1. Le présent Accord sera appliqué provisoirement dès le jour de sa signature; il entrera en vigueur lorsque les Parties contractantes se seront notifié l’une l’autre l’accomplissement de leurs formalités constitutionnelles concernant la conclusion et l’entrée en vigueur des accords internationaux.
2. A la date d’entrée en vigueur du présent Accord, l’Accord entre la Suisse et le Canada relatif aux services aériens, signé à Berne le 10 janvier 195821, deviendra caduc. Il cessera provisoirement de s’appliquer dès le jour de la signature du présent Accord.
Il presente Accordo e i suoi emendamenti saranno registrati presso l’OACI.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.