Art. 5

1. L’Assemblée générale est l’organe suprême de l’O.I.V. Elle discute et adopte les règlements relatifs à l’organisation et au fonctionnement de l’O.I.V et les propositions de résolution de portée générale, scientifiques, techniques, économiques et juridiques, ainsi que pour la création ou la suppression de commissions et sous-commissions. Elle arrête le budget des recettes et des dépenses dans la limite des crédits existants, contrôle et approuve les comptes. Elle adopte les protocoles de coopération et de collaboration dans le domaine de la vigne et des produits qui en sont issus que l’O.I.V peut passer avec des organisations internationales. L’Assemblée générale se réunit une fois par an. Des sessions extraordinaires peuvent être convoquées à la demande d’un tiers des membres de l’O.I.V.

2. La présence effective aux sessions des délégués d’un tiers des membres représentant au moins la moitié des voix pondérées est requise pour la validité des délibérations. La représentation d’un membre peut être confiée à la délégation d’un autre membre, mais une délégation ne peut exercer qu’une représentation en sus de la sienne.

3.: a) Le consensus est le mode de décision normal de l’Assemblée générale pour l’adoption des propositions de résolution de portée générale, scientifiques, techniques, économiques, juridiques, ainsi que pour la création ou la suppression de commissions et sous-commissions. Il en est de même pour le Comité exécutif dans l’exercice de ses attributions en ce domaine.
b): Le consensus ne s’applique pas à l’élection du Président de l’O.I.V, des Présidents des commissions, sous-commissions et du Directeur général, ainsi qu’au vote du budget et des contributions financières des membres. Il ne s’applique pas non plus à d’autres décisions financières telles que celles fixées par le Règlement intérieur.
c): Dans le cas où l’Assemblée générale ou le Comité exécutif ne parvient pas à un consensus lors d’une première présentation d’un projet de résolution ou de décision, le Président prend toutes initiatives pour consulter les membres afin de rapprocher les points de vue dans la période qui précède l’Assemblée générale ou le Comité exécutif suivant. Lorsque toutes les démarches pour aboutir au consensus ont échoué, le Président peut faire procéder à un vote à la majorité qualifiée, soit les deux tiers plus un, des membres présents ou représentés, sur la base d’une voix par membre. Toutefois, si un membre considère que ses intérêts nationaux essentiels sont menacés, le vote est reporté d’un an. Si cette position est confirmée postérieurement par écrit par le Ministre des Affaires étrangères ou toute autre Autorité politique compétente du membre concerné, il n’est pas procédé au vote.
4.: a) L’élection du Président de l’O.I.V, des Présidents des commissions et des sous-commissions, du Directeur général est faite par un vote à la majorité qualifiée pondérée, soit les deux tiers plus une, des voix pondérées des membres présents ou représentés, à condition que la moitié plus un des membres présents ou représentés se soient prononcés en faveur du candidat. Au cas où ces conditions ne seraient pas remplies, une Assemblée générale extraordinaire est réunie dans un délai n’excédant pas trois mois. Pendant cette période et suivant le cas, le Président, les Présidents des commissions et des sous-commissions, le Directeur général, en fonction est (sont) maintenu(s) dans ses (leurs) responsabilités.
b): La durée du mandat du Président de l’O.I.V, des Présidents des commissions et des sous-commissions est de trois ans. La durée du mandat du Directeur général est de cinq ans; il est rééligible pour un autre mandat de cinq ans, dans les mêmes conditions que celles requises pour son élection. L’Assemblée générale peut révoquer à tout moment le Directeur général dans les conditions de majorités combinées qui ont présidé à son élection.

5. Le vote du budget et des contributions financières des membres s’effectue à la majorité qualifiée pondérée, soit les deux tiers plus une, des voix pondérées des membres présents ou représentés. L’Assemblée générale nomme dans les mêmes conditions un auditeur financier, sur proposition conjointe du Directeur général et du Bureau de l’O.I.V, avec avis favorable du Comité exécutif.

6. Les langues officielles sont le français, l’espagnol, l’anglais. Leur financement est déterminé dans l’annexe n^o 2 au présent Accord. Toutefois, l’Assemblée générale peut l’adapter en tant que de besoin, dans les conditions définies à l’art. 5, par. 3.a. A la demande d’un ou de plusieurs membres, d’autres langues sont ajoutées selon les mêmes modalités de financement, notamment l’italien et l’allemand, afin d’améliorer la communication entre les membres. Préalablement, les utilisateurs concernés devront avoir accepté formellement leur contribution financière nouvelle, consécutive à leur demande. Au-delà d’un total de cinq langues, toute nouvelle demande est soumise à l’Assemblée générale qui prend sa décision dans les conditions définies à l’art. 5, par. 3.a. Le français reste la langue de référence en cas de différend avec les tiers non-membres de l’Organisation.

7. Les organes constitutifs de l’O.I.V fonctionnent de façon ouverte et transparente.

Art. 5

1. L’Assemblea generale è l’organo supremo dell’O.I.V. In questa sede, vengono discussi e adottati i disciplinamenti relativi all’organizzazione e al funzionamento dell’O.I.V., le proposte di risoluzione di portata generale, scientifica, tecnica, economica e giuridica, come pure quelle relative all’istituzione o allo scioglimento di commissioni e sottocommissioni. Viene decretato il bilancio delle entrate e delle uscite nell’ambito delle risorse disponibili, controllate e approvate le presentazioni dei conti e adottati i protocolli relativi alle cooperazioni e alle collaborazioni nel settore della vigna e dei prodotti della viticoltura che l’O.I.V. può concludere con altre organizzazioni internazionali. L’Assemblea generale si riunisce una volta l’anno. Possono essere convocate sessioni straordinarie su richiesta di un terzo dei membri dell’O.I.V.

2. La presenza effettiva alle sessioni dei delegati di un terzo dei membri che rappresentano almeno la metà dei voti ponderati è richiesta per la validità delle deliberazioni. La rappresentanza di uno Stato membro può essere affidata alla delegazione di un altro membro, sebbene una delegazione possa esercitare una sola rappresentanza al di fuori della propria.

3.: a) Le decisioni dell’Assemblea federale in merito alle proposte di risoluzione di portata generale, scientifica, tecnica, economica e giuridica, come pure a quelle per l’istituzione o lo scioglimento di commissioni e sottocommissioni sono prese, di regola, in modo consensuale. Lo stesso principio si applica al Comitato esecutivo per quanto concerne l’esercizio delle sue attribuzioni in questo settore.
b): Il principio del consenso non si applica all’elezione del Presidente dell’O.I.V., dei presidenti delle commissioni e delle sottocommissioni, nonché del direttore generale, come pure all’approvazione del bilancio e dei contributi finanziari dei membri. Non si applica neppure ad altre decisioni finanziarie quali quelle stabilite dal Regolamento interno.
c): Qualora l’Assemblea generale o il Comitato esecutivo non riescano a raggiungere un consenso in occasione della prima presentazione di un progetto di risoluzione o di decisione, il presidente si adopera affinché siano consultati i membri al fine di far convergere le posizioni nel periodo che precede l’Assemblea generale o il Comitato esecutivo successivo. Se tutti i tentativi volti a raggiungere un consenso sono falliti, il presidente può indire una votazione a maggioranza qualificata, ossia i due terzi più uno dei membri presenti o rappresentati, in cui ogni membro ha diritto a un voto. Tuttavia, qualora un membro ritenga che i suoi interessi nazionali fondamentali siano pregiudicati, la votazione è rinviata di un anno. Se tale posizione è successivamente confermata per scritto dal ministro degli esteri o da un’altra autorità politica competente dello Stato membro, non seguirà una nuova votazione.
4.: a) L’elezione del presidente dell’O.I.V., dei presidenti delle commissioni e delle sottocommissioni, del direttore generale avviene in una votazione a maggioranza qualificata ponderata, ossia i due terzi più uno dei voti ponderati dei membri presenti o rappresentati, a condizione che la metà più uno dei membri presenti o rappresentati si siano pronunciati a favore del candidato. Se queste condizioni non sono adempiute, è convocata un’Assemblea generale straordinaria entro un termine che non superi i tre mesi. Durante tale periodo, il presidente, i presidenti delle commissioni e delle sottocommissioni e il direttore generale in carica conserva (conservano) le sue (loro) responsabilità.
b): La durata del mandato del presidente dell’O.I.V., dei presidenti delle commissioni e delle sottocommissioni è di tre anni . La durata del mandato del direttore generale è di cinque anni; quest’ultimo è rieleggibile per un altro mandato di cinque anni alle stesse condizioni che reggevano il suo primo mandato. L’Assemblea generale può revocare in qualsiasi momento il mandato del direttore generale alle stesse condizioni di maggioranze combinate che reggevano la sua elezione.

5. L’approvazione del bilancio e dei contributi finanziari dei membri avviene a maggioranza qualificata ponderata, ossia i due terzi più uno dei voti ponderati dei membri presenti o rappresentati. L’Assemblea generale nomina un revisore dei conti alle stesse condizioni, su proposta congiunta del direttore generale e del Direttorio dell’O.I.V, con il preavviso favorevole del Comitato esecutivo.

6. Le lingue ufficiali sono il francese, lo spagnolo e l’inglese. Il loro finanziamento è determinato nell’allegato 2 del presente Accordo. L’Assemblea generale può tuttavia adeguarlo, all’occorrenza, alle condizioni definite nell’articolo 5 paragrafo 3a). Su domanda di uno o più membri, sono aggiunte altre lingue, segnatamente l’italiano e il tedesco, secondo le stesse modalità di finanziamento, al fine di migliorare la comunicazione tra i membri. Gli utenti interessati dovranno dapprima accettare formalmente il loro nuovo contributo finanziario derivante dalla loro domanda. Oltre un totale di cinque lingue, ogni nuova domanda è sottoposta all’Assemblea generale, che decide alle condizioni stabilite nell’articolo 5 paragrafo 3a). Il francese rimane la lingua di riferimento in caso di controversie con terzi non membri dell’Organizzazione.

7. Gli organi costitutivi dell’O.I.V. operano in modo aperto e trasparente.

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.