Droit international 0.8 Santé - Travail - Sécurité sociale 0.81 Santé

Diritto internazionale 0.8 Sanità - Lavoro - Sicurezza sociale 0.81 Sanità

0.814.82 Convention de Minamata du 10 octobre 2013 sur le mercure

0.814.82 Convenzione di Minamata del 10 ottobre 2013 sul mercurio

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Art. 8 Émissions

1. Le présent article porte sur le contrôle et, dans la mesure du possible, sur la réduction des émissions atmosphériques de mercure et composés du mercure, souvent exprimées en «quantité totale de mercure», à l’aide de mesures de contrôle visant les sources ponctuelles appartenant aux catégories énumérées à l’Annexe D.

2. Aux fins du présent article:

a)

par «émissions», on entend les émissions atmosphériques de mercure ou composés du mercure;

b)

par «source pertinente», on entend une source appartenant à une des catégories de sources mentionnées dans l’Annexe D. Une Partie peut, si elle le souhaite, établir des critères pour identifier les sources relevant d’une catégorie de sources inscrite à l’Annexe D, tant que les critères retenus pour chaque catégorie couvrent au moins 75 % des émissions de cette dernière;

c)

par «nouvelle source», on entend toute source pertinente appartenant à une catégorie inscrite à l’Annexe D, dont la construction ou une modification importante a débuté au moins un an après:

i): la date d’entrée en vigueur de la présente Convention à l’égard de la Partie concernée, ou
ii): la date d’entrée en vigueur à l’égard de la Partie concernée d’un amendement à l’Annexe D si les dispositions de la présente Convention deviennent applicables à cette source uniquement en vertu dudit amendement;

d)

par «modification importante», on entend une modification d’une source pertinente entraînant une augmentation notable des émissions, à l’exclusion de tout changement au niveau des émissions résultant de la récupération de sous-produits. Il revient à la Partie de déterminer si une modification est importante ou non;

e)

par «source existante», on entend toute source pertinente qui n’est pas une nouvelle source;

f)

par «valeur limite d’émission», on entend un plafond, souvent exprimé en «quantité totale de mercure», fixé pour la concentration, la masse ou le taux des émissions de mercure ou de composés du mercure d’une source ponctuelle.

3. Une Partie disposant de sources pertinentes prend des mesures pour contrôler les émissions et peut élaborer un plan national énonçant les mesures à prendre à cette fin ainsi que les objectifs, les buts et les résultats escomptés. Ce plan est soumis à la Conférence des Parties dans un délai de quatre ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la Convention à l’égard de cette Partie. Si une Partie élabore un plan de mise en œuvre conformément à l’art. 20, elle peut y faire figurer le plan établi en application du présent paragraphe.

4. S’agissant de ses nouvelles sources, chaque Partie exige l’utilisation des meilleures techniques disponibles et des meilleures pratiques environnementales pour contrôler, et dans la mesure du possible, réduire les émissions, dès que possible mais au plus tard cinq ans après la date d’entrée en vigueur de la Convention à son égard. Une Partie peut utiliser des valeurs limites d’émission compatibles avec l’application des meilleures techniques disponibles.

5. S’agissant de ses sources existantes, chaque Partie inclut dans tout plan national et met en œuvre une ou plusieurs des mesures ci-après, en tenant compte de sa situation nationale ainsi que de la faisabilité technique et économique et du caractère abordable des mesures, dès que possible mais au plus tard dix ans après la date d’entrée en vigueur de la Convention à son égard:

a): un objectif quantifié pour contrôler et, dans la mesure du possible, réduire les émissions des sources pertinentes;
b): des valeurs limites d’émission pour contrôler et, dans la mesure du possible, réduire les émissions des sources pertinentes;
c): l’utilisation des meilleures techniques disponibles et des meilleures pratiques environnementales pour contrôler les émissions des sources pertinentes;
d): une stratégie de contrôle multipolluants qui présenterait des avantages connexes en matière de contrôle des émissions de mercure;
e): d’autres mesures pour réduire les émissions des sources pertinentes.

6. Les Parties peuvent appliquer les mêmes mesures à toutes les sources existantes pertinentes ou adopter des mesures différentes pour chaque catégorie de sources. L’objectif de ces mesures appliquées par une Partie est de réaliser, au fil du temps, des progrès raisonnables en matière de réduction des émissions.

7. Chaque Partie établit, dès que possible mais au plus tard cinq ans après la date d’entrée en vigueur de la Convention à son égard, un inventaire des émissions des sources pertinentes qu’elle tient à jour par la suite.

8. La Conférence des Parties adopte, à sa première réunion, des orientations concernant:

a): les meilleures techniques disponibles et les meilleures pratiques environnementales, en tenant compte des différences entre les nouvelles sources et les sources existantes ainsi que de la nécessité de réduire au minimum les effets entre différents milieux, et
b): l’aide nécessaire aux Parties pour mettre en œuvre les mesures énoncées au par. 5, en particulier en ce qui concerne la détermination des objectifs et la fixation des valeurs limites d’émission.

9. La Conférence des Parties adopte, dès que possible, des orientations concernant:

a): les critères que les Parties peuvent définir conformément à l’al. b) du par. 2;
b): la méthode à suivre pour établir les inventaires des émissions.

10. La Conférence des Parties examine régulièrement et met à jour, au besoin, les orientations élaborées conformément aux par. 8 et 9. Les Parties tiennent compte de ces orientations dans la mise en œuvre des dispositions pertinentes du présent article.

11. Chaque Partie fait figurer des informations concernant la mise en œuvre du présent article dans les rapports qu’elle soumet conformément à l’art. 21, notamment des informations sur les mesures qu’elle a prises conformément aux par. 4 à 7 et sur l’efficacité de ces mesures.

Art. 8 Emissioni

1. Il presente articolo riguarda il controllo e, ove possibile, la riduzione delle emissioni atmosferiche di mercurio e dei composti di mercurio, spesso definiti «mercurio totale», attraverso misure di controllo delle emissioni delle fonti puntuali incluse nelle categorie elencate nell’allegato D.

2. Ai fini del presente articolo:

a)

per «emissioni», si intendono le emissioni atmosferiche di mercurio o di composti di mercurio;

b)

per «fonte pertinente», si intende una fonte appartenente ad una delle categorie delle fonti di cui all’allegato D. Una parte può, se lo desidera, stabilire criteri per identificare le fonti che rientrano in una delle categorie di cui all’allegato D, purché tali criteri per ogni categoria coprano almeno il 75 % delle emissioni di detta categoria;

c)

per «nuova fonte», si intende qualsiasi fonte pertinente appartenente ad una categoria di cui all’allegato D, la cui costruzione o modifica sostanziale sia iniziata almeno un anno dopo:

i): la data di entrata in vigore della presente convenzione per la parte interessata, o
ii): la data di entrata in vigore, per la parte interessata, di un emendamento dell’allegato D, nel caso in cui tale fonte sia soggetta alle disposizioni della presente convenzione solo in virtù di tale emendamento;

d)

per «modifica sostanziale», si intende la modifica di una fonte pertinente che determina un aumento significativo delle emissioni, ad esclusione di eventuali variazioni delle emissioni derivanti dal recupero di sottoprodotti. Spetta alla parte stabilire se una modifica è sostanziale o meno;

e)

per «fonte esistente» si intende qualsiasi fonte pertinente che non è una fonte nuova;

f)

per «valore limite di emissione», si intende un limite, spesso espresso come «mercurio totale», fissato per la concentrazione, la massa o il tasso delle emissioni di mercurio o di composti di mercurio, da una fonte puntuale.

3. Una parte che dispone di fonti pertinenti adotta le misure necessarie per controllare le emissioni e può predisporre un piano nazionale che definisca le misure da adottare a tal fine e gli obiettivi, le finalità e i risultati attesi. Il piano è trasmesso alla conferenza delle parti entro quattro anni dalla data di entrata in vigore della convenzione per la parte in questione. Se una parte elabora un piano di attuazione ai sensi dell’articolo 20, può includervi il piano elaborato a norma del presente paragrafo.

4. Per le sue nuove fonti, ciascuna parte impone l’uso delle migliori tecniche disponibili e delle migliori pratiche ambientali per controllare e, ove possibile, ridurre le emissioni, non appena possibile e comunque entro cinque anni dalla data di entrata in vigore della convenzione per la parte in questione. Una parte può utilizzare valori limite di emissione che siano in linea con l’applicazione delle migliori tecniche disponibili.

5. Per le fonti esistenti, ciascuna parte include nell’eventuale piano nazionale e attua una o più delle misure elencate qui di seguito, tenendo conto della propria situazione nazionale, nonché della fattibilità tecnica ed economica e dell’accessibilità economica delle misure, non appena possibile e comunque entro dieci anni dalla data di entrata in vigore della convenzione:

a): un obiettivo quantificato per controllare e, ove possibile, ridurre le emissioni provenienti da fonti pertinenti;
b): valori limite di emissione per controllare e, ove possibile, ridurre le emissioni provenienti da fonti pertinenti;
c): l’uso delle migliori tecniche disponibili e delle migliori pratiche ambientali per controllare le emissioni provenienti da fonti pertinenti;
d): una strategia di controllo «multinquinanti» che comporterebbe benefici collaterali per il controllo delle emissioni di mercurio;
e): misure alternative per ridurre le emissioni da fonti pertinenti.

6. Le parti possono applicare le stesse misure a tutte le fonti esistenti pertinenti o possono adottare misure diverse per le diverse categorie di fonti. L’obiettivo delle misure applicate da una parte è realizzare progressi ragionevoli nella riduzione delle emissioni nel corso del tempo.

7. Ciascuna parte istituisce, non appena possibile e entro cinque anni dalla data di entrata in vigore della convenzione, e mantiene in seguito, un inventario delle emissioni provenienti da fonti pertinenti.

8. Nel corso della sua prima riunione, la conferenza delle parti adotta orientamenti riguardanti:

a): le migliori tecniche disponibili e le migliori pratiche ambientali, tenendo conto delle differenze tra le fonti nuove e quelle esistenti e della necessità di ridurre al minimo gli effetti incrociati; e
b): il sostegno alle parti nell’attuazione delle misure di cui al paragrafo 5, in particolare nella fissazione degli obiettivi e dei valori limite di emissione.

9. La conferenza delle parti adotta, non appena possibile, orientamenti concernenti:

a): i criteri che le parti possono elaborare a norma del paragrafo 2, lettera b);
b): la metodologia per la preparazione degli inventari delle emissioni.

10. La conferenza delle Parti esamina periodicamente e, se del caso, aggiorna, gli orientamenti elaborati a norma dei paragrafi 8 e 9. Le parti tengono conto di questi orientamenti nell’attuazione delle disposizioni pertinenti del presente articolo.

11. Ciascuna parte riporta informazioni sull’attuazione del presente articolo nelle sue relazioni trasmesse a norma dell’articolo 21, in particolare informazioni relative alle misure adottate conformemente ai paragrafi da 4 a 7 e all’efficacia di queste misure.

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.