Art. 29 Dispositions provisoires concernant les matières liées au commerce

1. Les dispositions du présent article s’appliquent au commerce de matières et de produits énergétiques et d’équipements liés à l’énergie aussi longtemps qu’une partie contractante n’est pas membre de l’OMC²¹.

2.: a) Le commerce des matières et produits énergétiques et des équipements liés à l’énergie entre des parties contractantes dont l’une au moins n’est pas membre de l’OMC est régi, sous réserve du point b) et des exceptions et règles prévues à l’annexe W, par les dispositions de l’accord OMC, telles qu’appliquées et pratiquées, en ce qui concerne les matières et produits énergétiques et les équipements liés à l’énergie, par les membres de l’OMC entre eux, comme si toutes les parties contractantes étaient membres de l’OMC.
b): Ce commerce avec une partie contractante qui est un Etat ayant fait partie de l’ancienne Union des républiques socialistes soviétiques peut toutefois être régi, sous réserve des dispositions de l’annexe TFU, par un accord entre deux ou plusieurs de ces Etats, jusqu’au 1^er décembre 1999 ou jusqu’à l’admission de cette partie contractante à l’OMC, la date la plus proche étant retenue.
3.: a) Chaque signataire du présent traité et chaque Etat ou organisation d’intégration économique régionale, adhérant au présent traité avant le 24 avril 1998, déposent au Secrétariat, le jour de la signature ou du dépôt de l’instrument d’adhésion, une liste de tous les droits de douane et des autres taxes appliqués ou liés à l’importation ou à l’exportation de matières et de produits énergétiques, en communiquant le niveau de ces droits et taxes à la date de la signature ou du dépôt. Chaque signataire du présent traité et chaque Etat ou organisation d’intégration économique régionale, adhérant au présent traité avant le 24 avril 1998, déposent au Secrétariat, à cette date, une liste de tous les droits de douane et des autres taxes appliqués ou liés à l’importation ou à l’exportation d’équipements liés à l’énergie, en communiquant le niveau de ces droits et taxes à cette date.
b): Chaque signataire du présent traité et chaque Etat ou organisation d’ intégration économique régionale, adhérant au présent traité le 24 avril 1998 ou ultérieurement, déposent au Secrétariat, le jour du dépôt de l’instrument d’adhésion, une liste de tous les droits de douane et des autres taxes appliqués ou liés à l’importation ou à l’exportation de matières et produits énergétiques et d’équipements liés à l’énergie, en communiquant le niveau de ces droits et taxes à la date du dépôt.

Toute modification apportée à ces droits et autres taxes appliqués ou liés à l’importation ou à l’exportation est notifiée au Secrétariat, qui en informe les parties contractantes.

4. Chaque partie contractante s’efforce de ne pas augmenter les droits de douane ou autres taxes perçus à l’importation ou à l’exportation:

a): dans le cas des importations de matières et produits énergétiques énumérés à l’annexe EM I ou d’équipements liés à l’énergie énumérés à l’annexe EQ I et décrits à la partie I du programme concernant la partie contractante visée à l’art. II du GATT 1994²², au-delà du niveau indiqué dans ce programme, si la partie contractante est membre de l’OMC;
b): dans le cas des exportations de matières et de produits énergétiques énumérés à l’annexe EM I ou d’équipements liés à l’énergie énumérés à l’annexe EQ I, ainsi que de leurs importations, si la partie contractante n’est pas membre de l’OMC, au-delà du niveau notifié le plus récemment au Secrétariat, à moins que les dispositions applicables en vertu du par. 2, point a), ne l’autorisent.

5. Une partie contractante ne peut augmenter les droits de douane ou autres taxes au-delà du niveau visé au par. 4 que si:

a): dans le cas de droits de douane ou de taxe appliqués ou liés à l’importation, une telle mesure n’est pas incompatible avec les dispositions applicables de l’accord OMC, autres que les dispositions dudit accord énumérées à l’annexe W; ou que si
b): elle a, dans toute la mesure du possible, en fonction de ses procédures législatives, notifié au Secrétariat sa proposition d’augmentation, offert aux autres parties contractantes une possibilité raisonnable de procéder à une consultation au sujet de cette proposition et pris en considération les observations des parties contractantes intéressées.

6. En ce qui concerne le commerce entre parties contractantes dont l’une au moins n’est pas membre de l’OMC, ladite partie contractante ne peut augmenter les droits de douane ou autres taxes appliqués ou liés à l’importation ou à l’exportation de matières et de produits énergétiques énumérés à l’annexe EM II ou d’équipements liés à l’énergie énumérés à l’annexe EQ II, au-delà du niveau le plus bas appliqué à la date de la décision de la Conférence sur la Charte d’ajouter le produit en question à la liste de l’annexe appropriée.

Une partie contractante ne peut augmenter les droits de douane ou autres taxes au‑delà de ce niveau que si:

a): dans le cas de droits de douane ou de taxes appliqués ou liés à l’importation, une telle mesure n’est pas incompatible avec les dispositions applicables de l’accord OMC, autres que les dispositions dudit accord énumérées à l’annexe W; ou que si
b): en raison de circonstances exceptionnelles non prévues ailleurs par le présent traité, la Conférence sur la Charte décide de suspendre l’obligation qui serait normalement imposée à une partie contractante par le présent paragraphe, en admettant une augmentation d’un droit de douane, sous réserve des conditions que la conférence peut impose.

7. Par dérogation au par. 6, en cas de commerce visé audit paragraphe, les parties contractantes énumérées à l’annexe BR en ce qui concerne les matières et produits énergétiques énumérés à l’annexe EM II, ou à l’annexe BRQ en ce qui concerne les équipements liés à l’énergie énumérés à l’annexe EQ II, ne peuvent augmenter les droits de douane ou autres taxes au-delà du niveau résultant de leurs engagements ou de toutes dispositions qui leur sont applicables en vertu de l’accord OMC.

8. Les autres droits de douane et taxes appliqués ou liés à l’importation ou à l’exportation de matières et de produits énergétiques ou d’équipements liés à l’énergie sont définis compte tenu des dispositions du Mémorandum d’accord sur l’interprétation de l’art. II, 1 (b) du GATT 1994 modifié conformément à l’annexe W.

9. L’annexe D s’applique:

a): aux différends qui portent sur le respect des dispositions applicables aux échanges en vertu du présent article,
b): aux différends relatifs à l’application par une partie contractante de toute mesure, en contradiction ou non avec les dispositions du présent article, dont une autre partie contractante estime qu’elle annule ou entrave les avantages qu’elle peut en attendre directement ou indirectement au titre du présent article, et
c): à moins que les parties contractantes parties au différend n’en disposent autrement, aux différends qui portent sur le respect de l’art. 5 entre parties contractantes dont une au moins n’est pas membre de l’OMC,

étant entendu que l’annexe D ne s’applique pas aux différends survenant entre parties contractantes et découlant, quant au fond, d’un accord qui:

i): a été notifié conformément au par. 2, point b), et à l’annexe TFU et qui satisfait aux autres exigences de ceux-ci, ou
ii): établit une zone de libre-échange ou une union douanière telle que décrite à l’art. XXIV du GATT 1994.

²⁰ Nouvelle teneur selon l’art. 1 de l’Am. du 24 avril 1998, en vigueur depuis le 21 janv. 2010 (RO 2010 3461).

²¹ RS 0.632.20

²² RS 0.632.20; annexe 1A

Art. 29 Disposizioni provvisorie su questioni commerciali

1. Le disposizioni del presente articolo si applicano agli scambi di materiali e prodotti energetici e attrezzature connesse per il periodo in cui vi sono Parti contraenti non membri dell’OMC²¹.

2.: a) Gli scambi di materiali e prodotti energetici e attrezzature connesse tra Parti contraenti delle quali almeno una non è membro dell’OMC sono disciplinati, fatte salve le disposizioni di cui alla lettera b) e le eccezioni e le norme di cui all’allegato W, dalle disposizioni dell’accordo OMC applicate relativamente ai materiali e ai prodotti energetici e alle attrezzature connesse, come se tutte le Parti contraenti fossero membri dell’OMC.
b): Gli scambi di una Parte contraente che in precedenza faceva parte dell’ex Unione delle Repubbliche socialiste sovietiche possono invece essere disciplinati, fatto salvo il disposto dell’allegato TFU, da un accordo tra due o più di tali Stati fino al 1° dicembre 1999 ovvero fino all’ammissione nell’OMC di detta Parte contraente, se precedente.
3.: a) Ogni firmatario del presente trattato ed ogni Stato o organizzazione regionale di integrazione economica che aderisce al presente trattato anteriormente al 24 aprile 1998, alla data della firma o del deposito del suo strumento di adesione fornisce al Segretariato un elenco di tutte le tariffe e degli altri oneri applicati ai materiali e ai prodotti energetici in concomitanza dell’importazione o dell’esportazione, indicando il livello applicato alla data della firma o del deposito. Ogni firmatario del presente trattato ed ogni Stato o organizzazione regionale di integrazione economica che aderisce al presente trattato anteriormente al 24 aprile 1998, fornisce in tale data al Segretariato un elenco di tutte le tariffe e degli altri oneri applicati alle attrezzature del settore energetico al momento dell’importazione o esportazione, indicando il livello applicato a tale data.
b): Ogni Stato o organizzazione regionale di integrazione economica che aderisce al presente trattato a far data dal 24 aprile 1998, alla data del deposito del suo strumento di adesione fornisce al Segretariato un elenco di tutte le tariffe e degli altri oneri applicati ai materiali e prodotti energetici e alle attrezzature connesse in concomitanza dell’importazione o dell’esportazione, indicando il livello applicato alla data del deposito.

Tutte le modifiche di tali tariffe e oneri di qualsiasi tipo applicati o connessi alle importazioni o esportazioni sono notificate al Segretariato che ne informa le Parti contraenti.

4. Ciascuna Parte contraente si impegna a non aumentare dette tariffe o altri oneri applicati o connessi alle importazioni o alle esportazioni:

a): nel caso di importazione di materiali e prodotti energetici enumerati nell’allegato EM I o di attrezzature del settore energetico enumerate nell’allegato EQ I e descritte nella parte I dell’elenco relativo alle Parti contraenti di cui all’articolo II del GATT 1994²², oltre il livello ivi stabilito, se la Parte contraente è membro dell’OMC;
b): nel caso di esportazione di materiali e prodotti energetici enumerati nell’allegato EM I o di attrezzature del settore energetico enumerate nell’allegato EQ I e della loro importazione se la Parte contraente non è membro dell’OMC, oltre l’ultimo livello notificato al Segretariato, fatte salve le disposizioni applicabili ai sensi del paragrafo 2, lettera a).

5. Una Parte contraente può aumentare i dazi doganali o altri oneri oltre il livello di cui al paragrafo 4, soltanto se:

a): per quanto riguarda i dazi doganali e gli altri oneri imposti al momento dell’importazione, tale misura non è incompatibile con le disposizioni applicabili dell’accordo OMC diverse dalle disposizioni dell’accordo OMC enumerate nell’allegato W; ovvero
b): abbia notificato al Segretariato, nella massima misura possibile ai sensi delle proprie procedure legislative, la proposta di detto aumento, abbia fornito alle altre Parti contraenti interessate ragionevoli possibilità di consultazione in merito alla proposta e abbia preso in considerazione eventuali osservazioni di dette Parti contraenti.

6. Per quanto riguarda il commercio tra Parti contraenti di cui almeno una non sia membro dell’Organizzazione mondiale del commercio, tali Parti contraenti non possono aumentare i dazi doganali o gli altri oneri applicati o connessi all’importazione o all’esportazione di materie e di prodotti energetici enumerati nell’allegato EM II o di attrezzature del settore energetico di cui all’allegato EQ II oltre il livello più basso applicato alla data della decisione della Conferenza sulla Carta di aggiungere il prodotto in questione all’elenco dell’allegato pertinente.

Una Parte contraente può aumentare i dazi doganali o altri oneri oltre questo livello soltanto qualora:

a): nel caso di dazi doganali o altri oneri applicati o connessi all’importazione, tale misura non sia incompatibile con le disposizioni applicabili dell’accordo OMC diverse dalle disposizioni del suddetto accordo enumerate nell’allegato W; oppure
b): in circostanze eccezionali non previste altrove nel presente trattato, la Conferenza sulla Carta decida di sospendere l’obbligo normalmente imposto ad una Parte contraente dal presente paragrafo, ammettendo un aumento di un dazio doganale, soggetto ad eventuali condizioni da parte della Conferenza sulla Carta.

7. In deroga al paragrafo 6, nel caso di scambi commerciali coperti da tale paragrafo, le Parti contraenti elencate nell’allegato BR per quanto riguarda i materiali e i prodotti energetici enumerati nell’allegato EM II o nell’allegato BRQ per quanto riguarda le attrezzature del settore energetico enumerate nell’allegato EQ II, non possono aumentare i dazi doganali o gli altri oneri oltre il livello risultante dai loro impegni o da qualsiasi disposizione loro applicabile ai sensi dell’accordo OMC.

8. Gli altri dazi doganali e oneri applicati o connessi all’importazione o all’esportazione di materie e di prodotti energetici o di attrezzature connesse sono definiti tenendo conto delle disposizioni dell’intesa sull’interpretazione dell’articolo II, paragrafo 1, lettera b) del GATT 1994 modificato ai sensi dell’allegato W.

9. L’allegato D si applica:

a): alle controversie riguardanti il rispetto delle disposizioni applicabili agli scambi ai sensi del presente articolo;
b): alle controversie concernenti l’applicazione da parte di una Parte contraente di qualsiasi misura, in contraddizione o no con le disposizioni del presente articolo che, a giudizio di un’altra Parte contraente, annullino o riducano i benefici a questa direttamente o indirettamente ascrivibili ai sensi del presente articolo; e
c): salvo diverso accordo tra le Parti contraenti interessate alla controversia, alle controversie concernenti il rispetto dell’articolo 5 tra Parti contraenti di cui almeno una non è membro dell’Organizzazione mondiale del commercio;

tuttavia, l’allegato D non si applica alle controversie tra le Parti contraenti derivanti sostanzialmente da un accordo che:

i): è stato notificato a norma del paragrafo 2, lettera b) e dell’allegato TFU e che soddisfa i requisiti ivi previsti, o
ii): istituisce una zona di libero scambio o un’unione doganale come descritto nell’articolo XXIV del GATT 1994.

²⁰ Nuovo testo giusta l'art. 1 dell'emendamento del 24 apr. 1998, in vigore dal 21 gen. 2010 (RU 2010 3461).

²¹ RS 0.632.20

²² RS 0.632.20; allegato 1A

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