Art. XIV Conventions et accords

1. La Conférence peut, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et conformément à la procédure adoptée par elle, approuver et soumettre à l’examen des États Membres des conventions et accords relatifs à l’alimentation et à l’agriculture.

2. Le Conseil, suivant une procédure à adopter par la Conférence, peut, à condition que les deux tiers de ses Membres y soient favorables, approuver et soumettre à l’examen des États Membres:

a): des accords relatifs à l’alimentation et à l’agriculture qui intéressent spécialement les États Membres de zones géographiques déterminées par ces accords et ne sont destinés à s’appliquer qu’à ces zones;
b): des conventions ou accords complémentaires destinés à assurer l’application de tout accord ou convention entrés en vigueur en vertu des dispositions des par. 1 ou 2a.

3. Les conventions et accords et les conventions et accords complémentaires:

a): sont présentés à la Conférence ou au Conseil par l’intermédiaire du Directeur général, de la part de la réunion ou de la conférence technique réunissant des États Membres qui a aidé à établir le projet de convention ou d’accord et proposé qu’il soit soumis aux États Membres intéressés en vue de leur adhésion;
b)²⁴: précisent quels États Membres de l’Organisation et États non membres faisant partie de l’Organisation des Nations Unies, de l’une quelconque des institutions spécialisées ou de l’Agence internationale de l’énergie atomique, et quelles organisations d’intégration économique régionale, y compris les Organisations Membres, auxquelles leurs États Membres ont transféré des compétences sur les questions entrant dans le cadre des conventions, accords, conventions ou accords complémentaires, y compris le pouvoir de conclure des traités relatifs à de telles questions, peuvent y adhérer et combien d’États Membres doivent adhéré pour la convention, l’accord, la convention ou l’accord complémentaires entrent en vigueur, ces dispositions étant destinées à assurer que l’existence de l’instrument en question aidera effectivement à atteindre les objectifs visés. Dans le cas des conventions, accords, conventions ou accords complémentaires instituant des commissions ou comités, la participation des États non membres de l’Organisation faisant partie de l’Organisation des Nations Unies, de l’une quelconque des institutions spécialisées, ou de l’Agence internationale de l’énergie atomique ou celle d’organisations d’intégration économique régionale autres que les Organisations Membres est subordonnée en outre à l’approbation préalable des deux tiers au moins des membres de la commission ou du comité intéressé;
c)²⁵: lorsqu’une convention, un accord, une convention ou accord complémentaires stipulent qu’une Organisation Membre ou une organisation d’intégration économique régionale qui n’est pas une Organisation Membre peut en devenir partie, les droits de vote conférés à de telles organisations et les autres modalités de participation doivent y être définis. Tels convention, accord, convention ou accord complémentaires doivent stipuler que, lorsque les États Membre de l’Organisation en question ne sont pas parties à tels convention, accord, convention ou accord complémentaires et que les autres parties n’exercent qu’un seul droit de vote, l’Organisation n’a droit qu’à une voix dans tout organe créé en vertu de tels convention, accord, convention ou accord complémentaires, mais jouit de droits égaux à ceux des États Membres parties auxdits convention, accord, convention ou accord complémentaires en ce qui concerne la participation à ces organes;
d)²⁶: ne doivent pas entraîner pour les États Membres qui n’y sont pas parties d’obligations financières autres que leur contribution au budget de l’Organisation, telle qu’elle est prévue au par. 2 de l’art. XVIII du présent Acte.

4. Toute convention, tout accord, toute convention ou tout accord complémentaires approuvés par la Conférence ou le Conseil en vue de leur soumission aux États Membres entrent en vigueur, pour chaque partie contractante, de la manière prescrite par la convention, l’accord, la convention ou l’accord complémentaires.

5. En ce qui concerne les Membres associés, les conventions, accords, conventions et accords complémentaires sont soumis à l’autorité qui est responsable de la conduite des relations internationales du Membre associé intéressé.

6. La Conférence adopte les règles à suivre pour assurer toute consultation utile avec les gouvernements et toute préparation technique appropriée avant l’examen, par la Conférence ou par le Conseil, des propositions de conventions, d’accords, de conventions et d’accords complémentaires.

7. Deux exemplaires, rédigés dans la langue ou les langues faisant foi, de toute convention, de tout accord, ou de toute convention ou tout accord complémentaires approuvés par la Conférence ou par le Conseil, sont authentifiés par apposition des signatures du Président de la Conférence ou du Président du Conseil, selon le cas, et du Directeur général. L’un de ces exemplaires est déposé aux archives de l’Organisation. L’autre est transmis au Secrétaire général des Nations Unies pour être enregistré lorsque la convention, l’accord, la convention ou l’accord complémentaires entrent en vigueur par suite des dispositions prises en vertu du présent article. En outre, le Directeur général certifie des copies de ces conventions, accords, conventions ou accords complémentaires et en transmet une à chaque État Membre de l’Organisation, ainsi qu’à tels États non membres ou organisation d’intégration économique régionale qui peuvent devenir parties à la convention, à l’accord, à la convention ou à l’accord complémentaires²⁷.

²⁴ Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’amendement adopté le 18 nov. 1991 (RO 2005 2087).

²⁵ Introduit par le ch. 4 de l’amendement adopté le 18 nov. 1991 (RO 2005 2087).

²⁶ Anciennement let. c.

²⁷ Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. 6 de l’amendement adopté le 18 nov. 1991 (RO 2005 2087).

Art. XIV Convenzioni e accordi

1. La Conferenza, alla maggioranza dei due terzi dei voti emessi e conformemente alla procedura da lei stabilita, può approvare e sottoporre all’esame degli Stati Membri convenzioni e accordi relativi all’alimentazione e all’agricoltura.

2. Il Consiglio, secondo la procedura stabilita dalla Conferenza, può, a condizione che i due terzi dei suoi Membri siano favorevoli, approvare e sottoporre per esame agli Stati Membri:

a): accordi relativi all’alimentazione e all’agricoltura che interessano specialmente gli Stati Membri di zone geografiche determinate da questi accordi e che sono destinati ad applicarsi soltanto a queste zone;
b): convenzioni o accordi complementari destinati a garantire l’applicazione di qualsiasi accordo o convenzione entrati in vigore in virtù delle disposizioni dei paragrafi 1 o 2 a).

3. Le convenzioni e gli accordi e le convenzioni e gli accordi complementari:

a): sono presentati alla Conferenza o al Consiglio, per mezzo del Direttore generale, da parte della riunione o della conferenza tecnica di Stati Membri che ha collaborato ad elaborare il disegno di convenzione o di accordo e proposto che questa sia sottoposto agli Stati Membri interessati in considerazione della loro adesione;
b)²¹: precisano quali Stati Membri dell’Organizzazione e Stati non membri partecipi dell’Organizzazione delle Nazioni Unite, di uno qualsiasi degli istituti specializzati o dell’Agenzia internazionale dell’energia nucleare e quali organizzazioni regionali d’integrazione economica, comprese le Organizzazioni Membri, alle quali i loro Stati Membri hanno trasferito competenze relative alle questioni rientranti nell’ambito di convenzioni, accordi, convenzioni o accordi complementari, compreso il potere di concludere trattati relativi a dette questioni, possono aderirvi e quanti Stati Membri devono aderire perché la convenzione, l’accordo, la convenzione o l’accordo complementari entrino in vigore, queste disposizioni essendo destinate a garantire che l’esistenza dello strumento in questione permetterà effettivamente di conseguire gli scopi prefissi. In caso di convenzioni, accordi, convenzioni o accordi complementari che istituiscono commissioni o comitati, la partecipazione degli Stati non membri dell’Organizzazione ma partecipi dell’Organizzazione delle Nazioni Unite, di uno qualsiasi degli istituti specializzati o dell’Agenzia internazionale dell’energia nucleare oppure di organizzazioni regionali d’integrazione economica diverse dalle Organizzazioni Membri è inoltre subordinata alla previa approvazione di almeno i due terzi dei membri della commissione o del comitato interessati;
c) ²²: Quando una convenzione, un accordo, una convenzione o un accordo complementari prevedono che un’Organizzazione Membro o un’organizzazione regionale d’integrazione economica che non è un’Organizzazione Membro ne può diventare parte contraente, i diritti di voto conferiti a dette organizzazioni e le altre modalità di partecipazione vi devono essere definiti. Tale convenzione, accordo, convenzione o accordo complementari deve prevedere che, se gli Stati Membri dell’Organizzazione in questione non sono partecipi di tale convenzione, accordo, convenzione o accordo complementari e le altre parti esercitano un unico diritto di voto, l’Organizzazione ha diritto soltanto a un voto in tutti gli organi istituiti in virtù di tale convenzione, accordo, convenzione o accordo complementari, ma gode dei diritti uguali a quelli degli Stati Membri partecipi di detta convenzione, accordo, convenzione o accordo complementari per quanto concerne la partecipazione a tali organi;
d)²³: non devono ingenerare per gli Stati Membri che non ne sono partecipi obblighi finanziari esulanti dal loro contributo al bilancio dell’Organizzazione, quale previsto nel paragrafo 2 dell’Articolo XVIII del presente Statuto.

4. Qualsiasi convenzione, accordo, convenzione o accordo complementari approvato dalla Conferenza o dal Consiglio per essere sottoposto agli Stati Membri entra in vigore, per ogni parte contraente, nel modo prescritto dalla convenzione, dall’accordo, dalla convenzione o dall’accordo complementari.

5. Per quanto concerne i Membri associati, le convenzioni, gli accordi, le convenzioni e gli accordi complementari sono sottoposti all’autorità responsabile della condotta delle relazioni internazionali del Membro associato interessato.

6. La Conferenza emana le norme da osservare per garantire qualsiasi consultazione utile con i governi e qualsiasi preparazione tecnica appropriata prima dell’esame, da parte delle Conferenza o del Consiglio, delle proposte di convenzioni, accordi, convenzioni e accordi complementari.

7.²⁴ Due esemplari, redatti nella lingua o nelle lingue facenti fede, di qualsiasi convenzione, accordo, convenzione o accordo complementari approvati dalla Conferenza o dal Consiglio sono autentica dall’apposizione delle firme del Presidente della Conferenza o del Presidente del Consiglio, secondo i casi, e del Direttore generale. Uno di questi esemplari è depositato negli archivi dell’Organizzazione. L’altro è trasmesso al Segretario generale delle Nazioni Unite per essere registrato quando la convenzione, l’accordo, la convenzione o l’accordo complementari entrano in vigore conseguentemente alle disposizioni prese in virtù del presente Articolo. Inoltre, il Direttore generale certifica alcune copie di queste convenzioni, accordi, convenzioni o accordi complementari e ne trasmette una ad ogni Stato Membro dell’Organizzazione e agli Stati non membri o all’organizzazione regionale d’integrazione economica che possono divenire partecipi della convenzione, dell’accordo, della convenzione o dell’accordo complementari.

²¹ Nuovo testo giusta il n. 3 della modifica adottata il 18 nov. 1991 (RU 2005 2087).

²² Introdotta dal n. 4 della modifica adottata il 18 nov. 1991 (RU 2005 2087).

²³ Originaria lett. c.

²⁴ Nuovo testo del per. giusta il n. 6 della modifica adottata il 18 nov. 1991 (RU 2005 2087).

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