1.  Les États, agissant par l’intermédiaire de l’organisation internationale compétente ou d’une conférence diplomatique générale, adoptent des règles et normes internationales visant à prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin par les navires et s’attachent à favoriser l’adoption, s’il y a lieu de la même manière, de dispositifs de circulation des navires visant à réduire à un minimum le risque d’accidents susceptibles de polluer le milieu marin, y compris le littoral, et de porter atteinte de ce fait aux intérêts connexes des États côtiers. Ces règles et normes sont, de la même façon, réexaminées de temps à autre, selon qu’il est nécessaire.

2.  Les États adoptent des lois et règlements pour prévenir, réduire et maîtriser la  pollution du milieu marin par les navires battant leur pavillon ou immatriculés par  eux. Ces lois et règlements ne doivent pas être moins efficaces que les règles et  normes internationales généralement acceptées, établies par l’intermédiaire de l’organisation internationale compétente ou d’une conférence diplomatique générale.

3.  Les États qui, dans le but de prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin, imposent aux navires étrangers des conditions particulières pour l’entrée dans leurs ports ou leurs eaux intérieures ou l’utilisation de leurs installations terminales au large, donnent la publicité voulue à ces conditions et les communiquent à l’organisation internationale compétente. Lorsque, en vue d’harmoniser la politique suivie en la matière, deux ou plusieurs États côtiers imposent de telles conditions sous une forme identique, il est indiqué dans la communication quels sont les États qui participent à de tels arrangements. Tout État exige du capitaine d’un navire battant son pavillon ou immatriculé par lui, lorsque ce navire se trouve dans la mer territoriale d’un État participant à ces arrangements conjoints, qu’il fournisse à la demande de cet État des renseignements indiquant s’il se dirige vers un État de la même région qui participe à ces arrangements et, dans l’affirmative, de préciser si le navire satisfait aux conditions imposées par cet État concernant l’entrée dans ses ports. Le présent article s’applique sans préjudice de la continuation de l’exercice par un navire de son droit de passage inoffensif ou de l’application de l’art. 25, par. 2.

4.  Les États côtiers peuvent, dans l’exercice de leur souveraineté sur leur mer territoriale, adopter des lois et règlements pour prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin par les navires étrangers, y compris les navires exerçant le droit de passage inoffensif. Ces lois et règlements, conformément à la section 3 de la partie II, ne doivent pas entraver le passage inoffensif des navires étrangers.

5.  Aux fins de la mise en application visée à la section 6, les États côtiers peuvent adopter pour leur Zone économique exclusive des lois et règlements visant à prévenir, réduire et maîtriser la pollution par les navires qui soient conformes et donnent effet aux règles et normes internationales généralement acceptées établies par l’intermédiaire de l’organisation internationale compétente ou d’une conférence diplomatique générale.

6.  a)

Lorsque les règles et normes internationales visées au par. 1 ne permettent pas de faire face d’une manière adéquate à des situations particulières et qu’un État côtier est raisonnablement fondé à considérer qu’une Zone particulière et clairement définie de sa Zone économique exclusive requiert l’adoption de mesures obligatoires spéciales pour la prévention de la pollution par les navires, pour des raisons techniques reconnues tenant à ses caractéristiques océanographiques et écologiques, à son utilisation ou à la protection de ses ressources et au caractère particulier du trafic, cet État peut, après avoir tenu par l’intermédiaire de l’organisation internationale compétente les consultations appropriées avec tout État concerné, adresser à cette organisation une communication concernant la Zone considérée en fournissant, à l’appui, des justifications scientifiques et techniques ainsi que des renseignements sur les installations de réception nécessaires. Dans un délai de douze mois après réception de la communication, l’organisation décide si la situation dans la Zone considérée répond aux conditions précitées. Si l’organisation décide qu’il en est ainsi, l’État côtier peut adopter pour cette Zone des lois et règlements visant à prévenir, réduire et maîtriser la pollution par les navires qui donnent effet aux règles et normes ou pratiques de navigation internationales que l’organisation a rendues applicables aux Zones spéciales. Ces lois et règlements ne deviennent applicables aux navires étrangers qu’à l’expiration d’un délai de quinze mois à compter de la date de la communication à l’organisation.

b)

L’État côtier publie les limites de ces Zones particulières et clairement définies.

c)

Lorsqu’il fait la communication précitée, l’État côtier indique parallèlement à l’organisation s’il a l’intention d’adopter pour la Zone qui en fait l’objet des lois et règlements supplémentaires visant à prévenir, réduire et maîtriser la pollution par les navires. Ces lois et règlements supplémentaires peuvent porter sur les rejets ou sur les pratiques de navigation, mais n’obligent pas les navires étrangers à respecter d’autres normes en matière de conception, de construction et d’armement que les règles et les normes internationales généralement acceptées; ils deviennent applicables aux navires étrangers à l’expiration d’un délai de quinze mois à compter de la date de la communication à l’organisation, sous réserve que celle-ci les approuve dans un délai de douze mois à compter de cette date.

7.  Les règles et normes internationales visées dans le présent article devraient prévoir, entre autres, l’obligation de notifier sans délai aux États côtiers dont le littoral ou les intérêts connexes risquent d’être affectés, les accidents de mer, notamment ceux qui entraînent ou risquent d’entraîner des rejets.