Droit international 0.7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 0.74 Transports et communications

Diritto internazionale 0.7 Lavori pubblici - Energie - Trasporti e comunicazioni 0.74 Trasporti e comunicazioni

0.747.712 Protocole de 2005 du 14 octobre 2005 relatif à la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime

0.747.712 Protocollo del 2005 del 14 ottobre 2005 relativo alla Convenzione per la repressione di atti illeciti contro la sicurezza della navigazione marittima

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Art. 4

1. Remplacer la phrase d’introduction du par. 1 de l’art. 3 de la Convention par le texte suivant:

Commet une infraction au sens de la présente Convention toute personne qui illicitement et délibérément:

2. Par. 1 f) de l’art. 3 de la Convention: modification sans objet en français.

3. Supprimer le par. 1 g) de l’art. 3 de la Convention.

4. Remplacer le par. 2 de l’art. 3 de la Convention par le texte suivant:

2. Commet également une infraction toute personne qui menace de commettre l’une quelconque des infractions visées aux par. 1 b), c) et e), si cette menace est de nature à compromettre la sécurité de la navigation du navire en question, ladite menace étant assortie ou non, en vertu du droit interne, d’une condition, afin de contraindre une personne physique ou morale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque.

5. Ajouter le texte ci-après en tant qu’art. 3bis de la Convention:

Art. 3^bis

1. Commet une infraction au sens de la présente Convention toute personne qui illicitement et délibérément:

a)

lorsque cet acte, par sa nature ou son contexte, vise à intimider une population ou à contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque:

i): utilise contre ou à bord d’un navire, ou déverse à partir d’un navire, des explosifs, des matières radioactives ou des armes BCN, d’une manière qui provoque ou risque de provoquer la mort ou des dommages corporels ou matériels graves, ou
ii): déverse, à partir d’un navire, des hydrocarbures, du gaz naturel liquéfié, ou d’autres substances nocives ou potentiellement dangereuses, qui ne sont pas visés à l’al. a) i), en quantités ou concentrations qui provoquent ou risquent de provoquer des dommages corporels ou matériels graves, ou
iii): utilise un navire d’une manière qui provoque la mort ou des dommages corporels ou matériels graves, ou
iv): menace de commettre l’une quelconque des infractions visées à l’al. a) i), ii) ou iii), ladite menace étant assortie ou non, en vertu du droit interne, d’une condition, ou

b)

transporte à bord d’un navire:

i): des explosifs ou des matières radioactives, en sachant que ceux-ci sont destinés à provoquer ou à menacer de provoquer la mort, des dommages corporels ou matériels graves, ladite menace étant assortie ou non, en vertu du droit interne, d’une condition, afin d’intimider une population ou de contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque, ou
ii): toute arme BCN, en sachant qu’il s’agit d’une arme BCN au sens de l’art. 1, ou
iii): des matières brutes ou produits fissiles spéciaux, équipements ou matières spécialement conçus ou préparés pour le traitement, l’utilisation ou la production de produits fissiles spéciaux, en sachant que ces matières, produits ou équipements sont destinés à une activité explosive nucléaire ou à toute autre activité nucléaire non soumise à des garanties en vertu d’un accord de garanties généralisées de l’AIEA, ou
iv): des équipements, matières ou logiciels ou des technologies connexes qui contribuent de manière significative à la conception, la fabrication ou au lancement d’une arme BCN, en ayant l’intention de les utiliser à cette fin.

2. Ne constitue pas une infraction au sens de la Convention le fait de transporter des biens ou matières visés au par. 1 b) iii) ou, dans la mesure où ils ont un rapport avec une arme nucléaire ou autre dispositif explosif nucléaire, au par. 1 b) iv), si ces biens ou matières sont transportés à destination ou en provenance du territoire d’un État Partie au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires ou sous son contrôle, lorsque:

a): le transfert ou la réception des biens ou matières qui en résulte, y compris à l’intérieur d’un État, n’est pas contraire aux obligations de cet État Partie découlant du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, et
b): si les biens ou matières sont destinés à un vecteur d’une arme nucléaire ou autre dispositif explosif nucléaire d’un État Partie au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, le fait de détenir cette arme ou ce dispositif n’est pas contraire aux obligations de cet État Partie découlant dudit Traité.

6. Ajouter le texte ci-après en tant qu’art. 3^ter de la Convention:

Art. 3^ter

Commet une infraction au sens de la présente Convention toute personne qui illicitement et délibérément transporte à bord d’un navire une autre personne en sachant que cette personne a commis un acte qui constitue une infraction visée à l’art. 3, 3^bis ou 3^quater ou une des infractions visées par l’un des traités énumérés dans l’Annexe et en ayant l’intention d’aider cette personne à échapper à des poursuites pénales.

7. Ajouter le texte ci-après en tant qu’art. 3^quater de la Convention:

Art. 3^quater

Commet également une infraction au sens de la présente Convention toute personne qui:

a)

illicitement et délibérément blesse ou tue toute personne, lorsque ces faits présentent un lien de connexité avec la commission de l’une des infractions visées au par. 1 de l’art. 3 ou à l’art. 3^bis ou 3^ter, ou

b)

tente de commettre une infraction visée au par. 1 de l’art. 3, au par. 1 a) i), ii) ou iii) de l’art. 3^bis ou à l’al. a) du présent article, ou

c)

se rend complice d’une infraction visée à l’art. 3, 3^bis ou 3^ter ou à l’al. a) ou b) du présent article, ou

d)

organise la commission d’une infraction visée à l’art. 3, 3^bis ou 3^ter ou à l’al. a) ou b) du présent article ou donne l’ordre à d’autres personnes de la commettre, ou

e)

contribue à la commission de l’une ou plusieurs des infractions visées à l’art. 3, 3^bis ou 3^ter ou à l’al. a) ou b) du présent article, par un groupe de personnes agissant de concert, cette contribution étant délibérée et faite soit:

i): pour faciliter l’activité criminelle du groupe ou en servir le but, lorsque cette activité ou ce but suppose la commission d’une infraction visée à l’art. 3, 3^bis ou 3^ter, soit
ii): en sachant que le groupe a l’intention de commettre une infraction visée à l’art. 3, 3^bis ou 3^ter.

Art. 4

1. Sostituire la frase introduttiva del paragrafo 1 dell’articolo 3 della Convenzione con il testo seguente:

Commette un reato ai sensi della presente Convenzione chiunque illecitamente e intenzionalmente:

2. Paragrafo 1f) dell’articolo 3 della Convenzione: non concerne la versione italiana.

3. Stralciare il paragrafo 1g) dell’articolo 3 della Convenzione.

4. Sostituire il paragrafo 2 dell’articolo 3 della Convenzione con il testo seguente:

2. Commette altresì un reato ai sensi della presente Convenzione chiunque minaccia di commettere uno qualunque dei reati di cui alle lettere b), c) ed e) del paragrafo 1, se la minaccia è tale da mettere in pericolo la sicurezza della navigazione della nave in questione, sia tale minaccia accompagnata o no, secondo la legislazione nazionale, da una condizione intesa a costringere una persona fisica o giuridica a compiere o ad astenersi dal compiere un qualsivoglia atto.

5. Aggiungere il testo seguente quale articolo 3bis della Convenzione:

Art. 3^bis

1. Commette un reato ai sensi della presente Convenzione chiunque illecitamente e intenzionalmente:

a)

allo scopo di compiere un atto che, per sua natura e visto il suo contesto, si prefigge di intimidire una popolazione o di costringere un governo o un’organizzazione internazionale a compiere o ad astenersi dal compiere un atto qualsiasi:

i): utilizza contro una nave o a bordo della stessa o scarica da una nave esplosivi, materiale radioattivo o armi BCN in modo da provocare o rischiare di provocare la morte o danni corporali o materiali gravi, o
ii): scarica da una nave idrocarburi, gas naturale liquefatto o altre sostanze nocive o potenzialmente pericolose che non sono contemplate nella lettera a) i) in quantità o concentrazioni tali da provocare o rischiare di provocare danni corporali o materiali gravi, o
iii): utilizza una nave in modo da provocare la morte o danni corporali o materiali gravi, o
iv): minaccia di commettere uno qualsiasi dei reati menzionati nelle lettere a) i), ii) o iii), sia tale minaccia accompagnata o no, secondo la legislazione nazionale, da una condizione; o

b)

trasporta a bordo di una nave:

i): esplosivi o materiali radioattivi, sapendo che sono destinati a provocare o minacciare di provocare la morte, danni corporali o materiali gravi, sia tale minaccia accompagnata o no, secondo la legislazione nazionale, da una condizione intesa a intimidire una popolazione o costringere un governo o un’organizzazione internazionale a compiere o ad astenersi dal compiere un qualsivoglia atto, o
ii): armi BCN, sapendo che si tratta di armi BCN ai sensi dell’articolo 1, o
iii): materie grezze o materiale fissile speciale, equipaggiamenti o materiale specialmente concepito o preparato per il trattamento, l’utilizzazione o la produzione di materiale fissile speciale, sapendo che queste materie, questi materiali o equipaggiamenti sono destinati a un’attività esplosiva nucleare o a qualsiasi attività nucleare non soggetta a garanzie in virtù di un accordo di garanzie generalizzate dell’AIEA, o
iv): equipaggiamenti, materie o software o tecnologie connesse che contribuiscono in maniera significativa alla concezione, alla fabbricazione o al lancio di un’arma BCN, con l’intenzione di utilizzarli per tale scopo.

2. Non costituisce reato ai sensi della presente Convenzione il fatto di trasportare beni, materie o materiale menzionati nel paragrafo 1 b) iii) o, sempre che abbiano una relazione con un’arma nucleare o un altro dispositivo esplosivo nucleare, nel paragrafo 1 b) iv), se questi beni, queste materie o questo materiale sono trasportati a destinazione del territorio di uno Stato Parte al Trattato di non proliferazione nucleare o provengono dallo stesso o sono trasportati sotto il suo controllo, qualora:

a): il trasferimento o il ricevimento conseguenti dei beni, delle materie o del materiale, anche all’interno di uno Stato, non sia contrario agli obblighi di questo Stato Parte derivanti dal Trattato di non proliferazione nucleare; e
b): nel caso in cui i beni, le materie o il materiale siano destinati al vettore di un’arma nucleare o a un altro dispositivo esplosivo nucleare di uno Stato Parte al Trattato di non proliferazione nucleare, il fatto di detenere quest’arma o questo dispositivo non sia contrario agli obblighi di questo Stato Parte derivanti dal predetto Trattato.

6. Aggiungere il testo seguente quale articolo 3ter della Convenzione:

Art. 3^ter

Commette un reato ai sensi della presente Convenzione chiunque illecitamente e intenzionalmente trasporta a bordo di una nave un’altra persona sapendo che questa persona ha commesso un atto che costituisce un reato ai sensi dell’articolo 3, 3^bis o 3^quater o uno dei reati menzionati in uno dei trattati enumerati nell’Allegato e con l’intenzione di aiutare questa persona a sottrarsi al perseguimento penale.

7. Aggiungere il testo seguente quale articolo 3quater della Convenzione:

Art. 3^quater

Commette altresì un reato ai sensi della presente Convenzione chiunque:

a)

illecitamente e intenzionalmente ferisce o uccide una persona, sempre che tali fatti presentino una connessione con la commissione di uno dei reati menzionati nel paragrafo 1 dell’articolo 3 o nell’articolo 3^bis o 3^ter; o

b)

tenta di commettere un reato menzionato nel paragrafo 1 dell’articolo 3, nei paragrafi 1 a) i), ii) o iii) dell’articolo 3^bis o nella lettera a del presente articolo; o

c)

si rende complice di un reato menzionato nell’articolo 3, 3^bis o 3^ter o nelle lettere a) o b) del presente articolo; o

d)

organizza la commissione di un reato menzionato nell’articolo 3, 3^bis o 3^ter o nelle lettere a) o b) del presente articolo od ordina ad altre persone di commetterlo; o

e)

contribuisce alla commissione di uno o più reati menzionati nell’articolo 3, 3^bis o 3^ter o nelle lettere a) o b) del presente articolo per il tramite di un gruppo di persone che agiscono di concerto, essendo questo contributo intenzionale e prestato:

i): nell’intento di facilitare l’attività criminale del gruppo o per agevolarne lo scopo, qualora questa attività o questo scopo implichi la commissione di un reato menzionato nell’articolo 3, 3^bis o 3^ter, o
ii): sapendo che il gruppo intende commettere un reato menzionato nell’articolo 3, 3^bis o 3^ter.

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.