Droit international 0.8 Santé - Travail - Sécurité sociale 0.81 Santé
Diritto internazionale 0.8 Sanità - Lavoro - Sicurezza sociale 0.81 Sanità

0.814.021 Protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (avec annexe)

0.814.021 Protocollo di Montreal del 16 settembre 1987 sulle sostanze che impoveriscono lo strato di ozono (con all.)

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Art. 2

1. à 4.  …11

5. Toute Partie peut, pour l’une quelconque ou plusieurs des périodes de réglementation, transférer à toute autre Partie une partie de son niveau calculé de production indiqué aux art. 2A à 2F et aux art. 2H et 2J, à condition que le total combiné des niveaux calculés de production des Parties en cause pour tout groupe de substances réglementées n’excède pas les limites de production fixées dans ces articles pour le groupe considéré. En cas de transfert de production de ce type, chacune des Parties concernées doit notifier au Secrétariat les conditions du transfert et la période sur laquelle il portera.12 

5bis.  Toute Partie qui n’est pas visée par le par. 1 de l’art. 5 peut, pour l’une quelconque ou plusieurs des périodes de réglementation, transférer à une autre Partie une partie de son niveau calculé de consommation indiqué à l’art. 2F, à condition que le niveau calculé de consommation des substances réglementées figurant dans le Groupe I de l’annexe A de la Partie qui reçoit une partie de son niveau calculé de consommation n’ait pas excédé 0,25 kilogramme par habitant en 1989 et que le total combiné des niveaux calculés de consommation des Parties en cause n’excède pas les limites de consommation fixées à l’art. 2F. En cas de transfert de consommation de ce type, chacune des Parties concernées doit notifier au Secrétariat les conditions de transfert et la période sur laquelle il portera.13

6. Si une Partie qui ne relève pas de l’art. 5 a commencé, avant le 16 septembre 1987, la construction d’installations de production de substances réglementées des annexes A ou B ou si elle a, avant cette date, passé des marchés en vue de leur construction et si cette construction était prévue dans la législation nationale avant le 1er janvier 1987, cette Partie peut ajouter la production de ces installations à sa production de ces substances en 1986 en vue de déterminer son niveau de production de 1986, à condition que la construction desdites installations soit achevée au 31 décembre 1990 et que ladite production n’augmente pas de plus de 0,5 kg par habitant le niveau calculé de consommation annuelle de ladite Partie en ce qui concerne les substances réglementées.14 

7.  Tout transfert de production en vertu du par. 5 ou toute addition à la production en vertu du par. 6 est notifié au secrétariat au plus tard à la date du transfert ou de l’addition.

8.  a)15
Toutes les Parties qui sont des États membres d’une organisation régionale d’intégration économique selon la définition du par. 6 de l’art. 1 de la Convention peuvent convenir qu’elles rempliront conjointement leurs obligations relatives à la consommation aux termes du présent article et des art. 2A à 2J à condition que leur niveau calculé total combiné de consommation n’excède pas les niveaux exigés par le présent article et des art. 2A à 2J. Tout accord de ce type peut être élargi pour inclure des obligations concernant la consommation ou la production au titre de l’art. 2J, à condition que le total combiné des niveaux de consommation ou de production des Parties concernées ne dépasse pas les niveaux exigés par l’art. 2J.
b)
Les Parties à un tel accord informent le secrétariat des termes de cet accord avant la date de la réduction de consommation qui fait l’objet dudit accord.
c)
Un tel accord n’entre en vigueur que si tous les États membres de l’organisation régionale d’intégration économique et l’organisation en cause elle-même sont Parties au Protocole et ont avisé le secrétariat de leur méthode de mise en œuvre.
9.  a)
Se fondant sur les évaluations faites en application de l’art. 6, les Parties peuvent décider:
i)16
s’il y a lieu d’ajuster les valeurs calculées du potentiel d’appauvrissement de l’ozone énoncées à l’annexe A, à l’annexe B, à l’annexe C et/ou à l’annexe E et, dans l’affirmative, quels devraient être les ajustements à apporter;
ii)17
S’il y a lieu d’ajuster les potentiels de réchauffement global indiqués pour les substances du groupe I de l’annexe A, de l’annexe C et de l’annexe F et, dans l’affirmative, quels devraient être les ajustements à apporter, et
iii)18
s’il y a lieu d’appliquer d’autres ajustements et réductions des niveaux de production ou de consommation des substances réglementées et, dans l’affirmative, déterminer quels devraient être la portée, la valeur et le calendrier de ces divers ajustements et réductions.
b)
Le secrétariat communique aux Parties les propositions visant ces ajustements au moins six mois avant la réunion des Parties à laquelle lesdites propositions seront présentées pour adoption.
c)19
Les Parties mettent tout en œuvre pour prendre des décisions par consensus. Si, malgré tous leurs efforts, elles ne peuvent parvenir à un consensus et à un accord, les Parties prennent en dernier recours leurs décisions à la majorité des deux tiers des Parties présentes et votantes représentant la majorité des Parties visées au par. 1 de l’art. 5 présentes et participant au vote ainsi que la majorité des Parties non visées par ledit paragraphe présentes et participant au vote.
d)
Les décisions lient toutes les Parties et sont communiquées sans délai aux Parties par le dépositaire. Sauf indication contraire dans leur libellé, les décisions entrent en vigueur au bout d’un délai de six mois à compter de la date de leur communication par le dépositaire.

10. Se fondant sur les évaluations faites en application de l’art. 6 du présent Protocole et conformément à la procédure établie à l’art. 9 de la Convention, les Parties peuvent décider:

i)
si certaines substances doivent être ajoutées à toute annexe du présent Protocole ou en être retranchées et, le cas échéant, de quelles substances il s’agit;
ii)
du mécanisme, de la portée et du calendrier d’application des mesures de réglementation qui devraient toucher ces substances;20

11. Nonobstant les dispositions du présent article et des art. 2A à 2J, les Parties peuvent prendre des mesures plus rigoureuses que celles qu’ils prescrivent.21 

11 Abrogés par les ajustements du 29 juin 1990, approuvé par l’Ass. féd. le 3 juin 1992, avec effet au 7 mars 1991 (RO 1992 2228 2227; FF 1991 IV 221).

12 Nouvelle teneur selon l’art. 1, let. C de l’Am. du 29 juin 1990, approuvé par l’Ass. féd. le 3 juin 1992 (RO 1993 1078, 1992 2227; FF 1991 IV 221). Mis à jour selon l’art. 1, let. C de l’Am. du 25 nov. 1992, approuvé par l’Ass. féd. le 11 juin 1996 (RO 2002 2793 2792; FF 1996 I 493), l’art. 1, let. A de l’Am. du 3 déc. 1999, approuvé par l’Ass. féd. le 6 juin 2002(RO 2003 3294 3287; FF 2002 906) et l’art. 1 de l’Am. du 15 oct. 2016, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5421).

13 Introduit par l’art. 1, let. D de l’Am. du 25 nov. 1992, approuvé par l’Ass. féd. le 11 juin 1996, en vigueur pour la Suisse depuis le 15 déc. 1996 (RO 2002 2793 2792; FF 1996 I 493).

14 Mis à jour selon l’art. 1, let. D de l’Am. du 29 juin 1990, approuvé par l’Ass. féd. le 3 juin 1992, en vigueur pour la Suisse depuis le 15 déc. 1992 (RO 1993 1078, 1992 2227; FF 1991 IV 221).

15 Mise à jour selon l’art. 1, let. B de l’Am. du 3 déc. 1999, approuvé par l’Ass. féd. le 6 juin 2002(RO 2003 3294 3287; FF 2002 906) et l’art. 1 de l’Am. du 15 oct. 2016, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5421).

16 Mis à jour selon l’art. 1, let. F de l’Am. du 25 nov. 1992, approuvé par l’Ass. féd. le 11 juin 1996, en vigueur pour la Suisse depuis le 15 déc. 1996 (RO 2002 2793 2792; FF 1996 I 493).

17 Introduit par l’art. 1 de l’Am. du 15 oct. 2016, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5421).

18 Anciennement ii). Mis à jour selon l’art. 1, let. G de l’Am. du 29 juin 1990, approuvé par l’Ass. féd. le 3 juin 1992, en vigueur pour la Suisse depuis le 15 déc. 1992 (RO 1993 1078, 1992 2227; FF 1991 IV 221).

19 Mise à jour selon l’art. 1, let. H de l’Am. du 29 juin 1990, approuvé par l’Ass. féd. le 3 juin 1992, en vigueur pour la Suisse depuis le 15 déc. 1992 (RO 1993 1078, 1992 2227; FF 1991 IV 221).

20 Mis à jour selon l’art. 1, let. I de l’Am. du 29 juin 1990, approuvé par l’Ass. féd. le 3 juin 1992, en vigueur pour la Suisse depuis le 15 déc. 1992 (RO 1993 1078, 1992 2227; FF 1991 IV 221).

21 Mis à jour selon l’art. 1, let. E de l’Am. du 25 nov. 1992, approuvé par l’Ass. féd. le 11 juin 1996 (RO 2002 2793 2792; FF 1996 I 493), l’art. 1, let. B de l’Am. du 3 déc. 1999, approuvé par l’Ass. féd. le 6 juin 2002 (RO 2003 3294 3287; FF 2002 906) et l’art. 1 de l’Am. du 15 oct. 2016, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5421).

Art. 2 Misure di regolamentazione

1. a 4.11 ...

5.  Qualsiasi Parte contraente può, per uno qualunque o più periodi di controllo, trasferire a qualsivoglia Parte contraente una quota del suo livello di produzione calcolato indicato agli articoli che vanno da 2A a 2F e agli articoli 2H e 2J, purché i livelli totali calcolati di produzione delle Parti interessate per un dato gruppo di sostanze controllate, messi insieme, non vadano al di là dei limiti di produzione stabiliti in tali articoli per quel gruppo. Ognuna delle Parti contraenti interessate dovrà notificare al Segretariato tale trasferimento di produzione, specificando le condizioni del trasferimento nonché la durata dello stesso.12

5bis. Qualsiasi Parte che non opera nel quadro del paragrafo 1 dell’articolo 5 può, per uno o più periodi di controllo, trasferire ad un’altra Parte che non operi nel quadro del paragrafo 1 dell’articolo 5 una quota del suo livello di produzione calcolato indicato all’articolo 2F, purché il livello calcolato di consumo delle sostanze controllate del gruppo I dell’Allegato A della Parte che trasferisce la quota del suo livello calcolato di consumo non abbia ecceduto 0,25 kg pro capite nel 1989 e il totale combinato dei livelli calcolati di consumo delle parti interessate non superino i limiti di consumo stabiliti all’articolo 2F. Ciascuna delle Parti interessate dovrà notificare al segretariato tale trasferimento di produzione, specificando le condizioni e la durata del medesimo.13

6.  Qualsiasi Parte che non è soggetta all’articolo 5 e che dispone, al l6 settembre 1987, di impianti in via di costruzione per la produzione di sostanze regolamentate all’Allegato A o all’Allegato B, o che ha stipulato contratti in tal senso anteriormente al 16 settembre 1987, e che abbia incluso le relative previsioni nella legislazione nazionale anteriormente al 1o gennaio 1987 può aggiungere la produzione prodotta da tali impianti alla sua produzione di tali sostanze per il 1986, al fine di determinare il suo livello calcolato di produzione per il 1986, a condizione che la costruzione di tali impianti sia completata entro il 31 dicembre 1990 e che tale produzione non incrementi il livello calcolato annuo di consumo delle sostanze regolamentate di quella Parte oltre 0,5 kg pro capite.14

7.  Qualsiasi trasferimento di produzione ai sensi del paragrafo 5 od ogni aggiunta di produzione, in conformità con il paragrafo 6, sarà notificato al Segretariato alla data di tale trasferimento o aggiunta e non più tardi.

8. a)15
Tutte le Parti che sono Stati Membri di una Organizzazione regionale di integrazione economica, così come definita all’articolo l capoverso 6 della Convenzione possono stabilire di comune accordo che esse adempieranno congiuntamente ai loro obblighi riguardo al consumo in conformità al presente articolo e agli articoli che vanno da 2A a 2J, a condizione che il totale globale del loro livello calcolato di consumo non superi i livelli disposti dal presente articolo e dagli articoli che vanno da 2A a 2J.
Qualsiasi accordo di questo tipo può essere ampliato per comprendere obblighi relativi al consumo o alla produzione di cui all’articolo 2J, purché il totale combinato dei livelli calcolati di consumo o di produzione delle parti in causa non superi i livelli fissati dall’articolo 2J.
b)
Le Parti ad un accordo di tal sorta informeranno il Segretariato dei termini dell’Accordo, prima della data di riduzione del consumo che è oggetto dell’Accordo.
c)
Tale accordo diverrà operativo solo se tutti gli Stati Membri dell’Organizzazione regionale di integrazione economica e l’organizzazione interessata sono Parti del Protocollo, ed hanno notificato al Segretariato le modalità di attuazione che intendono applicare.
9. a)
In base alle valutazioni effettuate in conformità con l’articolo 6, le Parti possono decidere se:
i)16
debbano essere rettificati i potenziali fattori di impoverimento dell’ozono specificati all’Allegato A, all’Allegato B, all’Allegato C e/o all’Allegato E, ed in tal caso, quali debbano essere tali rettifiche;
ii)17
occorra adeguare i potenziali di riscaldamento globale specificati per le sostanze del gruppo I dell’Allegato A, dell’Allegato C e dell’Allegato F e, se occorre, quali adeguamenti dovrebbero essere apportati; e
iii)18
debbano essere effettuate ulteriori rettifiche e riduzioni di produzione o di consumo delle sostanze regolamentate, ed in tal caso, quali debbano essere la portata, l’ammontare ed i tempi di tali rettifiche e riduzioni.
b)
Le proposte relative a tali rettifiche saranno comunicate alle Parti dal Segretariato almeno sei mesi prima della riunione delle Parti nel corso della quale saranno sottoposte per approvazione.
c)19
Nel prendere tali decisioni le Parti dovranno fare ogni sforzo per raggiungere un accordo per consenso. Qualora si siano esauriti tutti gli sforzi volti ad ottenere tale consenso senza raggiungere un accordo, le decisioni suddette saranno adottate, in ultima istanza, da un voto a maggioranza dei due terzi delle Parti presenti e votanti, che rappresentino la maggioranza delle Parti contraenti di cui all’articolo 5 paragrafo 1 presenti e votanti, nonché la maggioranza delle Parti contraenti non contemplate in detto articolo 5 paragrafo 1, presenti e votanti.
d)
Le decisioni, che saranno vincolanti per tutte le Parti, dovranno essere immediatamente comunicate alle Parti dal Depositario. A meno che non sia diversamente disposto nelle decisioni, esse entreranno in vigore allo scadere di un periodo di sei mesi dalla data di diramazione della comunicazione da parte del Depositario.

10. In base alle valutazioni effettuate in conformità con l’articolo 6 del presente Protocollo, ed in conformità con la procedura fissata all’articolo 9 della Convenzione, le Parti possono decidere:

i)
se determinate sostanze, ed in tal caso quali, debbono essere aggiunte o soppresse in ogni Allegato al presente Protocollo;
ii)
il funzionamento, la portata ed i tempi d’applicazione delle misure di regolamentazione che dovrebbero essere applicate a tali sostanze;20

11. In deroga alle disposizioni contenute nel presente articolo e negli articoli che vanno da 2A a 2J, le Parti possono adottare provvedimenti più rigorosi di quelli disposti dal presente articolo e dagli articoli che vanno da 2A a 2J.21

11 Abrogati dall’em. del 29 giu. 1990, approvato dall’AF il 3 giu. 1992, con effetto per la Svizzera dal 7 mar. 1991 (RU 1992 2228 2227; FF 1991 IV 205).

12 Nuovo testo giusta l’art. 1 lett. C dell’em. del 29 giu. 1990, approvato dall’AF il 3 giu. 1992 (RU 1993 1078, 1992 2227; FF 1991 IV 205). Aggiornato dall’art. 1 lett. C dell’em. del 25 nov. 1992, approvato dall’AF l’11 giu. 1996 (RU 2002 2793 2792; FF 1996 I 469), dall’art. 1 lett. A dell’em. del 3 dic. 1999, approvato dall’AF il 6 giu. 2002 (RU 2003 3294 3287; FF 2002 906) e dall’art. 1 dell’em. del 15 ott. 2016, in vigore per la Svizzera dal 1° gen. 2019 (RU 2018 5421).

13 Introdotto dall’art. 1 lett. D dell’em. del 25 nov. 1992, approvato dall’AF l’11 giu. 1996, in vigore per la Svizzera dal 15 dic. 1996 (RU 2002 2793 2792; FF 1996 I 469).

14 Aggiornato dall’art. 1 lett. D dell’em. del 29 giu. 1990, approvato dall’AF il 3 giu. 1992, in vigore per la Svizzera dal 15 dic. 1992 (RU 1993 1078, 1992 2227; FF 1991 IV 205).

15 Aggiornato dall’art. 1 lett. B dell’em. del 3 dic. 1999, approvato dall’AF il 6 giu. 2002 (RU 2003 3294 3287; FF 2002 906) e dall’art. 1 dell’em. del 15 ott. 2016, in vigore per la Svizzera dal 1° gen. 2019 (RU 2018 5421).

16 Aggiornato dall’art. 1 lett. F dell’em. del 25 nov. 1992, approvato dall’AF l’11 giu. 1996, in vigore per la Svizzera dal 15 dic. 1996 (RU 2002 2793 2792; FF 1996 I 469).

17 Introdotto dall’art. 1 dell’em. del 15 ott. 2016, in vigore per la Svizzera dal 1° gen. 2019 (RU 2018 5421).

18 Originaro punto ii). Aggiornato dall’art. 1 lett. G dell’em. del 29 giu. 1990, approvato dall’AF il 3 giu. 1992, in vigore per la Svizzera dal 15 dic. 1992 (RU 1993 1078, 1992 2227; FF 1991 IV 205).

19 Aggiornato dall’art. 1 lett. H dell’em. del 29 giu. 1990, approvato dall’AF il 3 giu. 1992, in vigore per la Svizzera dal 15 dic. 1992 (RU 1993 1078, 1992 2227; FF 1991 IV 205).

20 Aggiornato dall’art. 1 lett. I dell’em. del 29 giu. 1990, approvato dall’AF il 3 giu. 1992, in vigore per la Svizzera dal 15 dic. 1992 (RU 1993 1078, 1992 2227; FF 1991 IV 205).

21 Aggiornato dall’art. 1 lett. B dell’em. del 3 dic. 1999, approvato dall’AF il 6 giu. 2002 (RU 2003 3294 3287; FF 2002 906) e dall’art. 1 dell’em. del 15 ott. 2016, in vigore per la Svizzera dal 1° gen. 2019 (RU 2018 5421).

 

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