Art. 3 Obligations fondamentales

1. Sauf dérogation expresse en application de l’art. 4, chaque Partie prend des mesures efficaces pour:

a)

mettre fin à la production et à l’utilisation des substances énumérées à l’annexe I, conformément au régime d’application qui y est spécifié;

b) i) faire en sorte que, lorsque les substances énumérées à l’annexe I sont détruites ou éliminées, cette destruction ou cette élimination soit effectuée de manière écologiquement rationnelle, compte tenu des législations et réglementations sous-régionales, régionales et mondiales pertinentes qui régissent la gestion des déchets dangereux et leur élimination, en particulier de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination;

ii): tâcher de faire en sorte que l’élimination des substances énumérées à l’annexe I soit effectuée sur le territoire national, compte tenu des considérations écologiques pertinentes;
iii): faire en sorte que le transport transfrontière des substances énumérées à l’annexe I se déroule de manière écologiquement rationnelle, compte tenu des législations et réglementations sous-régionales, régionales et mondiales applicables qui régissent le mouvement transfrontière des déchets dangereux, en particulier de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination;

c)

réserver les substances énumérées à l’annexe II aux utilisations décrites, conformément au régime d’application spécifié dans cette annexe.

2. Les dispositions de l’al. b) du par. 1 ci-dessus prennent effet à l’égard de chaque substance à la date à laquelle il est mis fin à la production de cette substance ou à la date à laquelle il est mis fin à son utilisation, si celle-ci est postérieure.

3. Dans le cas des substances énumérées à l’annexe I, II ou III, chaque Partie devrait élaborer des stratégies appropriées pour déterminer les articles encore utilisés et les déchets qui contiennent ces substances, et prendre des mesures appropriées pour que ces déchets et ces articles, lorsqu’ils deviendront des déchets, soient détruits ou éliminés de façon écologiquement rationnelle.

4. Aux fins des par. 1 à 3 ci-dessus, l’interprétation des termes «déchets» et «élimination» et de l’expression «de manière écologiquement rationnelle» doit être compatible avec celle qui en est donnée dans la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination.

5. Chaque Partie:

a)

réduit ses émissions annuelles totales de chacune des substances énumérées à l’annexe III par rapport au niveau des émissions au cours d’une année de référence fixée conformément à cette annexe en prenant des mesures efficaces adaptées à sa situation particulière;

b)⁷

au plus tard dans les délais spécifiés à l’annexe VI, applique:

i): les meilleures techniques disponibles, en prenant en considération l’annexe V, à l’égard de chaque source fixe nouvelle entrant dans une catégorie de grandes sources fixes pour laquelle les meilleures techniques disponibles sont définies dans un document d’orientation adopté par les Parties à une session de l’Organe exécutif;
ii): des valeurs limites au moins aussi strictes que celles spécifiées à l’annexe IV à l’égard de chaque source fixe nouvelle entrant dans une catégorie mentionnée dans cette annexe, en prenant en considération l’annexe V. Toute Partie peut, sinon, appliquer des stratégies de réduction des émissions différentes qui aboutissent globalement à des niveaux d’émission équivalents;
iii): les meilleures techniques disponibles, en prenant en considération l’annexe V, à l’égard de chaque source fixe existante entrant dans une catégorie de grandes sources fixes pour laquelle les meilleures techniques disponibles sont définies dans un document d’orientation adopté par les Parties à une session de l’Organe exécutif, pour autant que cela soit techniquement et économiquement possible. Toute Partie peut, sinon, appliquer des stratégies de réduction des émissions différentes qui aboutissent globalement à des réductions des émissions équivalentes;
iv): des valeurs limites au moins aussi strictes que celles spécifiées à l’annexe IV à l’égard de chaque source fixe existante entrant dans une catégorie mentionnée dans cette annexe, pour autant que cela soit techniquement et économiquement possible, en prenant en considération l’annexe V. Toute Partie peut, sinon, appliquer des stratégies de réduction des émissions différentes qui aboutissent globalement à des réductions des émissions équivalentes.

6. Dans le cas des installations de combustion domestiques, les obligations énoncées aux sous-alinéas i) et iii) de l’al. b) du par. 5 ci-dessus visent toutes les sources fixes de cette catégorie considérées globalement.

7. Toute Partie qui, après avoir appliqué l’al. b) du par. 5 ci-dessus, ne parvient pas à se conformer aux dispositions de l’al. a) de ce même paragraphe pour une substance spécifiée à l’annexe III, est exemptée des obligations qu’elle a contractées au titre de l’al. a) du par. 5 ci-dessus pour cette substance.

8. Chaque Partie dresse et tient à jour des inventaires des émissions des substances énumérées à l’annexe III et rassemble les informations disponibles concernant la production et la vente des substances énumérées aux annexes I et II. Pour ce faire, les Parties situées dans la zone géographique des activités de l’EMEP utilisent, au minimum, les méthodes et la résolution temporelle et spatiale spécifiées par l’Organe exécutif de l’EMEP et celles situées en dehors de cette zone s’inspirent des méthodes mises au point dans le cadre du plan de travail de l’Organe exécutif. Chaque Partie communique ces informations conformément aux dispositions de l’art. 9 ci-après.

⁷ Mise à jour par l’art. 1 let. B de la D 2009/1 du 18 déc. 2009, approuvée par l’Ass. féd. le 15 juin 2018, en vigueur pour la Suisse depuis le 20 janv. 2022 (RO 2022 38, 37; FF 2017 7107).

Art. 3 Obblighi fondamentali

1. Salvo deroga espressa ai sensi dell’articolo 4, ciascuna Parte prende misure efficaci per:

a)

porre fine alla produzione ed all’utilizzazione delle materie enumerate all’annesso I, in conformità al regime di applicazione che vi è specificato;

b) i) fare in modo che quando le materie enumerate all’annesso I sono distrutte o eliminate, tale distruzione o eliminazione sia effettuata in modo ecologicamente razionale, tenendo conto delle legislazioni e regolamentazioni sub-regionali, regionali e mondiali rilevanti che regolamentano la gestione dei rifiuti pericolosi e la loro eliminazione, e, in particolare, della Convenzione di Basilea sul controllo dei movimenti transfrontalieri di rifiuti pericolosi e loro eliminazione,

ii): fare in modo che l’eliminazione delle materie enumerate all’annesso I sia effettuata sul territorio nazionale in base a considerazioni ecologiche pertinenti,
iii): fare in modo che il trasporto transfrontaliero delle materie enumerate all’annesso I si svolga in modo ecologicamente razionale, tenendo conto delle legislazioni e regolamentazioni sub-regionali, regionali e mondiali applicabili che disciplinano il movimento attraverso le frontiere dei rifiuti pericolosi, ed in particolare della Convenzione di Basilea sul controllo dei movimenti transfrontalieri di rifiuti pericolosi e loro eliminazione;

c)

riservare le materie enumerate all’annesso II esclusivamente agli usi descritti, in conformità al regime di applicazione specificato nel presente annesso.

2. Le disposizioni del capoverso b) del paragrafo 1 qui sopra entrano in vigore per ciascuna materia alla data in cui è posto fine alla sua produzione, o alla data in cui la sua utilizzazione cessa, se quest’ultima data è successiva.

3. Nel caso delle materie enumerate all’annesso I, II o III, ciascuna Parte dovrebbe elaborare strategie appropriate per determinare gli articoli ancora utilizzati ed i rifiuti che contengono queste materie, e prendere misure appropriate affinché questi rifiuti e tali articoli, quando diverranno rifiuti, siano distrutti o eliminati in modo ecologicamente razionale.

4. Ai fini dei paragrafi 1 a 3 qui sopra, l’interpretazione dei termini «rifiuti» ed «eliminazione» e dell’espressione «in modo ecologicamente razionale» deve essere compatibile con quella fornita nella Convenzione di Basilea sul controllo dei movimenti transfrontalieri di rifiuti pericolosi e loro eliminazione.

5. Ciascuna Parte:

a)

riduce le proprie emissioni annue totali di ciascuna delle materie enumerate all’annesso III rispetto al livello di emissioni nell’anno di riferimento stabilito in conformità al presente annesso, prendendo provvedimenti efficaci adattati alla sua particolare situazione;

b)⁷

applica, non oltre i termini specificati all’annesso VI:

i): per i quali le linee guida adottate dalle Parti in occasione di una sessione dell’organo esecutivo individuano le migliori tecniche disponibili, per ciascuna fonte fissa nuova che entra a far parte di una categoria di grandi fonti fisse, per la quale le migliori tecnologie disponibili sono definite all’annesso V;
ii): valori limite almeno altrettanto rigorosi di quelli specificati all’annesso IV riguardo ad ogni fonte fissa che entra a far parte di una categoria menzionata nel presente annesso, in considerazione dell’annesso V. Oppure, ogni Parte può applicare altre strategie di riduzione delle emissioni che danno luogo complessivamente a livelli d’emissione equivalenti;
iii): per i quali le linee guida adottate dalle Parti in occasione di una sessione dell’organo esecutivo individuano le migliori tecniche disponibili, per ogni fonte fissa esistente che entra a far parte di una categoria di grandi fonti fisse, per la quale le migliori tecnologie disponibili sono definite all’annesso V, nella misura in cui ciò è tecnicamente ed economicamente possibile. Oppure, ogni Parte può applicare altre strategie di riduzione delle emissioni, che producono nell’insieme decurtazioni equivalenti delle emissioni;
iv): valori limite almeno altrettanto rigorosi di quelli specificati nell’annesso IV riguardo a ciascuna fonte fissa esistente che entra a far parte di una categoria citata nel presente annesso, nella misura in cui ciò è tecnicamente ed economicamente possibile, in considerazione dell’annesso V. Oppure, ogni Parte può applicare altre strategie di riduzione delle emissioni, che producono, nell’insieme, equivalenti decurtazioni delle emissioni.

6. Nel caso di impianti di combustione domestici, gli obblighi enunciati ai sotto-capoversi i) e iii) del capoverso b) del paragrafo 5 qui sopra concernono tutte le fonti fisse di detta categoria considerate globalmente.

7. Ogni Parte che dopo aver applicato il capoverso b) del paragrafo 5 qui sopra non riesce ad adeguarsi alle disposizioni del capoverso a) dello stesso paragrafo per una materia specificata all’annesso III, è esonerata dagli obblighi che ha contratto a titolo del capoverso a) del paragrafo 5 qui sopra per tale materia.

8. Ciascuna Parte compila ed aggiorna gli inventari delle emissioni di materie enumerate all’annesso III, e riunisce le informazioni disponibili relative alla produzione ed alla vendita delle materie enumerate agli annessi I e II. A tal fine, le Parti situate nella zona geografica delle attività dell’EMEP utilizzano, come minimo, i metodi e la risoluzione temporale e spaziale specificate dall’Organo esecutivo dell’EMEP, mentre le Parti situate al di fuori di questa zona s’ispirano ai metodi elaborati nell’ambito del programma di lavoro dell’Organo esecutivo. Ciascuna Parte comunica tali informazioni in conformità alle disposizioni dell’articolo 9 qui sotto.

⁷ Aggiornato dall’art. 1 B 1. della Dec. 2009/1 del 18 dic. 2009, approvata dall’AF il 15 giu. 2018, in vigore per la Svizzera il 20 gen. 2022 (RU 2022 38, 37; FF 2017 6449).

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