Chacune des Hautes Parties Contractantes s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir d’une manière effective les produits naturels ou fabriqués originaires de l’autre Partie Contractante contre la concurrence déloyale qui peut exister dans les transactions commerciales.

Chacune des Hautes Parties Contractantes s’engage en particulier à prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher, sur son territoire, l’emploi abusif des raisons sociales ou des marques «géographiques» originaires de l’autre partie, à condition que de telles raisons sociales et marques soient dûment protégées par elle et que l’autre partie en ait été informée. La notification y relative devrait préciser principalement les documents émis par l’autorité compétente du pays d’origine, dans lesquels est confirmé le droit à telle raison sociale ou à telle marque d’origine. Aucune des raisons sociales ou des marques d’origine ne pourra être considérée comme ayant un caractère «générique».