0.946.291.721
RS 14 372
Texte original
Conclu le 26 août 1929
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 4 octobre 19291
Instruments de ratifications échangés le 25 juin 1930
Entré en vigueur le 15 juillet 1930
(Etat le 15 juillet 1930)
1 RO 46 327
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.