0.831.107 Accord du 30 novembre 1979 concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans adopté par la Conférence gouvernementale chargée de réviser l'accord du 13 février 1961 concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans (révisé) (avec annexes)
0.831.107 Accordo del 30 novembre 1979 relativo alla sicurezza sociale dei battellieri del Reno adottato dalla Conferenza governativa incaricata della revisione dell'Accordo del 13 febbraio 1961 relativo alla sicurezza sociale dei battellieri del Reno (riveduto) (con All.)
Art. 1
Aux fins de l’application du présent accord:
- a)
- le terme «Partie contractante» désigne tout Etat ayant déposé un instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion, conformément aux dispositions du par. 2 de l’art. 90 ou du par. 2 de l’art. 93;
- b)
- Les termes «territoire d’une Partie contractante» et «ressortissant d’une Partie contractante» sont définis à l’annexe 1; chaque Partie contractante notifiera, conformément aux dispositions du par. 1 de l’art. 97, tout amendement à apporter à l’annexe I;
- c)
- le terme «législation» désigne, pour chaque Partie contractante, les lois, les règlements et les dispositions statutaires qui sont en vigueur à la date de la signature du présent accord ou entreront en vigueur ultérieurement sur l’ensemble ou sur une partie quelconque du territoire de chaque Partie contractante et qui concernent les branches et régimes de sécurité sociale visés‑aux par. 1 et 2 de l’art. 3;
- d)
- le terme «convention de sécurité sociale» désigne tout instrument bilatéral ou multilatéral qui lie ou liera exclusivement deux ou plusieurs Parties contractantes, ainsi que tout instrument multilatéral qui lie ou liera au moins deux Parties contractantes et un autre Etat ou plusieurs autres Etats dans le domaine de la sécurité sociale, pour l’ensemble ou pour partie des branches et régimes visés aux par. 1 et 2 de l’art. 3, de même que les accords de toute nature conclus dans le cadre desdits instruments;
- e)
- le terme «autorité compétente» désigne le ministre, les ministres ou l’autorité correspondante dont relèvent, sur l’ensemble ou sur une partie quelconque du territoire de chaque Partie contractante, les régimes de sécurité sociale applicables aux bateliers rhénans;
- f)
- le terme «institution» désigne l’organisme ou l’autorité chargés d’appliquer tout ou partie de la législation de chaque Partie contractante;
- g)
- le terme «institution compétente» désigne:
- i)
- s’il s’agit d’un régime d’assurance sociale, soit l’institution à laquelle l’intéressé est affilié au moment de la demande de prestations, soit l’institution de la part de laquelle il a droit à prestations ou il aurait droit à prestations s’il résidait sur le territoire de la Partie contractante où se trouve cette institution, soit l’institution désignée par l’autorité compétente de la Partie contractante en cause;
- ii)
- s’il s’agit d’un régime autre qu’un régime d’assurance sociale ou d’un régime de prestations familiales, l’institution désignée par l’autorité compétente de la Partie contractante en cause;
- iii)
- s’il s’agit d’un régime relatif aux obligations de l’employeur concernant des prestations visées au par. 1 de l’art. 3, soit l’employeur ou l’assureur subrogé, soit, à défaut, l’organisme ou l’autorité désignés par l’autorité compétente de la Partie contractante en cause;
- h)
- le terme «Etat compétent» désigne la Partie contractante sur le territoire de laquelle se trouve l’institution compétente;
- i)
- le terme «résidence» signifie le séjour habituel;
- j)
- le terme «séjour» signifie le séjour temporaire;
- k)
- le terme «institution du lieu de résidence» désigne l’institution habilitée à servir les prestations dont il s’agit au lieu où l’intéressé réside, selon la législation de la Partie contractante que cette institution applique ou, si une telle institution n’existe pas, l’institution désignée par l’autorité compétente de la Partie contractante en cause;
- l)
- le terme «institution du lieu de séjour» désigne l’institution habilitée à servir les prestations dont il s’agit au lieu où l’intéressé séjourne, selon la législation de la Partie contractante que cette institution applique ou, si une telle institution n’existe pas, l’institution désignée par l’autorité compétente de la Partie contractante en cause;
- m)
- le terme «batelier rhénan» désigne un travailleur salarié ou indépendant, ainsi que toute personne assimilée selon la législation applicable, qui exerce son activité professionnelle en qualité de travailleur navigant à bord d’un bâtiment utilisé commercialement à la navigation rhénane et muni du certificat prévu à l’art. 22 de la Convention révisée pour la navigation du Rhin, signée à Mannheim le 17 octobre 18683 compte tenu des modifications apportées et à apporter à cet instrument, ainsi que des règlements d’applica-tion y relatifs;
- n)
- le terme «travailleur auxiliaire» désigne un batelier rhénan engagé temporairement pour compléter ou renforcer l’équipage en conformité avec les règlements rhénans ou pour être affecté aux manœuvres dans les ports;
- o)
- le terme «membres de famille» désigne les personnes définies ou admises comme telles, ou désignées comme membres du ménage, par la législation qu’applique l’institution chargée du service des prestations ou, dans les cas visés aux al. a) et c) du par. 1 de l’art. 16 et au par. 6 de l’art. 21, par la législation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle elles résident; toutefois, si ces législations ne considèrent comme membres de la famille ou du ménage que les personnes vivant sous le toit de l’intéressé, cette condition est réputée remplie lorsque les personnes dont il s’agit sont principalement à la charge de l’intéressé; si ces législations ne permettent pas de déterminer les membres de famille, l’institution du lieu de séjour ou l’institution du lieu de résidence se réfèrent à la législation qu’applique l’institution compétente;
- p)
- le terme «survivants» désigne les personnes définies ou admises comme telles par la législation au titre de laquelle les prestations sont accordées; toutefois, si cette législation ne considère comme survivants que les per-sonnes qui vivaient sous le toit du défunt, cette condition est réputée remplie lorsque les personnes dont il s’agit étaient principalement à la charge du défunt;
- q)
- le terme «périodes d’assurance» désigne les périodes de cotisation, d’emploi, d’activité professionnelle ou de résidence, telles qu’elles sont définies ou admises comme périodes d’assurance par la législation sous laquelle elles ont été accomplies, y compris, le cas échéant, celles qui n’ont pas été accomplies dans la profession de batelier rhénan, ainsi que toutes périodes assimilées, dans la mesure où elles sont reconnues par cette législation comme équivalentes à des périodes d’assurance;
- r)
- les termes «périodes d’emploi» et «périodes d’activité professionnelle» désignent les périodes définies ou admises comme telles par la législation sous laquelle elles ont été accomplies, ainsi que toutes périodes assimilées, dans la mesure où elles sont reconnues par cette législation comme équivalentes à des périodes d’emploi ou d’activité professionnelle;
- s)
- le terme «périodes de résidence» désigne les périodes définies ou admises comme telles par la législation sous laquelle elles ont été accomplies;
- t)
- le terme «prestations» désigne toutes prestations en nature et toutes prestations en espèces, pensions ou rentes, prévues dans l’éventualité considérée, y compris:
- i)
- s’agissant des prestations en nature, les prestations visant à la prévention, la réadaptation fonctionnelle et la rééducation professionnelle;
- ii)
- s’agissant des prestations en espèces, pensions ou rentes, tous éléments à charge des fonds publics et toutes majorations, allocations de revalorisation ou allocations supplémentaires, à moins qu’il n’en soit autrement disposé par le présent accord, ainsi que les prestations destinées à maintenir ou à améliorer la capacité de gain, les prestations en capital qui peuvent être substituées aux pensions ou rentes et les versements effectués, le cas échéant, à titre de remboursement de cotisations;
- u) i) le terme «prestations familiales» désigne toutes prestations en nature et toutes prestations en espèces, y compris les allocations familiales, destinées à compenser les charges de famille, à l’exception des majorations ou suppléments de pensions ou rentes prévus pour les membres de famille des bénéficiaires de ces pensions ou rentes;
- ii)
- le terme «allocations familiales» désigne les prestations périodiques en espèces accordées en fonction du nombre et de l’âge des enfants;
- v)
- le terme «allocation au décès» désigne toute somme versée en une seule fois en cas de décès, à l’exclusion des prestations en capital visées à l’al. t) ii) du présent article;
- w)
- le terme «à caractère contributif» s’applique aux prestations dont l’octroi dépend soit d’une participation financière directe des personnes protégées ou de leur employeur, soit d’une condition de stage professionnel, ainsi qu’aux législations ou régimes qui accordent de telles prestations; les prestations dont l’octroi ne dépend ni d’une participation financière directe des personnes protégées ou de leur employeur, ni d’une condition de stage professionnel, sont dites «à caractère non contributif», ainsi que les législations ou régimes qui accordent exclusivement de telles prestations;
- x)
- le terme «prestations accordées au titre de régimes transitoires» désigne soit les prestations accordées aux personnes ayant dépassé un certain âge au moment de l’entrée en vigueur de la législation applicable, soit les prestations accordées à titre transitoire en considération d’événements survenus ou de périodes accomplies hors des limites actuelles du territoire d’une Partie contractante;
- y)
- le terme «centre administratif» désigne le Centre administratif de sécurité sociale pour les bateliers rhénans visé à l’art. 71.
Art. 1
Per l’applicazione del presente Accordo:
- a)
- il termine «Parte Contraente» indica ogni Stato che ha depositato uno strumento di ratifica, d’accettazione o di adesione, conformemente alle disposizioni del paragrafo 2 dell’art. 90 o del paragrafo 2 dell’art. 93;
- b)
- le espressioni «territorio della Parte Contraente» e «cittadino di una Parte Contraente» sono definite nell’Allegato 1; ogni Parte Contraente notificherà le modifiche da apportare all’Allegato 1, conformemente alle disposizioni del paragrafo 1 dell’art. 97;
- c)
- il termine «legislazione» indica le leggi, le ordinanze e le disposizioni statutarie in vigore al momento della firma del presente Accordo o che lo saranno ulteriormente per l’insieme o per una parte del territorio della Parte Contraente e che concernono i rami e i regimi di sicurezza sociale indicati ai paragrafi 1 e 2 dell’art. 3;
- d)
- l’espressione «convenzione di sicurezza sociale» definisce tutti gli strumenti bilaterali o multilaterali stipulati o che si stipuleranno esclusivamente fra due o più Parti Contraenti, oppure ogni altro strumento multilaterale, che vincoli o fosse per vincolare due o più Parti Contraenti e uno o più altri Stati, concernente la sicurezza sociale, nell’insieme o per una parte dei rami e dei regimi indicati ai paragrafi 1 e 2 dell’art. 3, come pure accordi di altra natura, conclusi nell’ambito di questi strumenti;
- e)
- il termine «autorità competente» significa, per ogni Parte Contraente, il o i ministri o altra autorità corrispondente, cui incombono i regimi di sicurezza sociale applicabili ai battelli del Reno, sul territorio o su una qualunque parte del territorio della Parte Contraente in questione;
- f)
- il termine «istituti» indica, per ogni Parte Contraente, l’ente o l’autorità incaricata di applicare, parzialmente o totalmente, la legislazione;
- g)
- il termine «istituto competente» indica:
- i)
- se si tratta di un sistema d’assicurazione sociale: sia l’istituto a cui l’interessato è affiliato al momento della richiesta di prestazioni, sia l’istituto da parte del quale egli ha o avrebbe diritto alle prestazioni se risiedesse sul territorio della Parte Contraente dove si trova questo istituto, sia l’istituto incaricato dall’autorità competente della Parte Contraente in questione;
- ii)
- se si tratta di un regime assicurativo diverso da quello sociale o di un sistema di prestazioni familiari: l’istituto incaricato dall’autorità competente della Parte Contraente in questione;
- iii)
- se si tratta di un regime relativo agli obblighi del datore di lavoro concernenti le prestazioni citate al paragrafo 1 dell’art. 3: sia il datore di lavoro o l’assicuratore che lo sostituisce, sia, in Ioro mancanza, l’ente o l’autorità incaricata dall’autorità competente della Parte Contraente in questione;
- h)
- il termine «Stato competente» significa la Parte Contraente sul cui territorio si trova l’istituto competente;
- i)
- il termine «residenza» significa l’abituale luogo di soggiorno;
- j)
- il termine «soggiorno» indica il soggiorno temporaneo;
- k)
- l’espressione «istituto del luogo di residenza» indica l’istituto competente per il versamento di prestazioni per il luogo dove risiede l’interessato, secondo la legislazione della Parte Contraente applicata dall’istituto oppure, se questo non esiste, l’istituto designato dalla Parte Contraente in questione;
- l)
- l’espressione «istituto del luogo di soggiorno» indica l’istituto competente per il versamento delle prestazioni per il luogo dove l’interessato soggiorna, secondo la propria legislazione oppure, se questo non esiste, l’istituto incaricato dall’autorità competente della Parte Contraente in questione;
- m)
- il termine «battellieri del Reno» designa i lavoratori salariati o indipendenti o le persone ad essi parificate in virtù della legislazione applicabile, che esercitano la loro attività professionale come membri dell’equipaggio di un’imbarcazione adibita commercialmente alla navigazione renana e munita del certificato previsto nell’articolo 22 della Convenzione riveduta, per la navigazione del Reno, firmata a Mannheim il 17 ottobre 18684, tenuto conto delle modificazioni successivamente introdotte e da introdurre in questa Convenzione e dei relativi regolamenti d’applicazione;
- n)
- il termine «lavoratore ausiliario» indica un battelliere del Reno assunto temporaneamente per completare o rafforzare l’equipaggio, conformemente ai regolamenti del Reno, oppure per essere addetto alle manovre portuali;
- o)
- l’espressione «membri della famiglia» indica le persone definite o ammesse come tali, o designate come membri dell’economia domestica, dalla legislazione applicata dall’istituto incaricato della distribuzione delle prestazioni oppure, nei casi previsti dai capoversi a) e c) del paragrafo 1 dell’articolo 16 e dal paragrafo 6 dell’articolo 21, dalla legislazione della Parte Contraente in cui essi risiedono. Tuttavia, se queste legislazioni considerano membri della famiglia o dell’economia domestica soltanto le persone che vivono sotto lo stesso tetto dell’interessato, si considera realizzata questa condizione, quando le persone in causa sono a carico dell’interessato in modo preponderante. Se poi queste legislazioni non permettono di determinare i membri della famiglia, l’istituto del luogo di soggiorno o di residenza si riferirà alla legislazione applicata dall’istituto competente;
- p)
- il termine «superstiti» indica le persone definite o ammesse come tali dalla legislazione secondo la quale sono concesse le prestazioni. Tuttavia, se questa legislazione considera superstiti solo le persone che vivevano sotto lo stesso tetto del defunto, si ritiene realizzata questa condizione quando le persone in causa erano a carico dei defunto in modo preponderante;
- q)
- il termine «periodi assicurativi» significa i periodi di contribuzione, d’impiego, d’attività professionale o di residenza definiti come tali o considerati periodi assicurativi dalla legislazione, nel cui ambito detti periodi sono stati compiuti, compresi, eventualmente, quelli che non sono stati compiuti esercitando la professione di battellieri del Reno e tutti i periodi assimilati a questi, nella misura in cui essi sono riconosciuti come equivalenti a periodi assicurativi da questa legislazione;
- r)
- le espressioni «periodo d’impiego» e «periodo d’attività professionale» indicano i periodi definiti o ammessi come tali dalla legislazione, nel cui ambito sono stati adempiti, e tutti i periodi assimilati a questi, nella misura in cui sono riconosciuti equivalenti a periodi d’impiego o di attività professionale da questa legislazione;
- s)
- il termine «periodo di residenza» indica i periodi definiti o ammessi come tali dalla legislazione nell’ambito della quale sono stati compiuti;
- t)
- il termine «prestazioni» indica tutte le prestazioni in natura e tutte le prestazioni in contanti (pensioni e rendite) previste per l’eventualità considerata, comprese:
- i)
- le prestazioni in natura aventi come scopo la prevenzione, la reintegrazione e la rieducazione professionali;
- ii)
- trattandosi di prestazioni in contanti (pensioni o rendite), ogni elemento a carico di fondi pubblici, ogni maggiorazione, indennità di rivalutazione o indennità supplementare (salvo disposizione contraria del presente Accordo) e le prestazioni destinate a mantenere o a migliorare la capacità di guadagno, le prestazioni in capitale che possono sostituire le pensioni o le rendite e gli eventuali versamenti effettuati a titolo di rimborso di contributi;
- u) i) il termine «prestazioni familiari» indica le prestazioni in natura e tutte quelle in contanti, compresi gli assegni familiari, destinati a compensare gli oneri familiari, escludendo però le maggiorazioni o i supplementi di pensioni o rendite, previsti per i membri della famiglia del beneficiario;
- ii)
- il termine «assegni familiari» indica le prestazioni periodiche in contanti assegnate secondo il numero e l’età dei figli;
- v)
- l’espressione «assegno di morte» indica la somma globale versata in una sola volta in caso di morte, escludendo però le prestazioni in capitale citate al capoverso t) ii) del presente articolo;
- w)
- l’espressione «a carattere contributivo» si applica a quelle prestazioni, la cui assegnazione dipende sia da una partecipazione finanziaria diretta dei beneficiari o del loro datore di lavoro, sia da una condizione di tirocinio professionale e alle legislazioni o regimi che le concedono. Le prestazioni, la cui assegnazione non dipende né da una partecipazione finanziaria diretta del beneficiario o del suo datore di lavoro né da una condizione di tirocinio professionale sono dette «a carattere non contributivo». Questa designazione vale anche per le legislazioni o i regimi che concedono esclusivamente tali prestazioni;
- x)
- l’espressione «prestazione concessa a titolo di regolamentazione transitoria» indica sia le prestazioni concesse a persone che avevano superato un certo limite d’età al momento dell’entrata in vigore della legislazione applicabile, sia le prestazioni accordate a titolo transitorio in considerazione di fatti sopraggiunti o di periodi adempiti fuori dai confini attuali del territorio di una Parte Contraente;
- y)
- il termine «Centro amministrativo» indica il Centro amministrativo di sicurezza sociale per i battellieri del Reno, figurante all’art. 71.
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