Au cas où l’une des hautes parties contractantes adopterait ou modifierait, dans n’importe quel domaine, une mesure ou procédure ou pratique quelconque qui, quoique n’étant pas contraire aux stipulations du présent accord, serait considérée par l’autre partie comme devant avoir pour effet de rendre nul ou de porter atteinte à l’un quelconque des buts poursuivis par l’accord, la partie qui aura pris ou modifié une telle mesure ou procédure ou pratique prendra en considération les représentations ou propositions écrites que l’autre partie pourrait lui faire en vue d’arriver à un règlement satisfaisant pour les deux parties de la question. Si un accord n’est pas intervenu en ce qui concerne ces représentations ou propositions dans un délai de trente jours à partir de la date de réception, la partie qui les aura faites conservera la liberté de dénoncer le présent accord moyennant un préavis de trente jours.