1. Principal
Le principal des dettes dues ne subira aucune réduction.
2. Dettes en monnaies étrangères comportant une clause-or
3. Dettes en monnaie allemande comportant une clause-or
4. Arriérés d’intérêts
Sous réserve des dispositions du par. 6 ci-dessous, les deux tiers des intérêts impayés au 1er janvier 1953 seront consolidés, le troisième tiers étant annulé. Les intérêts consolidés s’ajouteront au montant du principal impayé pour constituer le nouveau principal.
5. Nouveau taux d’intérêt
Sous réserve des dispositions du par. 6 ci-dessous les intérêts recommenceront à courir à compter du 1er janvier 1953, quelle que soit la date à laquelle le nouveau contrat sera conclu en application du présent accord. Leur taux sera fixé à 75 % du taux d’intérêt prévu dans le contrat existant. Toutefois, ce nouveau taux courant d’intérêt ne devra pas dépasser 5¼ % pour les dettes obligataires et 6 % pour les dettes non obligataires, ni être inférieur à 4 %, sauf lorsque le taux prévu dans le contrat existant est lui-même inférieur à ce chiffre, auquel cas c’est ce dernier taux qui devra être utilisé.
6. Taux d’intérêt dans le cas de conversion effective
Lorsque la dette aura fait l’objet d’une conversion effective, le débiteur devra, à son choix,
7. Modalités de paiement des intérêts
Les intérêts afférents à la période commençant le 1er janvier 1953 seront payables en deux versements semestriels au minimum. Il sera procédé aux ajustements nécessaires dans tous les cas où, le nouveau contrat n’ayant été conclu qu’après le 1er janvier 1954, il ne pourra raisonnablement être demandé au débiteur de payer immédiatement la totalité des intérêts échus entre le 1er janvier 1953 et la date de la conclusion du nouveau contrat.
8. Modalités d’amortissement
9. Durée des emprunts
Les nouveaux contrats prévoiront le remboursement total des emprunts dans un délai compris entre 10 ans au minimum et 25 ans au maximum à compter du 1er janvier 1953. La nouvelle date d’échéance devra être fixée par accord entre le débiteur et ses créanciers. Dans les limites ci-dessus, le débiteur devrait proposer la date de remboursement la plus rapprochée possible, compte tenu de sa situation particulière.
Il est envisagé qu’un délai de remboursement compris entre 10 et 15 ans, et pouvant dans certains cas exceptionnels aller jusqu’à 20 ans, sera accordé aux débiteurs de l’industrie, aux banques et aux églises. Les services publics et les industries de base pourront toutefois porter le délai à 20 ans, mais sans pouvoir dépasser 25 ans en aucun cas. Dans le cas des dettes non obligataires, le délai normal de remboursement sera de 10 ans.
10. Remboursement des dettes de faible montant
Dans tous les cas où le montant restant dû sur une dette particulière est très faible, ou est faible par rapport au montant initial de l’emprunt, des accords pourront être conclus en vue du remboursement anticipé et de la liquidation définitive du montant total de la dette et des arriérés d’intérêt, sans qu’il soit tenu compte des dispositions des par. 8 et 9 du présent article.
11. Cas où le débiteur se trouve dans une situation financière difficile
Dans tous les cas où, en raison de circonstances extraordinaires affectant la situation financière d’un débiteur particulier – y compris, par exemple, la perte d’éléments d’actif situés en Allemagne mais hors du territoire de la République fédérale d’Allemagne ou de Berlin (Ouest) – il sera, matériellement ou pratiquement, impossible à ce débiteur de proposer un nouveau contrat selon les modalités prévues dans le présent Accord, rien n’empêchera le débiteur intéressé de conclure avec ses créanciers un accord comportant les ajustements qui pourraient être réputés nécessaires, compte tenu des circonstances particulières à son cas d’espèce.
12. Garanties
Sous réserve des dispositions législatives applicables, les dispositions des contrats existants relatives aux privilèges, garanties collatérales et sûretés d’autres types, constitués dans l’intérêt des créanciers, resteront en vigueur. Cependant, dans la mesure où la sûreté prévue dans le contrat existant ne correspondra plus par sa nature ou par sa valeur au nouveau montant en principal de la dette ou ne répondra plus à la situation existant lors de la conclusion du nouveau contrat, le débiteur pourra proposer d’en modifier la nature ou la valeur. La nouvelle sûreté proposée par le débiteur devra cependant être suffisante et acceptable par le créancier.
Dans la mesure où la sûreté aura été diminuée ou sensiblement modifiée, le débiteur devra effectuer les rajustements nécessaires pour donner à ses créanciers une protection au moins équivalente à celle dont ils bénéficiaient à l’origine.
Le créancier pourra exiger, et son débiteur devra fournir, des sûretés raisonnables, ou prévoir d’autres clauses de garantie acceptables pour le créancier.
13. Fonds de réserve et d’amortissement
Etant donné que l’amortissement ne commencera qu’en 1958 et seulement au taux relativement faible de 1 %, porté en 1964 à 2 % seulement, les débiteurs devront viser à s’assurer une situation financière suffisamment solide avec les liquidités suffisantes pour saitsfaire à leurs obligations lors de l’expiration des emprunts. En conséquence, des dispositions supplémentaires devraient être négociées entre créanciers et débiteurs; elles pourront prévoir l’établissement de fonds de réserve ou d’amortissement alimentés par le versement d’une annuité calculée, soit sur la base d’un certain pourcentage du bénéfice net avant tout versement de dividendes, soit selon toutes autres modalités qui pourraient être convenues.
14. Fourniture de devises étrangères
Le débiteur prendra les mesures exigées par la loi allemande pour se procurer les devises étrangères nécessaires à l’exécution de la totalité de ses obligations au titre du nouveau contrat.
15. Défaut du débiteur
En cas de défaut du débiteur, indépendamment des sanctions prévues par le nouveau contrat, le créancier aura droit, pour la durée du défaut, à des intérêts calculés sur la base du taux prévu dans le contrat existant.
16. Modification des conditions de règlement
Aucune des dispositions du présent Accord n’interdit à un débiteur d’obtenir, avec le consentement de ses créanciers, des modalités de règlement plus favorables pour le débiteur que celles qui sont prévues dans le présent Accord.
17. Affectation au bénéfice des débiteurs des concessions faites par les créanciers
Les créanciers considèrent que le bénéfice des concessions consenties par eux dans le cadre du présent Accord doit profiter aux débiteurs.
10 Voir l’Annexe VII.
1. Capitale
Il capitale dei debiti dovuti non subirà alcuna riduzione.
2. Debiti in monete estere comportanti una clausola oro
3. Debiti in moneta germanica comportante una clausola oro
4. Arretrati d’interessi
Con riserva delle disposizioni del paragrafo 6 qui appresso, i due terzi degl’interessi non ancora pagati al 1° gennaio 1953 saranno consolidati, e il rimanente terzo sarà annullato. Gl’interessi consolidati si aggiungeranno all’importo del capitale impagato per costituire il nuovo capitale.
5. Nuova aliquota d’interesse
Con riserva delle disposizioni del paragrafo 6 qui appresso, gl’interessi cominceranno di nuovo a decorrere dal 1° gennaio 1953, qualunque sia la data alla quale il nuovo contratto sarà conchiuso in applicazione del presente Accordo. L’aliquota di questi interessi sarà del 75 % dell’aliquota d’interesse prevista nel contratto esistente. Tuttavia tale nuova aliquota corrente d’interesse non dovrà superare il 5¼ % per i debiti obbligazionari e il 6 % per i debiti non obbligazionari, nè essere inferiore al 4%, purchè l’aliquota prevista nel contratto esistente non sia già inferiore a questa percentuale, nel qual caso tale aliquota sarà mantenuta.
6. Aliquota d’interesse nei casi di conversione effettiva
Quando il debito avrà formato oggetto di una conversione effettiva, il debitore dovrà, a sua scelta,
7. Modalità di pagamento degl’interessi
Gl’interessi che si riferiscono al periodo decorrente dal 1° gennaio 1953 saranno pagabili in due versamenti semestrali al minimo. Si procederà agli adeguamenti necessari in tutti i casi in cui, per il fatto che il nuovo contratto è stato conchiuso soltanto dopo il 1° gennaio 1954, non potrà ragionevolmente essere chiesto al debitore di pagare immediatamente l’intero importo degl’interessi scaduti tra il 1° gennaio 1953 e la data della conclusione del nuovo contratto.
8. Modalità d’ammortamento
a. Si procederà all’ammortamento mediante annualità eguali, dal 1958 al 1962, all’1 % del nuovo importo in capitale e, a contare dal 1962 fino alla data della scadenza finale, al 2 % di questo nuovo importo in capitale. Dopo il 1958, l’annualità d’ammortamento sarà aumentata dell’importo annuo degl’interessi della frazione del debito già ammortizzata durante gli anni precedenti, esclusa tuttavia la frazione ammortizzata nelle condizioni previste dal capoverso d qui appresso.
b. L’ammortamento sarà fatto ogni anno il giorno della scadenza del primo versamento d’interesse dell’anno corrente. Nel caso in cui il 1° gennaio 1958 non coincidesse con la data di scadenza del primo versamento d’interessi, la prima annualità d’ammortamento coprirà il periodo dal 1° gennaio 1957 alla data di scadenza del primo versamento d’interesse. La stessa norma vale per quando l’annualità sarà portata al 2 %.
c. Tutti i versamenti inerenti l’ammortamento saranno destinati alla riduzione del nuovo importo in capitale. In caso di prestiti obbligazionari, l’annualità d’ammortamento sarà utilizzata per il riscatto alla pari o al valore nominale di obbligazioni designate mediante sorteggio, salvo convenzione contraria tra il debitore e i suoi creditori.
d. Fino a quando il servizio sarà proseguito conformemente alle disposizioni del nuovo contratto, il debitore potrà procedere ad ammortamenti suppletivi con mezzi a sua scelta e, segnatamente, mediante riscatto in borsa o mediante acquisto di obbligazioni a tutt’altre condizioni.
9. Durata dei prestiti
I nuovi contratti prevederanno il rimborso totale dei prestiti entro un termine compreso tra un minimo di 10 e un massimo di 25 anni a contare dal 1° gennaio 1953. La nuova data di scadenza dovrà essere fissata mediante intesa tra il debitore e i suoi creditori. Entro tali limiti, il debitore dovrà proporre la data di rimborso più prossima possibile, tenendo conto della particolare situazione.
È previsto che un termine di rimborso compreso tra i 10 e i 15 anni e che potrà, in certi casi eccezionali andare fino a 20 anni, sarà accordato ai debitori dell’industria, alle banche e alle istituzioni religiose. I servizi pubblici e le industrie di materie prime potranno tuttavia portare il termine a 20 anni, senza però superare i 25 anni in nessun caso. Se si tratta di debiti obbligazionari, il termine normale di rimborso sarà di 10 anni.
10. Rimborso dei debiti di lieve entità
In tutti i casi in cui il rimanente importo dovuto su un debito è di pochissima o lieve entità proporzionatamente all’importo iniziale del prestito, potranno essere conchiusi accordi per il rimborso anticipato e la liquidazione definitiva dell’importo totale del debito e degli arretrati d’interesse, senza che sia tenuto conto delle disposizioni dei paragrafi 8 e 9 del presente articolo.
11. Casi in cui il debitore si trova in difficile situazione finanziaria
In tutti i casi in cui circostanze straordinarie influiscono sulla situazione finanziaria di un singolo debitore – compresa, per esempio, la perdita di elementi attivi situati in Germania, ma fuori del territorio della Repubblica Federale di Germania o di Berlino Ovest – tanto da rendere materialmente o praticamente impossibile a questo debitore la proposta di un nuovo contratto conformemente alle modalità previste nel presente Accordo, nulla si opporrà a che il debitore interessato conchiuda con i suoi creditori un accordo che comporti gli adeguamenti che potrebbero essere necessari, tenuto conto delle circostanze particolari al suo caso singolo.
12. Garanzie
Fatta riserva delle disposizioni legislative applicabili, le disposizioni degli esistenti contratti relative ai privilegi, garanzie collaterali e d’altra natura, costituiti nell’interesse dei creditori, continueranno a restare in vigore. Tuttavia, nella misura in cui la garanzia prevista nel contratto esistente non corrispondesse più per sua natura o per suo valore al nuovo importo in capitale del debito o non rispondesse più alla situazione esistente al momento della conclusione del nuovo contratto, il debitore potrà proporre di modificarne la natura o il valore. La nuova garanzia proposta dal debitore dovrà tuttavia essere sufficiente ed accettabile da parte del creditore.
Nella misura in cui la garanzia sarà stata diminuita o sensibilmente modificata, il debitore dovrà procedere agli adeguamenti necessari per dare ai suoi creditori una protezione almeno equivalente a quella di cui godevano da principio.
Il creditore potrà esigere, e il debitore dovrà fornire, ragionevoli garanzie, o prevedere altre clausole di garanzia accettabili da parte del creditore.
13. Fondi di riserva e d’ammortamento
Poichè l’ammortamento avrà inizio soltanto nel 1958 e all’aliquota relativamente bassa dell’1 % che soltanto nel 1964 sarà portata al 2 %, i debitori dovranno cercare di raggiungere una situazione finanziaria abbastanza solida con le disponibilità liquide sufficienti per soddisfare i loro obblighi al momento della scadenza dei prestiti. Per conseguenza, essere trattate e convenute disposizioni suppletive tra creditori e debitori; tali disposizioni potrebbero prevedere la costituzione di fondi di riserva o ammortamenti alimentati dal versamento di una annualità calcolata sulla base di una certa percentuale dell’utile netto prima di qualsiasi versamento di dividendi, ovvero secondo altre modalità da convenire.
14. Forniture di divise straniere
Il debitore prenderà le misure imposte dalla legge germanica per procurarsi le divise straniere necessarie al completo adempimento dei suoi obblighi derivanti dal nuovo contratto.
15. Mora del debitore
In caso di mora del debitore, indipendentemente dalle sanzioni previste dal nuovo contratto, il creditore avrà diritto, per la durata della mora, a interessi calcolati in base all’aliquota prevista nel contratto esistente.
16. Modificazione delle condizioni di regolamento
Nessuna disposizione del presente Accordo vieta al debitore di ottenere, con l’assenso dei suoi creditori, modalità di regolamento più favorevoli per il debitore che non quelle previste dal presente Accordo.
17. Profitto da parte dei debitori delle concessioni fatte dai creditori
I creditori sono del parere che il beneficio delle concessioni da essi consentite nell’ambito del presente Accordo sia a profitto dei debitori.
11 Vedi l’Allegato VII.
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Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.