Art. 5 Rassemblement et diffusion d’informations sur l’environnement

1. Chaque Partie fait en sorte:

a): que les autorités publiques possèdent et tiennent à jour les informations sur l’environnement qui sont utiles à l’exercice de leurs fonctions;
b): que des mécanismes obligatoires soient mis en place pour que les autorités publiques soient dûment informées des activités proposées ou en cours qui risquent d’avoir des incidences importantes sur l’environnement;
c): qu’en cas de menace imminente pour la santé ou l’environnement, qu’elle soit imputable à des activités humaines ou qu’elle soit due à des causes naturelles, toutes les informations susceptibles de permettre au public de prendre des mesures pour prévenir ou limiter d’éventuels dommages qui sont en la possession d’une autorité publique soient diffusées immédiatement et sans retard aux personnes qui risquent d’être touchées.

2. Chaque Partie veille à ce que, dans le cadre de la législation nationale, les autorités publiques mettent les informations sur l’environnement à la disposition du public de façon transparente et à ce que ces informations soient réellement accessibles, notamment:

a)

en fournissant au public des renseignements suffisants sur le type et la teneur des informations sur l’environnement détenues par les autorités publiques compétentes, sur les principales conditions auxquelles ces informations sont mises à sa disposition et lui sont accessibles et sur la procédure à suivre pour les obtenir;

b)

en prenant et en maintenant des dispositions pratiques, par exemple:

i): en établissant des listes, des registres ou des fichiers accessibles au public,
ii): en faisant obligation aux fonctionnaires d’apporter leur concours au public qui cherche à avoir accès à des informations en vertu de la présente Convention, et
iii): en désignant des points de contact; et

c)

en donnant accès gratuitement aux informations sur l’environnement figurant dans les listes, registres ou fichiers visés à l’al. b) i) ci-dessus.

3. Chaque Partie veille à ce que les informations sur l’environnement deviennent progressivement disponibles dans des bases de données électroniques auxquelles le public peut avoir facilement accès par le biais des réseaux de télécommunications publics. Devraient notamment être accessibles sous cette forme les informations suivantes:

a): les rapports sur l’état de l’environnement visés au par. 4 ci-après;
b): les textes de lois sur l’environnement ou relatifs à l’environnement;
c): le cas échéant, les politiques, plans et programmes sur l’environnement ou relatifs à l’environnement et les accords portant sur l’environnement; et
d): d’autres informations, dans la mesure où la possibilité de les obtenir sous cette forme faciliterait l’application de la législation nationale visant à donner effet à la présente Convention,

pour autant que ces informations soient déjà disponibles sous forme électronique.

4. Chaque Partie publie et diffuse à des intervalles réguliers ne dépassant pas trois ou quatre ans un rapport national sur l’état de l’environnement, y compris des informations sur la qualité de l’environnement et des informations sur les contraintes qui s’exercent sur l’environnement.

5. Chaque Partie prend des mesures, dans le cadre de sa législation, afin de diffuser notamment:

a): les textes de lois et les documents directifs tels que les documents sur les stratégies, politiques, programmes et plans d’action relatifs à l’environnement et les rapports faisant le point de leur application, établis aux différents échelons de l’administration publique;
b): les traités, conventions et accords internationaux portant sur des questions relatives à l’environnement; et
c): le cas échéant, les autres documents internationaux importants portant sur des questions relatives à l’environnement.

6. Chaque Partie encourage les exploitants dont les activités ont un impact important sur l’environnement à informer périodiquement le public de l’impact sur l’environnement de leurs activités et de leurs produits, le cas échéant dans le cadre de programmes volontaires d’étiquetage écologique ou d’écobilans ou par d’autres moyens.

7. Chaque Partie:

a): rend publics les faits et les analyses des faits qu’elle juge pertinents et importants pour élaborer les propositions concernant les mesures essentielles à prendre en matière d’environnement;
b): publie ou rend accessibles d’une autre manière les documents disponibles expliquant comment elle traite avec le public dans les affaires relevant de la présente Convention; et
c): communique sous une forme appropriée des informations sur la façon dont l’administration, à tous les échelons, exerce les fonctions publiques ou fournit des services publics relatifs à l’environnement.

8. Chaque Partie met au point des mécanismes dans le but de faire en sorte que des informations suffisantes sur les produits soient mises à la disposition du public de manière à permettre aux consommateurs de faire des choix écologiques en toute connaissance de cause.

9. Chaque Partie prend des mesures pour mettre en place progressivement, compte tenu, le cas échéant, des processus internationaux, un système cohérent de portée nationale consistant à inventorier ou enregistrer les données relatives à la pollution dans une base de données informatisée structurée et accessible au public, ces données étant recueillies au moyen de formules de déclaration normalisées. Ce système pourra prendre en compte les apports, les rejets et les transferts dans les différents milieux et sur les lieux de traitement et d’élimination sur le site et hors du site d’une série donnée de substances et de produits découlant d’une série donnée d’activités, y compris de l’eau, de l’énergie et des ressources utilisées aux fins de ces activités.

10. Rien dans le présent article ne saurait porter atteinte au droit des Parties de refuser de divulguer certaines informations relatives à l’environnement conformément aux par. 3 et 4 de l’art. 4.

Art. 5 Raccolta e diffusione delle informazioni ambientali

1. Ciascuna Parte provvede affinché:

a): le autorità pubbliche dispongano delle informazioni ambientali rilevanti ai fini dell’esercizio delle loro funzioni e ne assicurino l’aggiornamento;
b): siano istituiti meccanismi obbligatori per consentire alle autorità pubbliche di essere adeguatamente e costantemente informate delle attività proposte o in corso in grado di incidere significativamente sull’ambiente;
c): in caso di minaccia imminente per la salute umana o per l’ambiente, imputabile ad attività umane o dovuta a cause naturali, siano diffuse immediatamente e senza indugio tutte le informazioni in possesso delle autorità pubbliche che consentano a chiunque possa esserne colpito di adottare le misure atte a prevenire o limitare i danni derivanti da tale minaccia.

2. Ciascuna Parte provvede affinché, nel quadro della propria legislazione nazionale, le autorità pubbliche mettano a disposizione del pubblico le informazioni ambientali in modo trasparente e ne assicurino l’effettiva accessibilità, in particolare:

a)

fornendo al pubblico informazioni sufficienti sul tipo e sul tenore delle informazioni ambientali in possesso delle pubbliche autorità competenti, sulle principali condizioni alle quali è subordinata la loro disponibilità e accessibilità e sulla procedura da seguire per ottenerle;

b)

prendendo e mantenendo provvedimenti pratici quali:

i): l’istituzione di elenchi, registri o archivi accessibili al pubblico,
ii): l’obbligo per i funzionari di assistere il pubblico che intende accedere alle informazioni in virtù della presente convenzione, e
iii): la designazione di punti di contatto;

c)

fornendo accesso gratuito alle informazioni ambientali contenute negli elenchi, nei registri e negli archivi di cui alla lettera b punto i.

3. Ciascuna Parte assicura la progressiva disponibilità delle informazioni ambientali in banche dati elettroniche facilmente accessibili al pubblico attraverso reti pubbliche di telecomunicazioni. Le informazioni accessibili in questa forma devono comprendere:

a): i rapporti sullo stato dell’ambiente di cui al paragrafo 4;
b): i testi legislativi riguardanti direttamente o indirettamente l’ambiente;
c): ove opportuno, i piani, i programmi e le politiche riguardanti direttamente o indirettamente l’ambiente e gli accordi ambientali; e
d): altre informazioni, nella misura in cui la loro accessibilità in questa forma sia in grado di agevolare l’applicazione delle disposizioni nazionali di attuazione della presente convenzione,

a condizione che tali informazioni siano già disponibili in forma elettronica.

4. Ad intervalli periodici non superiori a tre o quattro anni, ciascuna Parte pubblica e diffonde un rapporto nazionale sullo stato dell’ambiente, contenente informazioni sulla qualità dell’ambiente e sulle pressioni a cui esso è sottoposto.

5. Nel quadro della propria legislazione nazionale, ciascuna Parte adotta provvedimenti finalizzati in particolare alla diffusione di:

a): testi legislativi e atti di indirizzo politico, ad esempio documenti riguardanti le strategie, le politiche, i programmi e i piani d’azione in materia ambientale, nonché rapporti sul loro stato di attuazione, predisposti ai vari livelli della pubblica amministrazione;
b): trattati, convenzioni e accordi internazionali in materia ambientale; e
c): ove opportuno, altri importanti documenti internazionali in materia ambientale.

6. Ciascuna Parte incoraggia gli operatori le cui attività abbiano effetti significativi sull’ambiente ad informare regolarmente il pubblico dell’impatto ambientale delle loro attività e dei loro prodotti, eventualmente nel quadro di sistemi volontari di etichettatura o certificazione ambientale o con altri mezzi.

7. Ciascuna Parte:

a): rende noti i fatti e le analisi dei fatti da essa ritenuti rilevanti e importanti ai fini della definizione delle principali proposte in materia di politica ambientale;
b): pubblica o rende in altro modo accessibile il materiale esplicativo disponibile riguardante le sue relazioni con il pubblico nelle materie disciplinate dalla presente convenzione; e
c): fornisce adeguate informazioni sull’esercizio delle funzioni pubbliche e la prestazione di servizi pubblici aventi attinenza con l’ambiente ai vari livelli dell’amministrazione pubblica.

8. Ciascuna Parte mette a punto meccanismi destinati ad assicurare la disponibilità al pubblico di informazioni sufficienti sui prodotti, in modo da consentire ai consumatori di operare scelte ambientali consapevoli.

9. Tenendo conto delle procedure internazionali eventualmente applicabili, ciascuna Parte prende i provvedimenti necessari al fine di istituire progressivamente un sistema nazionale coerente di inventari o registri relativi all’inquinamento, basato su una banca dati strutturata, informatizzata e accessibile al pubblico, alimentata mediante dati trasmessi in forma standardizzata. Tale sistema può comprendere le immissioni, le emissioni e i trasferimenti nei vari comparti ambientali e negli impianti di trattamento e smaltimento interni o esterni al sito di una serie definita di sostanze e di prodotti (compreso il consumo di acqua, energia e risorse) provenienti da un determinato complesso di attività.

10. Il presente articolo lascia impregiudicato il diritto delle Parti di rifiutare la divulgazione di determinate informazioni ambientali ai sensi dell’articolo 4 paragrafi 3 e 4.

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.