Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant le mois au cours duquel les gouvernements des Parties ont échangé des notes diplomatiques pour s’informer que leurs procédures légales respectives nécessaires à l’entrée en vigueur du présent Accord sont satisfaites.
Il presente Accordo entra in vigore il primo giorno del terzo mese successivo al mese in cui i Governi delle Parti scambiano note diplomatiche informandosi dell’avvenuto completamento delle rispettive procedure interne necessarie per l’entrata in vigore dell’Accordo.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.