Les États parties au présent Protocole,
étant parties à la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime2, conclue à Rome le 10 mars 1988,
reconnaissant que les actes terroristes constituent une menace pour la paix et la sécurité internationales,
ayant à l’esprit la résolution A.924(22) de l’Assemblée de l’Organisation maritime internationale qui demande de réviser les mesures techniques et juridiques internationales existantes et d’envisager de nouvelles mesures permettant de prévenir et réprimer le terrorisme à l’encontre des navires et d’améliorer la sûreté à bord et à terre, de façon à réduire les risques pour les passagers, les équipages et le personnel portuaire, à bord des navires et dans les zones portuaires, ainsi que pour les navires et leurs cargaisons,
conscients de la Déclaration sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international, annexée à la résolution 49/60 de l’Assemblée générale des Nations Unies du 9 décembre 1994, dans laquelle, entre autres dispositions, les États Membres de l’Organisation des Nations Unies réaffirment solennellement leur condamnation catégorique, comme criminels et injustifiables, de tous les actes, méthodes et pratiques terroristes, où qu’ils se produisent et quels qu’en soient les auteurs, notamment ceux qui compromettent les relations amicales entre les États et les peuples et menacent l’intégrité territoriale et la sécurité des États,
prenant note de la résolution 51/210 de l’Assemblée générale des Nations Unies du 17 décembre 1996 et de la Déclaration complétant la Déclaration de 1994 sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international qui y est annexée,
rappelant les résolutions 1368 (2001) et 1373 (2001) du Conseil de sécurité des Nations Unies, qui expriment la volonté de la communauté internationale de combattre le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations et qui confient des tâches et des responsabilités aux États à cette fin, et compte tenu des menaces que les attentats terroristes continuent de faire peser,
rappelant aussi la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations Unies qui reconnaît qu’il est nécessaire que tous les États prennent d’urgence des mesures effectives supplémentaires pour empêcher la prolifération des armes nucléaires, chimiques et biologiques et de leurs vecteurs,
rappelant en outre la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs3, conclue à Tokyo le 14 septembre 1963; la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs4, conclue à La Haye le 16 décembre 1970; la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile5, conclue à Montréal le 23 septembre 1971; la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d’une protection internationale, y compris les agents diplomatiques6, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 14 décembre 1973; la Convention internationale contre la prise d’otages7, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 17 décembre 1979; la Convention sur la protection physique des matières nucléaires8, conclue à Vienne le 26 octobre 1979, ainsi que les amendements y relatifs, adoptés le 8 juillet 2005; le Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale9, conclu à Montréal le 24 février 1988, en complément de la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile; le Protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental10, conclu à Rome le 10 mars 1988; la Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection11, conclue à Montréal le 1er mars 1991; la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l’explosif12, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 15 décembre 1997; la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme13, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre 1999, et la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire14, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 13 avril 2005,
tenant compte de l’importance de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer15, conclue à Montego Bay le 10 décembre 1982, et du droit international coutumier de la mer,
notant la résolution 59/46 de l’Assemblée générale des Nations Unies, qui réaffirme que la coopération internationale, ainsi que les mesures prises par les États pour lutter contre le terrorisme, devraient être appliquées dans le respect des principes consacrés par la Charte des Nations Unies16, des principes du droit international et des conventions internationales pertinentes, ainsi que la résolution 59/24 de l’Assemblée générale des Nations Unies, qui engage vivement les États à devenir parties à la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et à son protocole, les invite à participer à l’examen de ces instruments par le Comité juridique de l’Organisation maritime internationale afin de renforcer les moyens de lutter contre ces actes illicites, y compris les actes terroristes, et les engage de même vivement à prendre les mesures voulues pour assurer l’application effective de ces instruments, en particulier en adoptant, s’il y a lieu, des dispositions législatives pour faire en sorte de disposer d’un cadre d’intervention approprié face aux vols à main armée et aux actes terroristes commis en mer,
notant également l’importance des amendements à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer17 et du Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (Code ISPS), qui ont été adoptés en 2002 par la Conférence des Gouvernements contractants à ladite convention en vue de mettre en place un cadre technique international approprié faisant appel à la coopération entre les gouvernements, les organismes publics, les administrations nationales et locales et les secteurs maritime et portuaire pour détecter les menaces contre la sûreté et prendre des mesures de sauvegarde contre les incidents de sûreté qui menacent les navires ou les installations portuaires utilisés dans le commerce international,
notant en outre la résolution 58/187 de l’Assemblée générale des Nations Unies, qui réaffirme que les États doivent faire en sorte que toute mesure prise pour combattre le terrorisme respecte les obligations qui leur incombent en vertu du droit international, en particulier des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et aux réfugiés, ainsi qu’au droit humanitaire,
estimant qu’il est nécessaire d’adopter des dispositions en complément de celles de la Convention, en vue de réprimer des actes terroristes de violence supplémentaires contre la sûreté et la sécurité de la navigation maritime internationale et de renforcer l’effet utile de la Convention,
sont convenus de ce qui suit:
Gli Stati Parte del presente Protocollo,
essendo parti della Convenzione per la repressione di atti illeciti contro la sicurezza della navigazione marittima, conclusa a Roma il 10 marzo 19882;
riconoscendo che gli atti terroristici costituiscono una minaccia per la pace e la sicurezza internazionali;
tenendo presente la risoluzione A.924(22) dell’Assemblea dell’Organizzazione marittima internazionale che chiede di rivedere le misure tecniche e giuridiche internazionali esistenti e di prevedere nuove misure che consentano di prevenire e reprimere il terrorismo contro le navi e di migliorare la sicurezza a bordo e a terra, in modo da ridurre i rischi per i passeggeri, gli equipaggi e il personale portuale, a bordo di navi e nelle zone portuali, come pure per le navi e i loro carichi;
coscienti della Dichiarazione sulle misure intese a eliminare il terrorismo internazionale, allegata alla risoluzione 49/60 dell’Assemblea generale delle Nazioni Unite del 9 dicembre 1994, nella quale, fra le altre disposizioni, gli Stati membri dell’Organizzazione delle Nazioni Unite ribadiscono solennemente la loro condanna categorica, in quanto criminali e ingiustificabili, di tutti gli atti, i metodi e le pratiche di terrorismo, ovunque essi siano compiuti e chiunque ne siano gli autori, segnatamente di quelli che compromettono le relazioni amichevoli fra gli Stati e i popoli e minacciano l’integrità territoriale e la sicurezza degli Stati;
considerate la risoluzione 51/210 dell’Assemblea generale delle Nazioni Unite del 17 dicembre 1996 e la Dichiarazione complementare alla Dichiarazione del 1994 sulle misure intese a eliminare il terrorismo internazionale annessa a quest’ultima;
richiamate le risoluzioni 1368 (2001) e 1373 (2001) del Consiglio di sicurezza delle Nazioni Unite, che esprimono la volontà della comunità internazionale di combattere il terrorismo in tutte le sue forme e in tutte le sue manifestazioni e che, a questo scopo, affidano mansioni e responsabilità agli Stati, tenuto conto delle minacce che gli attentati terroristici continuano a far pesare;
richiamata pure la risoluzione 1540 (2004) del Consiglio di sicurezza delle Nazioni Unite che considera necessario che tutti gli Stati adottino urgentemente misure effettive supplementari per impedire la proliferazione di armi nucleari, chimiche e biologiche e di loro vettori;
richiamati inoltre la Convenzione concernente le infrazioni e taluni altri atti commessi a bordo di aeromobili, conclusa a Tokio il 14 settembre 19633; la Convenzione per la repressione della cattura illecita di aeromobili, conclusa all’Aia il 16 dicembre 19704; la Convenzione per la repressione d’atti illeciti contro la sicurezza dell’aviazione civile, conclusa a Montreal il 23 settembre 19715; la Convenzione sulla prevenzione e la repressione dei reati contro le persone che godono di una protezione internazionale, ivi compresi gli agenti diplomatici, adottata dall’Assemblea generale delle Nazioni Unite il 14 dicembre 19736; la Convenzione internazionale contro la presa d’ostaggi, adottata dall’Assemblea generale delle Nazioni Unite il 17 dicembre 19797; la Convenzione sulla protezione fisica delle materie nucleari, conclusa a Vienna il 26 ottobre 19798, come pure i relativi emendamenti, adottati l’8 luglio 2005; il Protocollo per la repressione degli atti illeciti di violenza negli aeroporti adibiti all’aviazione civile internazionale, concluso a Montreal il 24 febbraio 19889 e complementare alla Convenzione per la repressione di atti illeciti contro la sicurezza dell’aviazione civile; il Protocollo per la repressione di atti illeciti contro la sicurezza delle piattaforme fisse situate sulla piattaforma continentale, concluso a Roma il 10 marzo 198810; la Convenzione sul contrassegno di esplosivi plastici ed in foglie ai fini del rilevamento, conclusa a Montreal il 1° marzo 199111; la Convenzione per la repressione degli attentati terroristici con esplosivo, adottata dall’Assemblea generale delle Nazioni Unite il 15 dicembre 199712; la Convenzione internazionale per la repressione del finanziamento del terrorismo, adottata dall’Assemblea generale delle Nazioni Unite il 9 dicembre 199913 e la Convenzione internazionale sulla lotta contro il terrorismo nucleare, adottata dall’Assemblea generale delle Nazioni Unite il 13 aprile 200514;
tenuto conto dell’importanza della Convenzione delle Nazioni Unite sul diritto marittimo, conclusa a Montego Bay il 10 dicembre 198215, e del diritto internazionale consuetudinario marittimo;
richiamate la risoluzione 59/46 dell’Assemblea generale delle Nazioni Unite in cui si ribadisce che la cooperazione internazionale e le misure adottate dagli Stati per lottare contro il terrorismo dovrebbero essere applicate nel rispetto dei principi sanciti nello Statuto delle Nazioni Unite16, dei principi del diritto internazionale e delle pertinenti convenzioni internazionali, come pure la risoluzione 59/24 dell’Assemblea generale delle Nazioni Unite che impegna vivamente gli Stati a divenire parti della Convenzione per la repressione di atti illeciti contro la sicurezza della navigazione marittima e del relativo Protocollo, li invita a partecipare all’esame di questi strumenti per il tramite del Comitato giuridico dell’Organizzazione marittima internazionale al fine di rafforzare gli strumenti di lotta contro questi atti illeciti, compresi gli atti terroristici, e li impegna pure vivamente a prendere le misure volute per assicurare l’applicazione effettiva di tali strumenti, in particolare adottando, all’occorrenza, disposizioni legislative che consentano di disporre di un quadro d’intervento appropriato di fronte ai furti a mano armata e agli atti di terrorismo commessi in mare;
notando pure l’importanza degli emendamenti alla Convenzione internazionale del 1974 per la salvaguardia della vita umana in mare17 e del Codice internazionale per la sicurezza delle navi e delle installazioni portuali (Codice ISPS), adottati nel 2002 dalla Conferenza dei Governi contraenti della predetta convenzione al fine di istituire un quadro tecnico internazionale appropriato che faccia appello alla cooperazione fra i governi, gli organismi pubblici, le amministrazioni nazionali e locali e i settori marittimo e portuale per individuare le minacce contro la sicurezza e prendere provvedimenti di salvaguardia contro gli incidenti di sicurezza che minacciano le navi o le installazioni portuali utilizzate nel commercio internazionale;
richiamata inoltre la risoluzione 58/187 dell’Assemblea generale delle Nazioni Unite, in cui si ribadisce che gli Stati devono adoperarsi affinché ogni provvedimento preso per combattere il terrorismo rispetti gli obblighi che incombono loro in virtù del diritto internazionale, in particolare degli strumenti internazionali relativi ai diritti dell’uomo e ai rifugiati, come pure al diritto umanitario;
ritenendo necessario adottare disposizioni a complemento di quelle della Convenzione, al fine di reprimere gli atti terroristici violenti supplementari contro la sicurezza della navigazione marittima internazionale e di rafforzare l’effetto utile della Convenzione,
hanno convenuto quanto segue:
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.