Art. 7 Transit

1. Chaque partie contractante prend les mesures nécessaires pour faciliter le transit des matières et produits énergétiques en conformité avec le principe de libre transit et sans distinction quant à l’origine, à la destination ou à la propriété de ces matières et produits énergétiques, ni discrimination quant à une formation des prix faite sur la base de telles distinctions, de même que sans imposer de retards, de restrictions ou de taxes déraisonnables.

2. Les parties contractantes encouragent les instances compétentes à coopérer:

a): à la modernisation des équipements de transport d’énergie nécessaires au transit des matières et produits énergétiques;
b): au développement et au fonctionnement des équipements de transport d’énergie desservant la zone de plus d’une partie contractante;
c): aux mesures visant à compenser les effets des interruptions de l’approvisionnement en matières et produits énergétiques;
d): à la facilitation de l’interconnexion des équipements de transport d’énergie.

3. Chaque partie contractante s’engage à ce que ses dispositions relatives au transport des matières et produits énergétiques et l’utilisation des équipements de transport d’énergie traitent les matières et produits énergétiques en transit d’une manière non moins favorable que les matières et produits originaires de sa propre zone ou destinés à celle-ci, à moins qu’un accord international existant n’en dispose autrement.

4. Dans le cas où les équipements de transport d’énergie ne permettent pas un transit de matières et produits énergétiques à des conditions commerciales, les parties contractantes ne créent aucun obstacle à l’établissement de nouvelles capacités, sauf disposition contraire d’une législation applicable et conforme au par. 1.

5. Une partie contractante dans la zone de laquelle transitent des matières et produits énergétiques n’est pas tenue:

a): de permettre la construction ou la modification d’équipements de transport d’énergie; ou
b): de permettre d’autres transits ou des transits supplémentaires utilisant les équipements de transport d’énergie existants,

si elle peut prouver aux autres parties contractantes concernées que la sécurité ou l’efficacité de ses systèmes énergétiques, y compris sa sécurité d’approvisionnement, seraient ainsi mises en péril.

Les parties contractantes garantissent, sous réserve des par. 6 et 7, le transit de flux établis de matières et produits énergétiques à destination ou en provenance des zones d’autres parties contractantes ou entre ces zones.

6. Une partie contractante dans la zone de laquelle transitent des matières et produits énergétiques s’abstient, en cas de différend portant sur une question quelconque soulevée par ce transit, d’interrompre ou de réduire le flux existant de matières et produits énergétiques, ou de permettre à toute entité soumise à son contrôle ou d’enjoindre à une entité relevant de sa juridiction d’interrompre ou de réduire ce flux, avant l’achèvement des procédures de règlement de différend décrites au par. 7, sauf si cela est expressément prévu par un contrat ou un autre accord régissant ce transit ou autorisé en conformité avec la décision du conciliateur.

7. Les dispositions qui suivent s’appliquent au différend décrit au par. 6, mais uniquement après épuisement de tous les moyens contractuels ou autres de règlement des différends préalablement convenus entre les parties contractantes parties au différend ou entre toute entité visée au par. 6 et une entité d’une autre partie contractante partie au différend:

a): Une partie contractante partie au différend peut déférer celui-ci au Secrétaire général par une notification résumant l’objet du différend. Le Secrétaire général notifie cette saisine à toutes les parties contractantes.
b): Dans les 30 jours suivant la réception de cette notification, le Secrétaire général, en consultation avec les parties au différend et les autres parties contractantes concernées, nomme un conciliateur. Ce conciliateur doit avoir une expérience des questions faisant l’objet du différend et ne doit pas être un ressortissant, un citoyen ou un résident permanent sur le territoire d’une partie au différend ou de l’une ou l’autre des parties contractantes concernées.
c): Le conciliateur recherche l’accord des parties au différend sur une solution de celui-ci ou sur une procédure permettant de parvenir à une telle résolution. Si, dans les 90 jours de sa nomination, il n’est pas parvenu à dégager un tel accord, il recommande une résolution du différend ou une procédure permettant de parvenir à une telle résolution et il décide des tarifs douaniers provisoires et d’autres conditions et modalités devant être respectées pour le transit à partir de la date qu’il détermine jusqu’au règlement du différend.
d): Les parties contractantes s’engagent à observer et à garantir que les entités soumises à leur contrôle ou relevant de leur juridiction observent toute décision provisoire prise au titre du point c) en ce qui concerne les tarifs douaniers et les conditions et modalités au cours des 12 mois suivant la décision du conciliateur ou jusqu’au règlement du différend, l’échéance retenue étant celle qui se produit en premier lieu.
e): Nonobstant le point b), le Secrétaire général peut choisir de ne pas nommer de conciliateur s’il juge que le différend concerne un transit qui fait ou a fait l’objet des procédures de règlement du différend prévues aux points a) à d) et que ces procédures n’ont pas abouti à un règlement du différend.
f): La Conférence de la Charte adopte des dispositions types sur le déroulement de la procédure de conciliation et sur la rémunération des conciliateurs.

8. Aucune disposition du présent article ne déroge aux droits et obligations des parties contractantes découlant du droit international, y compris le droit international coutumier, et des accords bilatéraux ou multilatéraux existants, y compris les règles relatives aux câbles et pipelines sous-marins.

9. Le présent article ne peut être interprété comme obligeant une partie contractante qui ne dispose pas d’un type déterminé d’équipements de transport d’énergie pour le transit à prendre des mesures au titre de cet article en ce qui concerne ce type d’équipements de transport d’énergie. Une telle partie contractante est toutefois tenue de se conformer aux dispositions du par. 4.

10. Aux fins du présent article:

a)

«Transit» désigne:

i): le transport, à travers la zone d’une partie contractante ou à destination ou en provenance des installations portuaires situées dans sa zone à des fins de chargement ou de déchargement, de produits et matières énergétiques originaires de la zone d’un autre Etat et destinés à la zone d’un troisième Etat, pour autant que l’autre Etat ou le troisième Etat soit une partie contractante; ou
ii): le transport, à travers la zone d’une partie contractante, de produits et matières énergétiques originaires de la zone d’une autre partie contractante et destinés à la zone de cette autre partie contractante, sauf si les deux parties contractantes concernées en décident autrement et qu’elles enregistrent leur décision par une inscription commune à l’annexe N. Les deux parties contractantes peuvent supprimer leur inscription à l’annexe N en notifiant conjointement, par écrit, leur intention au Secrétariat, qui transmet cette notification à toutes les autres parties contractantes. La suppression prend effet quatre semaines après cette notification.

b)

«Equipements de transport d’énergie» désigne les gazoducs à haute pression, les réseaux et lignes de transmission d’électricité à haute tension, les oléoducs pour pétrole brut, les conduites pour l’acheminement de boues de charbon, les conduites pour produits pétroliers et tous autres équipements fixes spécifiquement destinés à la manutention de matières et produits énergétiques.

Art. 7 Transito

1. Ciascuna Parte contraente adotta le misure necessarie per agevolare il transito di materiali e prodotti energetici, in conformità al principio della libertà di transito e senza distinzione di origine, destinazione o proprietà di tali materiali e prodotti energetici, senza discriminazioni di prezzo basate su tali distinzioni e senza imporre ritardi, restrizioni o oneri non ragionevoli.

2. Le Parti contraenti incoraggiano gli enti competenti a cooperare:

a): nell’ammodernamento delle infrastrutture di trasporto dell’energia, necessarie per il transito di materiali e prodotti energetici;
b): nello sviluppo e nella gestione di infrastrutture di trasporto dell’energia operanti nelle aree di più di una Parte contraente;
c): nell’adozione di misure intese ad attenuare gli effetti di interruzioni nell’approvvigionamento di materiali e prodotti energetici;
d): nell’agevolare l’interconnessione delle infrastrutture di trasporto dell’energia.

3. Ciascuna Parte contraente s’impegna a non applicare ai materiali e prodotti energetici in transito, disposizioni in materia di trasporto di materiali e prodotti energetici e di utilizzo di infrastrutture di trasporto dell’energia, meno favorevoli di quelle applicate a materiali e prodotti provenienti dalla propria area o a questa destinati, salvo se altrimenti previsto in un accordo internazionale vigente.

4. Qualora il transito di materiali e prodotti energetici non sia realizzabile a condizioni commerciali, mediante infrastrutture di trasporto dell’energia, le Parti contraenti non frappongono ostacoli all’installazione di nuove capacità, salvo se altrimenti previsto nella legislazione applicabile, che è coerente con il paragrafo 1.

5. Una Parte contraente nella cui area possono transitare materiali e prodotti energetici non è tenuta a:

a): consentire la costruzione o la modifica di infrastrutture di trasporto dell’energia, o
b): consentire possibilità di transito nuove o supplementari attraverso le infrastrutture di trasporto dell’energia esistenti

se ne dimostra alle altre Parti contraenti interessate la pericolosità per la sicurezza o l’efficienza dei suoi sistemi di energia, ivi compresa la sicurezza dell’approvvigionamento.

Fatti salvi i paragrafi 6 e 7, le Parti contraenti garantiscono flussi regolari di materiali e prodotti energetici verso, da o tra le aree di altre Parti contraenti.

6. Una Parte contraente nella cui area transitano materiali e prodotti energetici, in caso di controversia su qualsiasi questione legata a tale transito, non interrompe o limita, né consente ad organi sottoposti al suo controllo di interrompere o ridurre né impone a qualsiasi organo soggetto alla sua giurisdizione di interrompere o limitare il flusso esistente di materiali e prodotti energetici prima della conclusione delle procedure di soluzione della controversia di cui al paragrafo 7, salvo se ciò è specificamente previsto in un contratto o un altro accordo che disciplina tale transito oppure è consentito secondo la decisione del conciliatore.

7. Le disposizioni seguenti si applicano ad una controversia descritta al paragrafo 6, soltanto dopo aver esaurito tutti i pertinenti rimedi contrattuali o di altro tipo per la soluzione della controversia convenuti in precedenza tra le Parti contraenti parti della controversia o tra qualsiasi organo di cui al paragrafo 6 e un organo di un’altra Parte contraente parte della controversia:

a): una Parte contraente parte della controversia può sottoporre quest’ultima al Segretario Generale mediante una notifica che ne riassume il merito. Il Segretario Generale ne informa tutte le Parti contraenti;
b): entro 30 giorni dal ricevimento della notifica, il Segretario Generale, in consultazione con le parti della controversia e con le altre Parti contraenti interessate, nomina un conciliatore. Quest’ultimo deve avere la necessaria esperienza nella materia oggetto della controversia e non deve avere la nazionalità o la cittadinanza o la residenza permanente di una parte della controversia o di una delle altre Parti contraenti interessate;
c): il conciliatore cerca di ottenere l’accordo delle parti della controversia su una soluzione della stessa oppure su una procedura per realizzare tale soluzione. Se, entro 90 giorni dalla sua nomina il conciliatore non è riuscito a raggiungere tale accordo, raccomanda una soluzione della controversia oppure una procedura per realizzare tale soluzione e decide le tariffe interinali e le altre condizioni generali da osservare per il transito a partire da una data che egli indica sino alla soluzione della controversia;
d): le Parti contraenti si impegnano ad osservare e assicurano che gli organi sottoposti al loro controllo o alla loro giurisdizione rispettino qualsiasi decisione interinale di cui alla lettera c) riguardo alle tariffe e le condizioni generali durante 12 mesi dalla decisione del conciliatore ovvero, sino alla soluzione della controversia se precedente;
e): in deroga alla lettera b), il Segretario Generale può decidere di non nominare un conciliatore se a suo giudizio la controversia riguarda un transito che è o è stato oggetto di procedure di soluzione delle controversie indicate nelle lettere da a) a d) che non hanno portato ad una soluzione della controversia;
f): la Conferenza della Carta adotta disposizioni standard sulla condotta della conciliazione e la remunerazione dei conciliatori.

8. Nessuna disposizione del presente articolo costituisce una deroga ai diritti e agli obblighi di una Parte contraente derivanti dal diritto internazionale, ivi compreso il diritto internazionale generale, dagli accordi bilaterali o multilaterali vigenti, ivi comprese le norme relative a cavi o condotte sottomarini.

9. Il presente articolo non può essere interpretato come un obbligo per qualsiasi Parte contraente che non possiede un determinato tipo di infrastrutture di trasporto dell’energia utilizzate per il transito ad adottare, rispetto a detto tipo di infrastrutture, alcuna misura ai sensi del presente articolo. Tale Parte contraente è tuttavia tenuta a rispettare il disposto del paragrafo 4.

10. Ai fini del presente articolo si applicano le presenti definizioni:

a)

«Transito»:

i): il trasporto attraverso l’area di una Parte contraente o verso o dagli impianti portuali nella sua area, per operazioni di carico e di scarico, di materiali e prodotti energetici originari dell’area di un altro Stato e destinati all’area di uno Stato terzo, nella misura in cui l’altro Stato o lo Stato terzo è una Parte contraente; o
ii): il trasporto attraverso l’area di una Parte contraente di materiali e prodotti energetici originari dell’area di un’altra Parte contraente e destinati all’area di detta Parte contraente a meno che le due Parti contraenti interessate decidano altrimenti e provvedano congiuntamente ad inserire questa decisione nell’allegato N. Le due Parti contraenti possono sopprimere la propria menzione nell’allegato N mediante notifica congiunta delle loro intenzioni al Segretariato generale che trasmette la notifica a tutte le altre Parti contraenti. La soppressione prende effetto quattro settimane dopo la prima notifica.

b)

«Infrastrutture di trasporto dell’energia»: gasdotti di trasmissione ad alta pressione, reti e linee di trasmissione dell’elettricità ad alta tensione, oleodotti per il trasporto del greggio, condotte per i fanghi di carbone, condotte per prodotti petroliferi e altre strutture fisse espressamente destinate a materiali e prodotti energetici.

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.