1. Les Parties contractantes sont convenues de réexaminer les dispositions du présent Accord à la demande de l’une ou l’autre d’entre elles. La révision pourra porter en particulier sur les clauses de protection des droits de propriété intellectuelle en vue d’assurer une meilleure protection de ces droits et de prévenir des distorsions des échanges imputables aux droits de propriété intellectuelle ou de porter remède à de telles distorsions.
2. Les Parties contractantes se déclarent prêtes à développer et approfondir les relations établies en vertu du présent Accord et à les étendre à des domaines non couverts par celui‑ci, par exemple aux services et aux investissements. Chaque Partie contractante peut saisir le Comité mixte de demandes motivées à cet effet.
1. Le Parti contraenti convengono di riesaminare le disposizioni del presente Accordo su domanda di una di esse. La revisione può vertere in particolare sulle clausole di protezione dei diritti di proprietà intellettuale, al fine di assicurare una migliore protezione di tale diritti e di prevenire distorsioni commerciali dovute ai diritti di proprietà intellettuale o di porre rimedio a tali distorsioni.
2. Le Parti contraenti si dichiarano disposte a sviluppare ed approfondire le relazioni instaurate in virtù del presente Accordo e ad estenderle a settori non coperti da quest’ultimo, quali i servizi e gli investimenti. Ogni Parte contraente può sottoporre al Comitato misto domande motivate a tal fine.
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