Art. 25 Adoption du budget administratif et contributions des Membres

1. Aux fins du présent article, les Membres détiennent 2000 voix.

2. a): Chaque Membre détient le nombre de voix spécifiées dans l’annexe, ajusté de la façon prévue à l’alinéa d) ci-après.
b): Aucun Membre ne détient moins de six voix.
c): Il n’y a pas de fractionnement de voix. Les chiffres peuvent être arrondis au cours des calculs et pour veiller à ce que le nombre total de voix soient réparties.
d): Les voix indiquées dans l’annexe qui ne sont pas attribuées au moment de l’entrée en vigueur du présent Accord sont réparties entre les Membres autres que ceux qui détiennent six voix comme indiqué dans l’annexe. Les voix non attribuées sont réparties selon le rapport qui existe entre le nombre de leurs voix indiquées dans l’annexe et le nombre total de voix de tous les Membres détenant plus de six voix.

3. Les voix sont révisées annuellement selon la procédure indiquée ci-après:

a): Chaque année, y compris l’année d’entrée en vigueur du présent Accord, au moment de la publication de l’annuaire du sucre par l’Organisation internationale du sucre, une base composite de tonnage est calculée pour chaque Membre, qui comprend:
: 35 pour cent des exportations de ce Membre sur le marché libre
plus
: 15 pour cent des exportations totales de ce Membre en vertu d’arrangements spéciaux
plus
: 35 pour cent des importations de ce Membre provenant du marché libre
plus
: 15 pour cent des importations totales de ce Membre en vertu d’arrangements spéciaux.
: Les données utilisées pour calculer la base composite de tonnage de chaque Membre sont, pour chaque catégorie susmentionnée, la moyenne de cette catégorie pour les trois plus fortes années des quatre dernières années couvertes par l’édition la plus récente de l’annuaire du sucre de l’Organisation. La part de chaque Membre dans le total des bases composites de tonnage de l’ensemble des Membres est calculée par le Directeur exécutif. Toutes les données ci-dessus sont communiquées aux Membres au moment où les calculs sont effectués.
b): Pour la deuxième année après l’entrée en vigueur du présent Accord et les années suivantes, les voix de chaque Membre sont ajustées en fonction de l’évolution de sa part dans le total des bases composites de tonnage de l’ensemble des Membres par rapport à l’année précédente.
c): Les Membres qui détiennent six voix ne bénéficient d’un ajustement à la hausse en vertu des dispositions de l’alinéa b) ci-dessus que si leur part du total des bases composites de tonnage de l’ensemble des Membres dépasse 0,3 pour cent.

4. Dans le cas de l’adhésion d’un Membre ou de Membres après l’entrée en vigueur du présent Accord, les voix de ce Membre ou de ces Membres sont déterminées d’après l’annexe telle qu’ajustée en fonction des paragraphes 2 et 3 ci-dessus. Si ce ou ces Membres ne figurent pas dans l’annexe du présent Accord, le Conseil décide du nombre de voix à lui ou à leur attribuer. Après l’acceptation par le ou les Membres considérés ne figurant pas dans l’annexe du nombre de voix qui lui ou leur sont attribuées par le Conseil, les voix des Membres existants sont recalculées de façon que le total des voix reste de 2000.

5. En cas de retrait d’un ou de Membres, les voix de ce ou de ces Membres sont réparties entre les Membres restants au prorata de leur part dans le total des voix de l’ensemble des Membres restants de façon que le total des voix de l’ensemble des Membres reste de 2000.

6. Arrangements transitoires:

a): Les dispositions ci-après ne s’appliquent qu’aux seuls Membres de l’Accord international de 1987 sur le sucre⁴ au 31 décembre 1992 et sont limitées aux deux premières années civiles suivant l’entrée en vigueur du présent Accord (c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 1994).
b): Le nombre total de voix attribuées à chaque Membre en 1993 ne dépassera pas le nombre de voix détenues par ce Membre en 1992 en vertu de l’Accord international de 1987 sur le sucre multiplié par 1,33 et, en 1994, le nombre de voix détenues par ce Membre en 1992 en vertu de l’Accord international de 1987 sur le sucre multiplié par 1,66.
c): Aux fins de l’établissement du montant de la contribution par voix, les voix non attribuées en raison de l’application du paragraphe 6 b) ci-dessus ne sont pas réparties entre les autres Membres. En conséquence, la contribution par voix est déterminée en fonction du total ainsi diminué de voix.

7. Les dispositions du paragraphe 2 de l’article 26, concernant la suspension des droits de vote en cas de non-exécution des obligations, ne sont pas applicables au présent article.

8. Au cours du second semestre de chaque année, le Conseil adopte le budget administratif de l’Organisation pour l’année suivante et détermine le montant de la contribution par voix des Membres requise pour financer ledit budget, au cours des deux premières années après avoir tenu compte des dispositions du paragraphe 6 du présent article.

9. La contribution de chaque Membre au budget administratif est calculée en multipliant la contribution par voix par le nombre de voix qu’il détient au titre du présent article, à savoir:

a): Pour ceux qui sont Membres au moment de l’adoption finale du budget administratif, le nombre de voix qu’ils détiennent alors;
b): Pour ceux qui deviennent Membres après l’adoption du budget administratif, le nombre de voix qu’ils reçoivent au moment de leur adhésion, ajusté en fonction de la fraction non écoulée de la période d’application du ou des budgets; les contributions demandées aux autres Membres demeurent inchangées.

10. Si le présent Accord entre en vigueur plus de huit mois avant le début de sa première année complète, le Conseil adopte, à sa première session, un budget administratif pour la période allant jusqu’au début de cette première année complète. Dans les autres cas, le premier budget administratif couvre à la fois la période initiale et la première année complète.

11. Le Conseil peut prendre, par vote spécial, les mesures qu’il juge appropriées pour atténuer les effets, sur le montant des contributions des Membres, d’une participation éventuellement réduite au moment de l’adoption du budget administratif pour la première année d’application du présent Accord ou de toute diminution importante de cette participation pouvant survenir par la suite.

⁴ [RO 1991 454]

Art. 25 Adozione del bilancio amministrativo e contributi dei Membri

1. Ai fini del presente articolo, ai Membri sono attribuiti 2000 voti.

2.: a) Ciascun Membro detiene il numero di voti specificati nell’allegato, come indicato nel paragrafo d) più sotto.
b): Ciascun Membro detiene almeno 6 voti.
c): Non sono ammesse le frazioni di voto. Le cifre possono essere arrotondate nel corso dei calcoli e per controllare che il numero totale dei voti sia ripartito.
d): I voti indicati nell’allegato, che non sono attribuiti al momento dell’entrata in vigore del presente Accordo, verranno ripartiti tra i Membri che detengono più di sei voti, come indicato nell’allegato. I voti non attribuiti sono ripartiti secondo il rapporto esistente tra il numero dei loro voti indicati nell’allegato e il numero totale di voti di tutti i Membri che detengono più di sei voti.

3. I voti sono esaminati ogni anno secondo la procedura indicata di seguito:

a)

Ogni anno, compreso quello dell’entrata in vigore del presente Accordo, al momento della pubblicazione dell’Annuario dello zucchero da parte dell’Organizzazione internazionale dello zucchero, è calcolata una base composita di tonnellaggio per ciascun membro, la quale comprende:

–: 35 per cento delle esportazioni di questo Membro sul mercato libero;
–: più 15 per cento delle esportazioni complessive di questo Membro in virtù di Accordi speciali;
–: più 35 per cento delle importazioni di questo membro provenienti dal mercato libero;
–: più 15 per cento delle importazioni complessive di questo Membro in virtù di Accordi speciali.

I dati utilizzati per calcolare la base composita di tonnellaggio di ciascun Membro sono, per ogni categoria summenzionata, la media di questa categoria riferita ai tre anni più forti dell’ultimo quadriennio considerato dall’edizione più recente dell’Annuario dello zucchero dell’Organizzazione. La parte di ciascun Membro nel totale delle basi composite di tonnellaggio di tutti i Membri è calcolata dal Direttore esecutivo. Tutti i dati menzionati più sopra sono comunicati ai Membri al momento in cui si effettuano i calcoli.

b)

Per il secondo anno dall’entrata in vigore del presente Accordo e per gli anni successivi, i voti di ciascun Membro sono attribuiti in funzione dell’evoluzione della sua parte nel totale delle basi composite di tonnellaggio di tutti i Membri, rispetto all’anno precedente.

c)

I Membri che detengono 6 voti beneficiano di un adeguamento verso l’alto in virtù delle disposizioni del paragrafo b) più sopra, unicamente se la loro parte nel totale delle basi composite di tonnellaggio di tutti i membri supera lo 0,3 per cento.

4. In caso di adesione di un Membro o di Membri dopo l’entrata in vigore del presente Accordo, i voti di questo Membro o di questi Membri sono determinati conformemente all’allegato adeguato in funzione dei paragrafi 2 e 3 qui sopra. Se detto Membro o detti Membri non figurano nell’allegato del presente Accordo, il Consiglio decide il numero di voti che saranno attribuiti. Dopo l’accettazione, da parte del Membro o dei Membri in questione che non figurano nell’allegato, del numero di voti attribuiti dal Consiglio, i voti dei membri esistenti sono ricalcolati in modo che il totale dei voti sia ancora 2000.

5. Nel caso in cui uno o più Membri si ritirino, i voti di questo o questi Membri sono ripartiti tra i Membri rimasti proporzionalmente alla loro parte nel totale dei voti, in modo che quest’ultimo sia ancora 2000.

6. Accordi transitori:

a): Le disposizioni seguenti si applicano solo ai Membri dell’Accordo internazionale sullo zucchero del 1987 al 31 dicembre 1992 e sono limitate ai primi due anni civili che seguono l’entrata in vigore del presente Accordo (vale a dire sino al 31 dicembre 1994).
b): Il numero totale di voti attribuiti a ciascun Membro nel 1993 non deve superare il numero di voti detenuti da questo Membro nel 1992 in virtù dell’Accordo internazionale sullo zucchero del 1987, moltiplicato per 1,33 e, nel 1994, il numero di voti detenuti da questo Membro nel 1992 in virtù dell’Accordo internazionale sullo zucchero del 1987, moltiplicato per 1,66.
c): Per stabilire l’importo del contributo per voto, i voti non attribuiti in applicazione del paragrafo 6b) più sopra non sono ripartiti tra gli altri Membri. Di conseguenza, il contributo per voto è determinato in funzione del totale diminuito di questi voti.

7. Le disposizioni dell’articolo 26 paragrafo 2, concernenti la sospensione dei diritti di voto in caso di non esecuzione degli obblighi, non sono applicabili al presente articolo.

8. Nella seconda metà di ogni anno, il Consiglio adotta il bilancio amministrativo dell’Organizzazione per l’esercizio successivo e stabilisce l’ammontare del contributo dovuto dai Membri per ogni voto per finanziare tale bilancio, dopo aver tenuto conto nel corso dei primi due anni delle disposizioni del paragrafo 6 del presente articolo.

9. Il contributo di ogni Membro al bilancio amministrativo è calcolato moltiplicando il contributo per voto per il numero di voti detenuto da tale Membro ai sensi del presente articolo, ossia:

a): per coloro che sono Membri al momento dell’adozione definitiva del bilancio amministrativo, il numero di voti da essi detenuto a quel momento;
b): per coloro che diventano Membri dopo l’adozione del bilancio amministrativo, il numero di voti ad essi attribuito al momento della loro adesione, adattato proporzionalmente al rimanente periodo di applicazione del bilancio o dei bilanci. I contributi stabiliti per gli altri Membri restano invariati.

10. Se il presente Accordo entra in vigore più di otto mesi prima dell’inizio del primo anno completo, il Consiglio adotta, nel corso della sua prima sessione, un bilancio amministrativo per il periodo che va fino all’inizio di questo primo anno completo. Negli altri casi il primo bilancio amministrativo copre sia il periodo iniziale che il primo anno completo.

11. Il Consiglio può prendere, con votazione speciale, i provvedimenti che ritiene opportuni per attenuare gli effetti che un’eventuale partecipazione limitata al presente Accordo al momento dell’adozione del bilancio di gestione per il primo esercizio del presente Accordo o una diminuzione rilevante dei partecipanti all’Organizzazione potrebbero avere sui contributi dei membri.

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.