Les délibérations de la Commission sont prises à l’unanimité.
La Commission établit son règlement intérieur.
La Commissione delibera all’unanimità.
Essa stabilisce il suo regolamento interno.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.