Droit international 0.9 Économie - Coopération technique 0.91 Agriculture
Diritto internazionale 0.9 Economia - Cooperazione tecnica 0.91 Agricoltura

0.910.6 Traité international du 3 novembre 2001 sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (avec appendices)

0.910.6 Trattato internazionale del 3 novembre 2001 sulle risorse fitogenetiche per l'alimentazione e l'agricoltura (con allegati)

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Art. 15 de ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture détenues par les Centres internationaux de recherche agronomique du Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale et par d’autres institutions internationales

15.1  Les Parties contractantes reconnaissent l’importance pour ce traité des collections ex situ de ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture détenues en fiducie par les Centres internationaux de recherche agronomique (CIRA) du Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale (GCRAI). Les Parties contractantes exhortent les CIRA à signer des accords avec l’Organe directeur en ce qui concerne les collections ex situ, conformément aux conditions suivantes:

a)
Les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture énumérées à l’Annexe I du présent Traité et détenues par les CIRA sont disponibles conformément aux dispositions énoncées dans la Partie IV du présent Traité.
b)
Les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture autres que celles énumérées à l’Annexe I du présent Traité et collectées avant l’entrée en vigueur de celui ci, qui sont détenues par les CIRA, sont disponibles conformément aux dispositions de l’ATM actuellement en vigueur conformément aux accords conclus entre les CIRA et la FAO. Cet ATM est amendé par décision de l’Organe directeur au plus tard à sa deuxième session ordinaire, en consultation avec les CIRA, conformément aux dispositions pertinentes du présent Traité, en particulier les art. 12 et 13, et aux conditions suivantes:
i)
les CIRA informent périodiquement l’Organe directeur des ATM conclus, conformément à un calendrier devant être établi par l’Organe directeur;
ii)
les Parties contractantes sur le territoire desquelles les ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture ont été collectées in situ, reçoivent des échantillons de ces ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture sur demande, sans ATM;
iii)
les avantages stipulés dans l’ATM précité qui vont au mécanisme mentionné à l’art. 19.3 f) sont appliqués en particulier à la conservation et à l’utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture en question, notamment dans les programmes nationaux et régionaux des pays en développement et des pays en transition, et tout spécialement dans les centres de diversité et les pays les moins avancés;
iv)
les CIRA prennent toute mesure appropriée en leur pouvoir pour assurer le respect constant des conditions fixées dans les accords de transfert de matériel et informent avec diligence l’Organe directeur des cas de non-application.
c)
Les CIRA reconnaissent à l’Organe directeur le pouvoir de fournir des indications générales relatives aux collections ex situ qu’ils détiennent et qui sont soumises aux dispositions du présent Traité.
d)
Les installations scientifiques et techniques dans lesquelles ces collections ex situ sont conservées restent sous l’autorité des CIRA, qui s’engagent à gérer et administrer ces collections ex situ conformément aux normes acceptées sur le plan international, et notamment les normes relatives aux banques de gènes, telles qu’approuvées par la Commission des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture de la FAO.
e)
A la demande d’un CIRA, le Secrétaire s’efforce de fournir un appui technique approprié.
f)
Le Secrétaire a, à tout moment, le droit d’accéder aux installations ainsi que celui d’inspecter toutes les activités qui concernent directement la conservation et l’échange du matériel visé par le présent article qui y sont effectuées.
g)
Si la bonne conservation de ces collections ex situ détenues par les CIRA est empêchée ou menacée par un événement quelconque, y compris de force majeure, le Secrétaire, avec l’accord du pays hôte, aide à leur évacuation ou à leur transfert dans la mesure du possible.

15.2  Les Parties contractantes conviennent d’accorder un accès facilité aux ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture incluses dans l’Annexe I dans le cadre du Système multilatéral aux CIRA du GCRAI qui ont signé des accords avec l’Organe directeur conformément au présent Traité. Ces centres sont inscrits sur une liste détenue par le Secrétaire et mise à la disposition des Parties contractantes à leur demande.

15.3  Le matériel autre que celui énuméré à l’Annexe I, qui est reçu et conservé par les CIRA après l’entrée en vigueur du présent Traité, est accessible à des conditions compatibles avec celles mutuellement convenues entre les CIRA qui reçoivent le matériel et le pays d’origine de ces ressources ou le pays qui a acquis ces ressources conformément à la Convention sur la diversité biologique4 ou une autre législation applicable.

15.4  Les Parties contractantes sont encouragées à accorder aux CIRA qui ont signé des accords avec l’Organe directeur, un accès, à des conditions mutuellement convenues, aux ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture de plantes cultivées non énumérées à l’Annexe I qui sont importantes pour les programmes et activités des CIRA.

15.5  L’Organe directeur s’efforce également d’instaurer des accords aux fins indiquées dans le présent article avec d’autres institutions internationales compétentes.

Art. 15 di risorse fitogenetiche per l’alimentazione e l’agricoltura custodite dai Centri internazionali di ricerca agronomica del Gruppo consultivo per la ricerca agricola internazionale e da altre istituzioni internazionali

15.1  Le Parti contraenti riconoscono l’importanza, per il presente Trattato, delle raccolte ex situ di risorse fitogenetiche per l’alimentazione e l’agricoltura custodite in amministrazione fiduciaria dai Centri internazionali di ricerca agronomica (CIRA) del Gruppo consultivo per la ricerca agricola internazionale (GCRAI). Le Parti contraenti esortano i CIRA a sottoscrivere accordi con l’organo direttivo in materia di raccolte ex situ alle condizioni qui di seguito indicate:

a)
Le risorse fitogenetiche per l’alimentazione e l’agricoltura elencate nell’allegato I del presente Trattato e custodite dai CIRA sono disponibili conformemente alle disposizioni enunciate nella parte IV del presente Trattato;
b)
Le risorse fitogenetiche per l’alimentazione e l’agricoltura custodite dai CIRA che siano diverse da quelle elencate nell’allegato I del presente Trattato e che siano state raccolte prima dell’entrata in vigore dello stesso sono disponibili in conformità alle disposizioni dell’ATM attualmente in vigore e agli accordi conclusi tra i CIRA e la FAO. L’ATM può essere emendato mediante decisione dell’organo direttivo entro la sua seconda sessione ordinaria, previa consultazione dei CIRA e nel rispetto delle disposizioni pertinenti del presente Trattato, in particolare gli articoli 12 e 13, e delle condizioni qui di seguito enunciate:
i)
I CIRA informano periodicamente l’organo direttivo degli ATM conclusi secondo un calendario stabilito dall’organo direttivo;
ii)
Le Parti contraenti sul cui territorio sono state raccolte in situ le risorse genetiche per l’alimentazione e l’agricoltura ricevono, su richiesta, campioni di tali risorse fitogenetiche per l’alimentazione e l’agricoltura senza ATM;
iii)
I vantaggi stabiliti nel predetto ATM che vanno al meccanismo finanziario di cui all’articolo 19.3 f) sono applicati, in particolare, alla conservazione e all’uso sostenibile delle risorse fitogenetiche per l’alimentazione e l’agricoltura in questione, segnatamente nei programmi nazionali e regionali dei paesi in via di sviluppo e dei paesi in transizione e soprattutto nei centri di diversità e nei paesi meno sviluppati;
iv)
I CIRA adottano ogni misura idonea in loro potere per assicurare il costante rispetto delle condizioni stabilite negli accordi di trasferimento di materiale e informano diligentemente l’organo direttivo dei casi di non applicazione.
c)
I CIRA riconoscono all’organo direttivo il potere di fornire indicazioni generali relative alle raccolte ex situ che essi custodiscono e che sono soggette alle disposizioni del presente Trattato.
d)
Gli impianti scientifici e tecnici nei quali tali raccolte ex situ sono conservate restano sotto l’autorità dei CIRA, i quali si impegnano a gestire e amministrare tali raccolte ex situ conformemente alle norme accettate a livello internazionale e, in particolare, alle norme relative alle banche di geni, quali approvate dalla Commissione delle risorse genetiche per l’alimentazione e l’agricoltura della FAO.
e)
Su richiesta di un CIRA, il segretario si adopera per fornire un’assistenza tecnica adeguata.
f)
Il segretario ha il diritto di accedere in qualsiasi momento agli impianti e di ispezionare tutte le attività ivi condotte che riguardino direttamente la conservazione e lo scambio del materiale di cui al presente articolo.
g)
Qualora la buona conservazione di tali raccolte ex situ custodite dai CIRA sia ostacolata o minacciata da un evento qualsiasi, tra cui la forza maggiore, il segretario, col consenso del paese ospite, contribuisce, per quanto possibile, alla loro evacuazione o al loro trasferimento.

15.2  Nell’ambito del sistema multilaterale, le Parti contraenti convengono di concedere un accesso facilitato alle risorse fitogenetiche per l’alimentazione e l’agricoltura incluse nell’allegato I ai CIRA del GCRAI che, in conformità al presente Trattato, abbiano sottoscritto accordi con l’organo direttivo. Detti centri sono iscritti in un elenco custodito dal segretario e messo a disposizione delle Parti contraenti su loro richiesta.

15.3  Il materiale diverso da quello elencato nell’allegato I che venga ricevuto e conservato dai CIRA dopo l’entrata in vigore del presente Trattato è accessibile a condizioni compatibili con quelle convenute di comune accordo tra i CIRA che ricevono il materiale e il paese d’origine di tali risorse o il paese che ha acquisito tali risorse conformemente alla Convenzione sulla diversità biologica4 o ad altra normativa applicabile.

15.4  Le Parti contraenti sono incoraggiate a concedere ai CIRA che hanno sottoscritto accordi con l’organo direttivo un accesso, a condizioni convenute di comune accordo, alle risorse fitogenetiche per l’alimentazione e l’agricoltura di piante coltivate non elencate nell’allegato I e che siano importanti per i programmi e le attività dei CIRA.

15.5  L’organo direttivo si adopera inoltre per concludere accordi ai fini indicati nel presente articolo con altre istituzioni internazionali competenti.

 

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