Droit international 0.8 Santé - Travail - Sécurité sociale 0.82 Travail
Diritto internazionale 0.8 Sanità - Lavoro - Sicurezza sociale 0.82 Lavoro

0.822.725.22 Accord européen du 1er juillet 1970 relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) (avec annexe)

0.822.725.22 Accordo europeo del 1° luglio 1970 modificato relativo alle prestazioni lavorative degli equipaggi dei veicoli addetti ai trasporti internazionali su strada (AETR) (con allegato)

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lvlu1/lvlu1/lvlIII/Art. 11

1.  L’employeur délivre aux conducteurs de véhicules équipés d’un appareil de contrôle conforme à l’appendice 1 un nombre suffisant de feuilles d’enregistrement, compte tenu du caractère personnel de ces feuilles, de la durée du service et de l’obligation de remplacer éventuellement les feuilles endommagées ou celles saisies par un agent chargé du contrôle. L’employeur ne remet aux conducteurs que des feuilles d’un modèle homologué aptes à être utilisées dans l’appareil installé à bord du véhicule.

Au cas où le véhicule est équipé d’un appareil de contrôle conforme à l’appendice 1B, l’employeur et le conducteur veillent à ce que, compte tenu de la durée du service, l’impression sur demande visée à l’appendice 1B puisse s’effectuer correctement en cas de contrôle.

2.  a)
L’entreprise conserve, par ordre chronologique et sous une forme lisible, les feuilles d’enregistrement ainsi que les sorties imprimées chaque fois que de telles sorties imprimées sont produites en application du par. 1 de l’art. 12, pendant au moins un an après leur utilisation, et en remet une copie aux conducteurs concernés qui en font la demande. L’entreprise remet également une copie des données téléchargées depuis les cartes de conducteur aux conducteurs concernés qui en font la demande, ainsi que les versions imprimées de ces copies. Les feuilles d’enregistrement, les sorties imprimées et les données téléchargées sont présentées ou remises sur demande de tout agent de contrôle habilité.
b)
Toute entreprise de transport exploitant des véhicules équipés d’un appareil de contrôle conforme à l’Appendice 1B de la présente annexe et entrant dans le champ d’application du présent Accord:
i)
veille à ce que toutes les données soient téléchargées à partir de l’unité embarquée et de la carte de conducteur aussi régulièrement que l’exige la Partie contractante et que les données pertinentes soient téléchargées plus fréquemment pour faire en sorte que toutes les activités effectuées par ou pour cette entreprise soient téléchargées;
ii)
veille à ce que toutes les données téléchargées à partir de l’unité embarquée et de la carte de conducteur soient conservées au moins 12 mois après l’enregistrement et qu’au cas où un agent de contrôle en ferait la demande ces données soient consultables, directement ou à distance, dans les locaux de l’entreprise;

Aux fins du présent paragraphe, le terme «téléchargées» est interprété conformément à la définition figurant au point s) du chapitre I de l’Appendice 1B.

3.  La carte de conducteur visée à l’appendice 1B est délivrée, à la demande du conducteur, par l’autorité compétente de la Partie contractante dans laquelle il a sa résidence normale.

Une Partie contractante peut exiger que tout conducteur soumis aux dispositions du présent Accord ayant sa résidence normale sur son territoire soit détenteur de la carte de conducteur:

a)
aux fins du présent Accord, on entend par résidence normale le lieu où une personne demeure habituellement, c’est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d’attaches personnelles et professionnelles ou, dans le cas d’une personne sans attaches professionnelles, en raison d’attaches personnelles, révélant des liens étroits entre celle-ci et l’endroit où elle habite;
toutefois, la résidence normale d’une personne dont les attaches professionnelles sont situées dans un lieu différent de celui de ses attaches personnelles, et qui, de ce fait, est amenée à séjourner alternativement dans les lieux différents situés dans deux ou plusieurs Parties contractantes, est censée se trouver au lieu de ses attaches personnelles, à condition qu’elle y retourne régulièrement. Cette dernière condition n’est pas requise lorsque la personne effectue un séjour dans une Partie contractante pour l’exécution d’une mission d’une durée déterminée;
b)
les conducteurs apportent la preuve du lieu de leur résidence normale, par tous moyens, notamment par leur carte d’identité, ou par tout autre document valable;
c)
dans le cas où les autorités compétentes de la Partie contractante de délivrance de la carte de conducteur ont des doutes sur la validité de la déclaration de la résidence normale effectuée conformément au point b), ou aux fins de certains contrôles spécifiques, elles peuvent demander des éléments d’information ou des preuves supplémentaires;
d)
les autorités compétentes de la Partie contractante de délivrance s’assurent, autant que faire se peut, que le demandeur n’est pas déjà titulaire d’une carte de conducteur en cours de validité.
4.
a) L’autorité compétente de la Partie contractante personnalise la carte de conducteur conformément aux dispositions de l’appendice 1B;
la durée de validité administrative de la carte de conducteur ne peut dépasser cinq ans;
le conducteur ne peut être titulaire que d’une seule carte en cours de validité. Il n’est autorisé à utiliser que sa propre carte personnalisée. Il ne doit pas utiliser de carte défectueuse ou dont la validité a expiré;
lorsqu’une nouvelle carte est délivrée au conducteur en remplacement de l’ancienne, la nouvelle carte porte le même numéro de série de carte de conducteur, mais l’indice est majoré d’une unité. L’autorité délivrant la carte tient un registre des cartes délivrées, volées, perdues ou défectueuses durant une période correspondant au moins à la durée de validité;
en cas d’endommagement, de mauvais fonctionnement, de perte ou de vol de la carte de conducteur, l’autorité fournit une carte de remplacement dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la réception d’une demande circonstanciée à cet effet;
en cas de demande de renouvellement d’une carte dont la date de validité arrive à expiration, l’autorité fournit une nouvelle carte avant la date d’échéance pour autant que cette demande lui ait été adressée dans les délais prévus à l’art. 12, par. 1, al. 4;
b)
les cartes de conducteur ne sont délivrées qu’aux demandeurs qui sont soumis aux dispositions du présent Accord;
c)
la carte de conducteur est personnelle. Elle ne peut faire l’objet, pendant la durée de sa validité administrative, d’un retrait ou d’une suspension pour quelque motif que ce soit, sauf si l’autorité compétente d’une Partie contractante constate que la carte a été falsifiée, que le conducteur utilise une carte dont il n’est pas titulaire ou que la carte détenue a été obtenue sur la base de fausses déclarations et/ou de documents falsifiés. Si les mesures de suspension ou de retrait susmentionnées sont prises par une Partie contractante autre que celle qui a délivré la carte, cette Partie contractante renvoie la carte aux autorités de la Partie contractante qui l’ont délivrée en indiquant les raisons de cette restitution;
d)
les cartes de conducteur délivrées par les Parties contractantes sont mutuellement reconnues;
lorsque le titulaire d’une carte de conducteur en cours de validité délivrée par une Partie contractante a fixé sa résidence normale dans une autre Partie contractante, il peut demander l’échange de sa carte contre une carte de conducteur équivalente; il appartient à la Partie contractante qui effectue l’échange de vérifier, au besoin, si la carte présentée est effectivement encore en cours de validité;
les Parties contractantes qui effectuent un échange renvoient l’ancienne carte aux autorités de la Partie contractante qui l’ont délivrée et indiquent les raisons de cette restitution;
e)
lorsqu’une Partie contractante remplace ou échange une carte de conducteur, ce remplacement ou cet échange, ainsi que tout remplacement ou renouvellement ultérieur, est enregistré dans cette Partie contractante;
f)
les Parties contractantes prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter tout risque de falsification des cartes de conducteur.

5.  Les Parties contractantes veillent à ce que les données nécessaires au contrôle du respect du présent Accord, enregistrées et gardées en mémoire par les appareils de contrôle conformément à l’appendice 1B de la présente annexe, soient gardées en mémoire pendant au moins 365 jours après la date de leur enregistrement et puissent être rendues disponibles dans des conditions qui garantissent la sécurité et l’exactitude de ces données.

Les Parties contractantes prennent toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les opérations de revente ou de mise hors service des appareils de contrôle ne peuvent pas nuire notamment à la bonne application du présent paragraphe.

lvlu1/lvlu1/lvlIII/Art. 11

1.  Il datore di lavoro rilascia ai conducenti di veicoli muniti di un apparecchio di controllo conforme all’appendice 1 un numero sufficiente di fogli di registrazione, tenendo conto del carattere individuale di questi fogli, della durata di servizio e dell’obbligo di sostituire i fogli eventualmente deteriorati o ritirati da un agente incaricato del controllo. Il datore di lavoro consegna al conducente soltanto fogli di un modello omologati ad essere utilizzati nell’apparecchio montato a bordo del veicolo.

Qualora il veicolo sia munito di un apparecchio di controllo conforme all’appendice 1B, il datore di lavoro e il conducente fanno in modo che, tenuto conto della durata di servizio, la stampa su richiesta di cui all’appendice 1B possa in caso di controllo effettuarsi correttamente.

2.  a)
L’impresa conserva i fogli di registrazione e i tabulati, ogniqualvolta siano stati predisposti i tabulati per conformarsi all’articolo 12, paragrafo 1, in ordine cronologico e in forma leggibile per un periodo di almeno un anno dalla data di utilizzazione e ne rilascia una copia ai conducenti interessati che ne facciano richiesta. L’impresa fornisce altresì copie dei dati trasferiti dalle carte del conducente ai conducenti interessati che le richiedono e gli stampati di dette copie. I fogli, i tabulati e i dati trasferiti sono esibiti o consegnati a richiesta degli agenti incaricati del controllo.
b)    Le imprese di trasporto che utilizzano veicoli dotati di apparecchi di controllo in conformità dell’appendice 1B del presente accordo e che rientrano nel campo di applicazione del presente regolamento:
i)
garantiscono che tutti i dati pertinenti siano trasferiti dall’unità di bordo e dalla carta del conducente secondo la frequenza stabilita dalla parte contraente e che i dati pertinenti siano trasferiti con maggiore frequenza affinché tutti i dati relativi alle attività intraprese dall’impresa, o per conto della stessa, siano trasferiti;
ii)
garantiscono che tutti i dati trasferiti tanto dall’unità di bordo quanto dalla carta del conducente siano conservati per almeno 12 mesi successivamente alla registrazione e, se un addetto ai controlli dovesse richiederlo, tali dati siano accessibili, direttamente o a distanza, presso i locali dell’impresa;

Ai fini del presente paragrafo, il termine «trasferiti» è interpretato conformemente alla definizione che figura al punto s) del capitolo I dell’appendice 1B.

3.  La carta del conducente di cui all’appendice 1B è rilasciata, su domanda del conducente, dall’autorità competente della parte contraente nella quale egli ha residenza consueta.

Una parte contraente può esigere che ogni conducente sottoposto alle disposizioni del presente accordo e che ha residenza consueta sul suo territorio sia detentore della carta del conducente:

a)
ai fini del presente accordo, si considera residenza consueta il luogo in cui la persona dimora abitualmente, ossia durante almeno 185 giorni per anno civile, a causa di legami personali e professionali oppure, nel caso di una persona senza legami professionali, a causa di legami personali stretti;
tuttavia, la residenza consueta di una persona i cui legami professionali sono situati in un luogo diverso dai suoi legami personali e che, di conseguenza, si trova a soggiornare alternativamente in luoghi diversi di due o più parti contraenti, deve trovarsi nel luogo dei suoi legami personali, a condizione che la persona vi faccia regolarmente ritorno. Quest’ultima condizione non è richiesta nel caso in cui la persona effettui un soggiorno in una parte contraente per eseguire una missione di durata determinata;
b)
i conducenti comprovano il luogo della loro residenza consueta mediante, in particolare, la carta d’identità, o qualsiasi altro documento valido;
c)
le autorità competenti della parte contraente che rilascia la carta di conducente possono chiedere elementi di informazione o prove supplementari se nutrono dubbi sulla validità della dichiarazione di residenza consueta effettuata conformemente al punto b), oppure al fine di determinati controlli specifici;
d)
le autorità competenti della parte contraente si assicurano, nella misura del possibile, che il richiedente non sia già titolare di una carta di conducente valida.
4. a)
L’autorità competente della parte contraente personalizza la carta di conducente conformemente alle disposizioni dell’appendice 1B,
la durata di validità amministrativa della carta di conducente non può superare cinque anni,
il conducente può essere titolare di una sola carta valida. È autorizzato ad utilizzare solo la sua carta personalizzata. Non deve utilizzare una carta difettosa o scaduta,
se al conducente è rilasciata una nuova carta in sostituzione di una carta precedente, essa reca lo stesso numero di serie di carta del conducente: l’indice è tuttavia aumentato di un’unita. L’autorità che rilascia la carta tiene un registro delle carte emesse, rubate, perdute o difettose durante un periodo corrispondente almeno alla durata di validità,
in caso di deterioramento, di cattivo funzionamento, di perdita o di furto della carta del conducente, l’autorità rilascia una carta di sostituzione entro cinque giorni lavorativi dal momento che ha ricevuto una domanda circostanziata in tal senso,
in caso di domanda di rinnovo di una carta la cui validità giunga a termine, l’autorità rilascia una nuova carta prima della data di scadenza, purché la domanda le sia stata rivolta nei termini di cui all’articolo 12 paragrafo 1) comma 4;
b)
le carte del conducente sono rilasciate solo ai richiedenti che sono soggetti alle disposizioni del presente accordo;
c)
la carta del conducente è personale. Durante la sua durata di validità amministrativa, essa non può essere revocata o sospesa per alcun motivo, salvo nel caso in cui l’autorità competente di una parte contraente constati che la carta sia stata falsificata, che il conducente utilizzi una carta di cui non è titolare, oppure che la carta sia stata ottenuta sulla base di dichiarazioni false e/o di documenti falsificati. Se le misure di sospensione o di revoca summenzionate sono prese da una parte contraente diversa da quella che ha rilasciato la carta, tale parte contraente rinvia la carta alle autorità della parte contraente che l’hanno rilasciata, indicando le ragioni della restituzione;
d)
le carte del conducente rilasciate dalle parti contraenti sono riconosciute reciprocamente;
il titolare di una carta del conducente ancora valida rilasciata da una parte contraente che ha stabilito la sua residenza consueta in un’altra parte contraente può chiedere lo scambio della sua carta con una carta del conducente equivalente; spetta alla parte contraente che effettua lo scambio verificare, all’occorrenza, se la carta presentata sia effettivamente ancora valida;
le parti contraenti che effettuano lo scambio rinviano la carta precedente alle autorità della parte contraente che l’hanno rilasciata e indicano le ragioni di questa restituzione;
e)
quando una parte contraente sostituisce o scambia una carta del conducente, questa sostituzione o questo scambio, come pure qualsiasi sostituzione o scambio ulteriori, è registrata in tale parte contraente;
f)
le parti contraenti prendono tutte le misure necessarie per evitare qualsiasi rischio di falsificazione di carte del conducente.

5.  Le parti contraenti vigilano affinché i dati necessari al controllo del rispetto del presente accordo, registrati e memorizzati dagli apparecchi di controllo conformemente all’appendice 1B del presente allegato, siano conservati in memoria durante almeno 365 giorni dopo la data della loro registrazione e possano essere messi a disposizione in condizioni che ne garantiscano la sicurezza e l’esattezza.

Le parti contraenti prendono tutte le misure necessarie per assicurarsi che le operazioni volte a rivendere o mettere fuori servizio gli apparecchi di controllo non nuocciano alla corretta applicazione del presente paragrafo.

 

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