fini del calcolo del requisito patrimoniale per il rischio valutario per le valute ancorate all’euro in conformità della direttiva 2009/138/CE del Parlamento europeo e del Consiglio (GU UE L 295 del 12.11.2015, pag. 21).
20 Decisione delegata (UE) 2015/2290 della Commissione, del 12 giugno 2015, sull’equivalenza provvisoria dei regimi di solvibilità in vigore in Australia, alle Bermuda, in Brasile, Canada, Messico e negli Stati Uniti (GU UE L 323 del 9.12.2015, pag. 22).
21 Regolamento di esecuzione (UE) 2015/2450 della Commissione, del 2 dicembre 2015, che stabilisce norme tecniche di attuazione per quanto riguarda i modelli per la presentazione delle informazioni alle autorità di vigilanza conformemente alla direttiva 2009/138/CE del Parlamento europeo e del Consiglio (GU UE L 347 del 31.12.2015, pag. 1).
22 Regolamento di esecuzione (UE) 2015/2451 della Commissione, del 2 dicembre 2015, che stabilisce norme tecniche di attuazione per quanto riguarda i modelli e la struttura di specifiche informazioni che le autorità di vigilanza devono rendere pubbliche conformemente alla direttiva 2009/138/CE del Parlamento europeo e del Consiglio (GU UE L 347 del 31.12.2015, pag. 1224).
23 Regolamento di esecuzione (UE) 2015/2452 della Commissione, del 2 dicembre 2015, che stabilisce norme tecniche di attuazione per quanto riguarda le procedure, i formati e i modelli per la relazione relativa alla solvibilità e alla condizione finanziaria conformemente alla direttiva 2009/138/CE del Parlamento europeo e del Consiglio (GU UE L 347 del 31.12.2015, pag. 1285).
24 Regolamento di esecuzione (UE) 2016/165 della Commissione, del 5 febbraio 2016, recante informazioni tecniche per il calcolo delle riserve tecniche e dei fondi propri di base per le segnalazioni aventi date di riferimento a partire dal 1o gennaio fino al 30 marzo 2016, a norma della direttiva 2009/138/CE del Parlamento europeo e del Consiglio (Solvibilità II) (GU UE L 32 del 9.2.2016, pag. 31).
25 Decisione delegata (UE) 2016/309 della Commissione, del 26 novembre 2015, che stabilisce l’equivalenza del regime di vigilanza per le imprese di assicurazione e di riassicurazione in vigore alle Bermuda al regime di cui alla direttiva 2009/138/CE del Parlamento europeo e del Consiglio e recante modifica della decisione delegata (UE) 2015/2290 della Commissione (GU UE L 58 del 4.3.2016, pag. 50).
26 Decisione delegata (UE) 2016/310 della Commissione, del 26 novembre 2015, che stabilisce l’equivalenza del regime di solvibilità per le imprese di assicurazione e di riassicurazione in vigore in Giappone al regime di cui alla direttiva 2009/138/CE del Parlamento europeo e del Consiglio (GU UE L 58 del 4.3.2016, pag. 55).
27 Regolamento delegato (UE) 2016/467 della Commissione, del 30 settembre 2015, che modifica il regolamento delegato (UE) 2015/35 per quanto riguarda il calcolo dei requisiti patrimoniali obbligatori per diverse categorie di attività detenute dalle imprese di assicurazione e di riassicurazione (GU UE L 85 dell’1.4.2016, pag. 6).
28 Regolamento di esecuzione (UE) 2016/869 della Commissione, del 27 maggio 2016, recante informazioni tecniche per il calcolo delle riserve tecniche e dei fondi propri di base per le segnalazioni aventi date di riferimento a partire dal 31 marzo fino al 29 giugno 2016, a norma della direttiva 2009/138/CE del Parlamento europeo e del Consiglio in materia di accesso ed esercizio delle attività di assicurazione e di riassicurazione (GU UE L 147 del 3.6.2016, pag. 1).
29 Regolamento di esecuzione (UE) 2016/1376 della Commissione, dell’8 agosto 2016, recante informazioni tecniche per il calcolo delle riserve tecniche e dei fondi propri di base per le segnalazioni aventi date di riferimento a partire dal 30 giugno fino al 29 settembre 2016, a norma della direttiva 2009/138/CE del Parlamento europeo e del Consiglio in materia di accesso ed esercizio delle attività di assicurazione e di riassicurazione (GU UE L 224 del 18.8.2016, pag. 1).
30 Regolamento di esecuzione (UE) 2016/1630 della Commissione, del 9 settembre 2016, che stabilisce norme tecniche di attuazione per quanto riguarda le procedure per l’applicazione della misura transitoria per il sottomodulo del rischio azionario conformemente alla direttiva 2009/138/CE del Parlamento europeo e del Consiglio (GU UE L 243 del 10.9.2016, pag. 1).
31 Regolamento di esecuzione (UE) 2016/1800 della Commissione, dell’11 ottobre 2016, che stabilisce norme tecniche di attuazione per quanto riguarda l’associazione tra le valutazioni del merito di credito delle agenzie esterne di valutazione del merito di credito e una scala obiettiva di classi di merito di credito ai sensi della direttiva 2009/138/CE del Parlamento europeo e del Consiglio (GU UE L 275 del 12.10.2016, pag. 19).
32 Regolamento di esecuzione (UE) 2016/1868 della Commissione, del 20 ottobre 2016, che modifica e rettifica il regolamento di esecuzione (UE) 2015/2450 che stabilisce norme tecniche di attuazione per quanto riguarda i modelli per la presentazione delle informazioni alle autorità di vigilanza conformemente alla direttiva 2009/138/CE del Parlamento europeo e del Consiglio (GU UE L 286 del 21.10.2016, pag. 35).
33 Regolamento di esecuzione (UE) 2016/1976 della Commissione, del 10 novembre 2016, recante informazioni tecniche per il calcolo delle riserve tecniche e dei fondi propri di base per le segnalazioni aventi date di riferimento a partire dal 30 settembre fino al 30 dicembre 2016, a norma della direttiva 2009/138/CE del Parlamento europeo e del Consiglio in materia di accesso ed esercizio delle attività di assicurazione e di riassicurazione (GU UE L 309 del 16.11.2016, pag. 1).
34 Regolamento di esecuzione (UE) 2017/309 della Commissione, del 23 febbraio 2017, recante informazioni tecniche per il calcolo delle riserve tecniche e dei fondi propri di base per le segnalazioni aventi date di riferimento a partire dal 31 dicembre 2016 fino al 30 marzo 2017, a norma della direttiva 2009/138/CE del Parlamento europeo e del Consiglio in materia di accesso ed esercizio delle attività di assicurazione e di riassicurazione (GU UE L 53 del 28.2.2017, pag. 1).
35 Regolamento di esecuzione (UE) 2017/812 della Commissione, del 15 maggio 2017, recante informazioni tecniche per il calcolo delle riserve tecniche e dei fondi propri di base per le segnalazioni aventi date di riferimento a partire dal 31 marzo fino al 29 giugno 2017, a norma della direttiva 2009/138/CE del Parlamento europeo e del Consiglio in materia di accesso ed esercizio delle attività di assicurazione e di riassicurazione (GU UE L 126 del 18.5.2017, pag. 1).
36 Regolamento di esecuzione (UE) 2017/1421 della Commissione, del 2 agosto 2017, recante informazioni tecniche per il calcolo delle riserve tecniche e dei fondi propri di base per le segnalazioni aventi date di riferimento a partire dal 30 giugno fino al 29 settembre 2017, a norma della direttiva 2009/138/CE del Parlamento europeo e del Consiglio in materia di accesso ed esercizio delle attività di assicurazione e di riassicurazione (GU UE L 204 del 5.8.2017, pag. 7).
37 Regolamento delegato (UE) 2017/1542 della Commissione, dell’8 giugno 2017, che modifica il regolamento delegato (UE) 2015/35 per quanto riguarda il calcolo dei requisiti patrimoniali obbligatori per talune categorie di attività detenute dalle imprese di assicurazione e di riassicurazione (società di infrastrutture) (GU UE L 236 del 14.9.2017, pag. 14).
38 Legge sulla sorveglianza degli assicuratori (RU 2005 5269), modificata da ultimo il 19 giugno 2015 (RU 2015 5339).
39 Ordinanza sulla sorveglianza (RU 2005 5305), modificata da ultimo il 25 novembre 2015 (RU 2015 5413).
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