1.  Un Comité mixte sera constitué en vue d’assurer la mise en œuvre du présent Accord. Ce Comité sera composé de représentants des Parties contractantes. Il agira par consentement mutuel et se réunira aussi souvent que nécessaire sur le territoire de l’une ou l’autre des Parties contractantes. Sa présidence sera assurée alternativement par l’une des Parties contractantes.

2.  Le Comité mixte devra en particulier

–

veiller à la mise en œuvre du présent Accord et examiner les questions concernant l’interprétation et l’application de ses dispositions et la possibilité d’en élargir le champ d’application;

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offrir un lieu de consultations en vue d’élaborer des recommandations visant à résoudre les problèmes qui pourraient surgir entre les Parties contractantes;

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étudier les questions affectant les relations commerciales entre les deux pays;

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évaluer les progrès accomplis dans le développement des échanges commerciaux et la coopération entre les deux pays;

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échanger des informations et des prévisions concernant le commerce ainsi que des informations en rapport avec l’art. 9 (Transparence);

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offrir un lieu de consultations en rapport avec l’art. 10 (Perturbations du marché);

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offrir un lieu de consultations à propos de questions bilatérales ou consécutives à l’évolution internationale en matière de droits de propriété intellectuelle; ces consultations peuvent aussi avoir lieu entre experts des Parties contractantes;

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contribuer au développement de la coopération économique en application de l’art. 16 (Coopération économique);

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formuler puis soumettre aux autorités des Parties contractantes des amendements au présent Accord pour tenir compte de faits nouveaux ainsi que des recommandations sur la mise en œuvre du présent Accord et l’élargissement de son champ d’application au sens de l’art. 18 (Révision de l’Accord et extension de son champ d’application).