Droit international 0.7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 0.74 Transports et communications

Diritto internazionale 0.7 Lavori pubblici - Energie - Trasporti e comunicazioni 0.74 Trasporti e comunicazioni

0.741.751.4 Échange de notes des 22 décembre 1995/19 février 1996 entre la Suisse et le Liechtenstein concernant la perception d'une redevance sur le trafic des poids lourds et la redevance pour l'utilisation des routes nationales

0.741.751.4 Scambio di note del 22 dicembre 1995/19 febbraio 1996 tra la Svizzera e il Liechtenstein concernente la riscossione di una tassa sul traffico pesante e di una tassa per l'utilizzazione delle strade nazionali (con Lettera)

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Préambule

Traduction

Département fédéral	Berne, le 22 décembre 1995
des affaires étrangères

	À l’Ambassade
	de la Principauté de Liechtenstein
	Berne

Le Département fédéral des affaires étrangères présente ses compliments à l’Ambassade de la Principauté de Liechtenstein et,

en vue de l’exécution des arrêtés fédéraux du 18 juin 1993² concernant le maintien de la perception d’une redevance sur le trafic des poids lourds et celui de la redevance pour l’utilisation des routes nationales et les ordonnances³ y relatives,

considérant qu’il n’y a pas de frontière douanière entre la Suisse et le Liechtenstein et, de ce fait, pas de contrôle à la frontière,

désireux d’éviter autant que possible des entraves à la circulation routière et de pouvoir percevoir les redevances également sur le territoire de la Principauté de Liechtenstein,

a l’honneur, au nom du Conseil fédéral suisse, de proposer à l’Ambassade de la Principauté de Liechtenstein la réglementation suivante:

1.

Les bureaux de douane suisses sur le territoire de la Principauté de Liechtenstein sont habilités à percevoir la redevance sur le trafic des poids lourds et la redevance pour l’utilisation des routes nationales.

2.

En plus, l’Office de la circulation⁴ du Liechtenstein perçoit également la redevance sur le trafic des poids lourds et la redevance pour l’utilisation des routes nationales. La Direction générale fédérale des douanes et l’Office de la circulation du Liechtenstein règlent les modalités d’application et traitent directement entre eux. L’Office de la circulation déduit des montants à verser à la Direction générale des douanes une indemnité de:

4 % de la redevance sur le trafic des poids lourds, 10 % de la redevance pour l’utilisation des routes nationales.

3.

Les véhicules immatriculés dans la Principauté de Liechtenstein sont libérés de la redevance sur le trafic des poids lourds pour les courses entre le Liechtenstein et la gare de Buchs et retour, s’ils amènent des marchandises au chemin de fer ou s’ils vont en chercher.

4.

Sont exonérés de la redevance sur le trafic des poids lourds:

a): les véhicules de la police et du service du feu ainsi que les ambulances;
b): les véhicules des entreprises des PTT et les entreprises de transport concessionnaires lorsqu’ils sont utilisés exclusivement sur les parcours automobiles des PTT ou seulement dans les limites de la concession I;
c): les véhicules agricoles;
d): les véhicules munis de plaques liechtensteinoises à court terme;
e): les véhicules munis de plaques professionnelles liechtensteinoises;
f): les véhicules liechtensteinois de remplacement, si la redevance a été payée pour le véhicule original;
g): les voitures automobiles dont l’énergie est fournie par une batterie électrique;
h): les remorques d’habitation pour forains et cirques;
i): les véhicules à moteur munis de chenilles.

5.

Ne sont grevés que de la moitié de la redevance fixée à l’art. 1, al. 2, de l’ordonnance du 26 octobre 1994⁵ sur la redevance sur le trafic des poids lourds:

a): les chariots à moteur;
b): les remorques servant au transport de choses pour forains et cirques;
c): les remorques servant au transport de choses, aménagées pour être transportées par rail avec des conteneurs dits moyens et qui n’empruntent la route que pour le trajet initial et terminal.

6.

Sont exonérés de la redevance pour l’utilisation des routes nationales:

a): les véhicules des services du feu et de la police s’ils sont signalés comme tels, les ambulances ainsi que les véhicules de la protection civile pourvus de plaques de contrôle bleues et du signe distinctif international de la protection civile;
b): les véhicules munis de plaques professionnelles liechtensteinoises pour les courses exécutées durant les jours ouvrables;
c): les véhicules engagés dans des opérations de secours (incendie, accident, panne, etc.);
d): les remorques fixes, les remorques de motocycles et les side‑cars;
e): les véhicules articulés légers sur lesquels est perçue la redevance sur le trafic des poids lourds;
f): les véhicules exécutant des courses lors d’examens officiels pour l’obtention du permis de conduire.

Le Département serait reconnaissant à l’Ambassade si elle confirmait l’agrément du Gouvernement princier sur ce qui précède. Dans ce cas, la présente note et la réponse de l’Ambassade constitueraient un accord entre les deux Gouvernements qui entrerait en vigueur à la date de la réponse et serait applicable rétroactivement à compter du 1^er janvier 1995. Il remplacerait l’échange de notes des 6/19 décembre 1984⁶ et serait dénonçable en tout temps. Il cesserait d’être en vigueur trois mois après réception de la dénonciation.

Le Département saisit également cette occasion pour exprimer à l’Ambassade de Liechtenstein l’assurance de sa haute considération.

Ambassade	Berne, le 19 février 1996
de la Principauté de Liechtenstein

	Au Département fédéral
	des affaires étrangères
	Berne

L’Ambassade de la Principauté de Liechtenstein présente ses compliments au Département fédéral des affaires étrangères et a l’honneur d’accuser réception de sa note du 22 décembre 1995, par laquelle le Département a fait parvenir à l’Ambassade, à l’intention du Gouvernement princier, la note suisse, paraphée par l’Ambassadeur Mathias Krafft, relative à la redevance sur le trafic des poids lourds et à la vignette autoroutière.

Le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein a décidé d’approuver la réglementation sur la perception d’une redevance sur le trafic des poids lourds et d’une redevance pour l’utilisation des routes nationales. La réglementation renouvelée par échange de notes entre dès lors en vigueur à la date de la présente réponse de l’Ambassade et est appliquée rétroactivement à compter du le, janvier 1995.

L’Ambassade de la Principauté de Liechtenstein saisit cette occasion pour renouveler au Département fédéral des affaires étrangères l’assurance de sa haute considération.

² [RO 1994 1096 1098 1099]

³ RO 1994 2518, 1995 4425. RO 2011 4111 art. 10. Voir actuellement l’O du 24 août 2011 sur la vignette autoroutière (RS 741.711).

⁴ Nouvelle expression selon la Com. de la Principauté de Liechtenstein du 13 déc. 2019, en vigueur depuis le 1^er oct. 2019 (RO 2020 143). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

⁵ [RO 1994 2509, 1995 4425 annexe 1 ch. II 12, 1998 art. 1 ch. 19, 1999 1750 3585. RO 2000 98 art. 24 al. 2]

⁶ [RO 1985 146, 1986 901]

Preambolo

Traduzione

Dipartimento federale	Berna, 22 dicembre 1995
degli affari esteri

	All’Ambasciata
	del Principato del Liechtenstein
	Berna

Il Dipartimento federale degli affari esteri presenta i suoi complimenti all’Ambasciata del Principato del Liechtenstein e,

in vista dell’esecuzione in Svizzera dei decreti federali del 18 giugno 1993² concernenti la proroga della tassa per l’utilizzazione delle strade nazionali e la proroga della tassa sul traffico pesante nonché delle relative ordinanze³,

considerando che non esiste un confine doganale tra la Svizzera e il Liechtenstein e, pertanto, controlli doganali al confine,

desiderosi di evitare, per quanto possibile, intralci alla circolazione stradale e di poter riscuotere le tasse anche sul territorio del Principato del Liechtenstein,

in nome del Consiglio federale svizzero si onora di proporre all’Ambasciata del Principato del Liechtenstein le seguenti disposizioni:

1.

Gli uffici doganali svizzeri sul territorio del Principato del Liechtenstein sono autorizzati a riscuotere la tassa sul traffico pesante e la tassa per l’utilizzazione delle strade nazionali.

2.

Inoltre, anche l’Ufficio della circolazione⁴ del Liechtenstein riscuote una tassa sul traffico pesante e per l’utilizzazione delle strade nazionali. La Direzione generale delle dogane e l’Ufficio della circolazione del Liechtenstein disciplinano le modalità di applicazione e comunicano direttamente tra loro. L’Ufficio della circolazione deduce dagli importi da devolvere alla Direzione generale delle dogane un’indennità del:

–: 4 per cento della tassa sul traffico pesante,
–: 10 per cento della tassa per l’utilizzazione delle strade nazionali.

3

I veicoli immatricolati nel Principato del Liechtenstein sono esentati dalla tassa sul traffico pesante per i tragitti di andata e ritorno tra il Liechtenstein e la stazione di Buchs, qualora se ritirano o consegnano merci alla ferrovia.

4.

Sono esonerati dalla tassa sul traffico pesante:

a): i veicoli della polizia, dei vigili del fuoco e le ambulanze;
b): i veicoli dell’Azienda delle PTT e delle imprese di trasporto concessionarie allorché sono impiegati esclusivamente sulle linee delle PTT o unicamente nell’ambito della concessione I;
c): i veicoli agricoli;
d): i veicoli muniti di targhe giornaliere del Liechtenstein;
e): i veicoli muniti di targhe professionali del Liechtenstein;
f): i veicoli di sostituzione immatricolati nel Liechtenstein se la tassa è stata pagata per il veicolo originale;
g): gli autoveicoli azionati da energia elettrica fornita da una batteria;
h): i rimorchi abitabili per fieraioli e circhi;
i): i motoveicoli cingolati.

5.

Sono gravati solo della metà della tassa di cui all’articolo 1 capoverso 2 dell’ordinanza del 26 ottobre 1994⁵ concernente la tassa del traffico pesante:

a): i carri a motore;
b): i rimorchi per il trasporto di cose per fieraioli e circhi;
c): i rimorchi per il trasporto di cose, concepiti per essere trasportati per ferrovia con i cosiddetti contenitori medi e che utilizzano la strada solo per il tragitto iniziale e finale.

6.

Sono esonerati dalla tassa per l’utilizzazione delle strade nazionali:

a): i veicoli dei vigili del fuoco e della polizia se sono indicati come tali, le ambulanze e i veicoli della protezione civile muniti delle targhe di controllo blu e del distintivo internazionale della protezione civile;
b): i veicoli muniti di targhe professionali del Liechtenstein per i tragitti durante i giorni feriali;
c): i veicoli impiegati nelle operazioni di soccorso (incendio, incidente, avaria, ecc.);
d): i rimorchi fissi, i rimorchi delle motociclette e le motociclette con carrozzino laterale;
e): i veicoli articolati leggeri per i quali è riscossa una tassa sul traffico pesante;
f): i veicoli per l’esame di idoneità per la patente di guida.

Il Dipartimento degli affari esteri sarà grato all’Ambasciata se volesse confermare l’approvazione del Governo del Principato su quanto precede. In tal caso, la presente nota e quella di risposta dell’Ambasciata costituiranno un accordo tra i due Governi che entrerà in vigore alla data della risposta e sarà applicato retroattivamente dal 1° gennaio 1995. Esso sostituirà lo scambio di note del 6 e 19 dicembre 1984⁶. L’accordo può essere denunciato in ogni momento e decade tre mesi dopo la ricezione della denuncia.

Il Dipartimento coglie l’occasione per esprimere all’Ambasciata del Principato del Liechtenstein l’espressione della sua alta considerazione.

Ambasciata	Berna, 19 febbraio 1996
del Principato del Liechtenstein

	Dipartimento federale
	degli affari esteri
	Berna

L’Ambasciata del Principato del Liechtenstein presenta i suoi complimenti al Dipartimento federale degli affari esteri e si pregia dichiarare ricevuta la nota del 22 dicembre 1995 con la quale il Dipartimento comunica all’Ambasciata, all’attenzione del Governo del Principato, la nota svizzera relativa alla tassa sul traffico pesante e al contrassegno autostradale parafata dall’Ambasciatore Mathias Krafft.

Il Governo del Principato del Liechtenstein ha deciso di approvare la regolamentazione sulla riscossione di una tassa sul traffico pesante e di una tassa per l’utilizzazione delle strade nazionali. Pertanto, la regolamentazione rinnovata mediante scambio di note entra in vigore alla data della presente risposta dell’Ambasciata del Principato del Liechtenstein e sarà applicata retroattivamente dal 1° gennaio 1995.

L’Ambasciata del Principato del Liechtenstein coglie l’occasione per rinnovare al Dipartimento federale degli affari esteri l’espressione della sua alta considerazione.

² [RU 1994 1096 1098 1099]

³ [RU 1994 2518, 1995 4425. RU 2011 4111 art. 10]. Vedi ora l’O del 24 ago. 2011 sul contrassegno stradale (RS 741.711).

⁴ Nuova denominazione giusta la comunicazione del Principato del Liechtenstein del 13 dic. 2020, in vigore dal 1° ott. 2019 (RU 2020 143). Di detta mod. è tenuto conto in tutto il testo.

⁵ [RU 1994 2509, 1995 4425 all. 1 n. II 12, 1998 art. 1 n. 19, 1999 1750 3585. RU 2000 98 art. 24 cpv. 2]

⁶ [RU 1985 146, 1986 901]

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.