1. Pendant la période de douze mois commençant le premier jour du septième mois qui suit la date d’entrée en vigueur du présent Protocole et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du Groupe I de l’annexe A n’excède pas son niveau calculé de consommation de 1986. À la fin de la même période, chaque Partie produisant une ou plusieurs de ces substances veille à ce que son niveau calculé de production desdites substances n’excède pas son niveau calculé de production de 1986; toutefois, ce niveau peut avoir augmenté d’un maximum de 10 % par rapport aux niveaux de 1986. Ces augmentations ne sont autorisées que pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées à l’art. 5 et à des fins de rationalisation industrielle entre les Parties.
2. Pendant la période allant du 1er juillet 1991 au 31 décembre 1992 chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation et de production des substances réglementées du Groupe I de l’annexe A n’excède pas 150 % de son niveau calculé de production et de consommation de ces substances en 1986; à compter du 1er janvier 1993, la période de réglementation de douze mois pour ces substances courra du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
3. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1994 et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du Groupe I de l’annexe A n’excède pas annuellement vingt-cinq pour cent de son niveau calculé de consommation de 1986. Chaque Partie produisant une ou plusieurs de ces substances veille, pendant les mêmes périodes, à ce que son niveau calculé de production de ces substances n’excède pas annuellement vingt-cinq pour cent de son niveau calculé de production de 1986. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au par. 1 de l’art. 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d’un maximum de dix pour cent de son niveau calculé de production de 1986.23
4. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1996 et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du Groupe I de l’annexe A soit réduit à zéro. Chaque Partie produisant une ou plusieurs de ces substances veille, pendant les mêmes périodes, à ce que son niveau calculé de production de ces substances soit réduit à zéro. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au par. 1 de l’art. 5, le niveau calculé de sa production peut excéder cette limite d’une quantité égale à sa production moyenne annuelle de substances réglementées du Groupe I de l’annexe A visant à répondre aux besoins intérieurs fondamentaux pendant la période 1995–1997 inclus. Le présent paragraphe s’appliquera sauf si les Parties décident d’autoriser le niveau de production ou de consommation qui est nécessaire pour répondre aux besoins en utilisations dont elles conviennent qu’elles sont essentielles.24
5. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2003 et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de production de substances réglementées du Groupe I de l’annexe A visant à répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au par. 1 de l’art. 5 n’excède pas 80 % de sa production moyenne annuelle de ces substances visant à répondre aux besoins intérieurs fondamentaux pendant la période 1995–1997 inclus.25
6. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2005 et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de production de substances réglementées du Groupe I de l’annexe A visant à répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au par. 1 de l’art. 5 n’excède pas 50 % de sa production moyenne annuelle de ces substances visant à répondre aux besoins intérieurs fondamentaux pendant la période 1995–1997 inclus.26
7.27 Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2007 et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de production de substances réglementées du Groupe I de l’annexe A visant à répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au par. 1 de l’art. 5 n’excède pas 15 % de sa production moyenne annuelle de ces substances visant à répondre aux besoins intérieurs fondamentaux pendant la période 1995–1997 inclus.
8. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2010 et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de production de substances réglementées du Groupe I de l’annexe A visant à répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au par. 1 de l’art. 5 soit égal à zéro.28
9. Aux fins du calcul des besoins intérieurs fondamentaux aux termes des par. 4 à 8 du présent article, la production moyenne annuelle d’une Partie comprend tout droit de production transféré par celle-ci conformément au paragraphe 5 de l’art. 2 et exclut tout droit de production acquis par cette Partie conformément au par. 5 de l’art. 2.29
22 Introduit par les ajustements du 29 juin 1990, approuvé par l’Ass. féd. le 3 juin 1992, en vigueur pour la Suisse depuis le 7 mars 1991 (RO 1992 2228 2227; FF 1991 IV 221).
23 Nouvelle teneur selon le ch. I let. A des ajustements du 25 nov. 1992, en vigueur depuis le 22 sept. 1993 (RO 1994 797).
24 Nouvelle teneur selon le ch. 1 let. A des ajustements du 25 nov. 1992 (RO 1994 797). Mis à jour selon les ajustements du 3 déc. 1999, en vigueur pour la Suisse depuis le 28 juil. 2000 (RO 2013 1283).
25 Nouvelle teneur selon les ajustements du 3 déc. 1999, en vigueur pour la Suisse depuis le 28 juil. 2000 (RO 2013 1283).
26 Nouvelle teneur selon les ajustements du 3 déc. 1999, en vigueur pour la Suisse depuis le 28 juil. 2000 (RO 2013 1283).
27 Introduit par les ajustements du 3 déc. 1999, en vigueur pour la Suisse depuis le 28 juil. 2000 (RO 2013 1283).
28 Introduit par les ajustements du 3 déc. 1999, en vigueur pour la Suisse depuis le 28 juil. 2000 (RO 2013 1283).
29 Introduit par les ajustements du 3 déc. 1999, en vigueur pour la Suisse depuis le 28 juil. 2000 (RO 2013 1283).
1. Ciascuna Parte si assicurerà che, per il periodo di 12 mesi avente inizio il primo giorno del settimo mese successivo alla data di entrata in vigore del presente Protocollo, e successivamente, per ogni periodo di 12 mesi, il suo livello calcolato di consumo delle sostanze regolamentate della categoria I dell’Allegato A non superi il suo livello calcolato di consumo per il 1986. Al termine di detto periodo, ciascuna Parte che produca una o più tali sostanze si assicurerà che il suo livello calcolato di produzione delle sostanze non superi il suo livello calcolato di produzione per il 1986, ad eccezione di un eventuale incremento di tale livello non superiore al 10 per cento massimo rispetto ai livelli del 1986. Tale incremento sarà consentito solo nella misura in cui corrisponde alla soddisfazione dei fabbisogni nazionali di base delle Parti di cui all’articolo 5, ed ai fini di una razionalizzazione industriale tra le Parti.
2. Nel periodo di tempo dal 1o luglio 1991 al 31 dicembre 1992 ciascuna delle Parti provvede affinché il suo livello calcolato di consumo e di produzione di sostanze controllate del gruppo I dell’Allegato A non ecceda 150 per cento del suo livello calcolato di produzione e di consumo di tali sostanze nel l986. A decorrere dal 1o gennaio 1993 il periodo di disciplinamento di 12 mesi per tali sostanze sarà dal 1o gennaio al 31 dicembre di ogni anno.
3. Durante il periodo di 12 mesi avente inizio il 1° gennaio 1994 e, successivamente durante ciascun periodo di 12 mesi, ciascuna delle Parti si accerta che il suo livello calcolato di consumo delle sostanze regolamentate della categoria I dell’Allegato A non superi annualmente il venticinque per cento del suo livello calcolato di consumo del 1986. Ogni Parte che produce una o più di queste sostanze si accerta durante gli stessi periodi che il suo livello calcolato di produzione di queste sostanze non superi annualmente il venticinque per cento del suo livello calcolato di produzione per il 1986. Tuttavia per corrispondere ai fabbisogni interni essenziali delle Parti di cui al paragrafo 1 dell’articolo 5, il suo livello calcolato di produzione può superare questo limite nella misura di un massimo del dieci per cento del suo livello calcolato di produzione per il 1986.23
4. Durante il periodo di 12 mesi avente inizio il 1° gennaio 1996 e, successivamente durante ciascun periodo di 12 mesi, ciascuna delle Parti si accerta che il suo livello calcolato di consumo delle sostanze regolamentate della categoria I dell’Allegato A sia ridotto a zero. Ciascuna Parte che produce una o più di queste sostanze si accerta che durante gli stessi periodi il suo livello calcolato di produzione di queste sostanze sia ridotto a zero. Tuttavia per corrispondere ai fabbisogni interni essenziali delle Parti di cui al paragrafo 1 dell’articolo 5, il livello calcolato della sua produzione può superare questo limite di una quantità pari alla media annuale della propria produzione di sostanze controllate del gruppo I dell’Allegato A per fabbisogni interni essenziali durante il periodo 1995–1997 incluso. Il presente paragrafo si applicherà salvo se le Parti decidono di autorizzare il livello di produzione o di consumo necessario per corrispondere ai loro fabbisogni in utilizzazioni essenziali.24
5. Ogni Parte si accerta che, durante il periodo di 12 mesi a partire dal 1° gennaio 2003, e per ogni periodo successivo di 12 mesi, il proprio livello calcolato di produzione delle sostanze controllate del gruppo I dell’Allegato A per fabbisogni interni essenziali delle Parti di cui al paragrafo 1 dell’articolo 5 non superi l’80 per cento della media annuale della propria produzione di tali sostanze per fabbisogni interni essenziali durante il periodo 1995–1997 incluso.25
6. Ogni Parte si accerta che, durante il periodo di 12 mesi a partire dal 1° gennaio 2005, e per ogni periodo successivo di 12 mesi, il proprio livello calcolato di produzione delle sostanze controllate del gruppo I dell’Allegato A per fabbisogni interni essenziali delle Parti di cui al paragrafo 1 dell’articolo 5 non superi il 50 per cento della media annuale della propria produzione di tali sostanze per fabbisogni interni essenziali durante il periodo 1995–1997 incluso.26
7. Ogni Parte si accerta che, durante il periodo di 12 mesi a partire dal 1° gennaio 2007, e per ogni periodo successivo di 12 mesi, il proprio livello calcolato di produzione delle sostanze controllate del gruppo I dell’Allegato A per fabbisogni interni essenziali delle Parti di cui al paragrafo 1 dell’articolo 5 non superi il 15 per cento della media annuale della propria produzione di tali sostanze per fabbisogni interni essenziali durante il periodo 1995–1997 incluso.27
8. Ogni Parte si accerta che, durante il periodo di 12 mesi a partire dal 1° gennaio 2010, e per ogni periodo successivo di 12 mesi, il proprio livello calcolato di produzione delle sostanze controllate del gruppo I dell’Allegato A per fabbisogni interni essenziali delle Parti di cui al paragrafo 1 dell’articolo 5 sia uguale a zero.28
9. Per determinare i fabbisogni interni essenziali ai sensi dei paragrafi 4–8 del presente articolo, il calcolo della media annuale della produzione di una Parte comprende anche i diritti di produzione che questa ha trasferito conformemente al paragrafo 5 dell’articolo 2 ed esclude i diritti di produzione acquisiti dalla stessa conformemente al paragrafo 5 dell’articolo 2.29
22 Introdotto dalla lett. A dell’em. del 29 giu. 1990, approvato dall’AF il 3 giu. 1992, in vigore per la Svizzera dal 7 mar. 1991 (RU 1992 2228 2227; FF 1991 IV 205).
23 Nuovo testo giusta il n. I degli aggiustamenti del 25 nov. 1992, in vigore per la Svizzera dal 22 set. 1993 (RU 1994 797).
24 Nuovo testo giusta il n. I degli aggiustamenti del 25 nov. 1992 (RU 1994 797). Aggiornato dagli aggiustamenti adottati il 3 dic. 1999, in vigore per la Svizzera dal 28 lug. 2000 (RU 2013 1283).
25 Nuovo testo giusta gli aggiustamenti adottati il 3 dic. 1999, in vigore per la Svizzera dal 28 lug. 2000 (RU 2013 1283).
26 Nuovo testo giusta gli aggiustamenti adottati il 3 dic. 1999, in vigore per la Svizzera dal 28 lug. 2000 (RU 2013 1283).
27 Introdotto dagli aggiustamenti adottati il 3 dic. 1999, in vigore per la Svizzera dal 28 lug. 2000 (RU 2013 1283).
28 Introdotto dagli aggiustamenti adottati il 3 dic. 1999, in vigore per la Svizzera dal 28 lug. 2000 (RU 2013 1283).
29 Introdotto dagli aggiustamenti adottati il 3 dic. 1999, in vigore per la Svizzera dal 28 lug. 2000 (RU 2013 1283).
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