1. Tout État Partie qui est partie à un différend relatif à l’interprétation ou à l’application de la Convention peut inviter l’autre ou les autres parties à soumettre le différend à la conciliation selon la procédure prévue à la section 1 de l’annexe V ou selon une autre procédure de conciliation.
2. Lorsque l’invitation est acceptée et que les parties s’accordent sur la procédure de conciliation qui sera appliquée, toute partie peut soumettre le différend à la conciliation selon cette procédure.
3. Lorsque l’invitation n’est pas acceptée ou que les parties ne s’accordent pas sur la procédure de conciliation, il est réputé avoir été mis fin à la conciliation.
4. Lorsqu’un différend a été soumis à la conciliation, il ne peut être mis fin à celle-ci que conformément à la procédure de conciliation convenue, sauf accord contraire entre les parties.
1. Uno Stato contraente, che è parte in una controversia relativa all’interpretazione od all’applicazione della presente Convenzione, può invitare l’altra parte o parti a sottoporre la controversia a conciliazione secondo la procedura prevista dall’allegato V, sezione 1, o secondo altra procedura di conciliazione.
2. Se l’invito è accettato e le parti si accordano sulla procedura di conciliazione da applicare, ciascuna parte può sottoporre la controversia a quella procedura.
3. Se l’invito non è accettato o le parti non si accordano sulla procedura, il procedimento di conciliazione deve ritenersi concluso.
4. Salvo diverso accordo tra le parti, quando una controversia è stata sottoposta a conciliazione, il procedimento può essere concluso solo conformemente alla procedura di conciliazione concordata.
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