Droit international 0.7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 0.73 Énergie

Diritto internazionale 0.7 Lavori pubblici - Energie - Trasporti e comunicazioni 0.73 Energia

0.730.0 Traité du 17 décembre 1994 sur la Charte de l'énergie (avec annexes, décisions et acte final)

0.730.0 Trattato del 17 dicembre 1994 sulla Carta dell'energia (con allegati, decisioni e atto finale)

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Art. 26 Règlement des différends entre un investisseur et une partie contractante

1. Les différends qui opposent une partie contractante et un investisseur d’une autre partie contractante au sujet d’un investissement réalisé par ce dernier dans la zone de la première et qui portent sur un manquement allégué à une obligation de la première partie contractante au titre de la partie III sont, dans la mesure du possible, réglés à l’amiable.

2. Si un différend de ce type n’a pu être réglé conformément aux dispositions du paragraphe 1 dans un délai de trois mois à compter du moment où l’une des parties au différend a sollicité un règlement à l’amiable, l’investisseur partie au différend peut choisir de le soumettre, en vue de son règlement:

a)

aux juridictions judiciaires ou administratives de la partie contractante qui est partie au différend; ou

b)

conformément à toute procédure de règlement des différends applicable préalablement convenue; ou

c)

conformément aux paragraphes suivants du présent article.

3.

a) Sous réserve des seuls points b) et c), chaque partie contractante donne son consentement inconditionnel à la soumission de tout différend à une procédure d’arbitrage ou de conciliation internationale, conformément aux dispositions du présent article.

b) i) Les parties contractantes énumérées à l’annexe ID ne donnent pas ce consentement inconditionnel si l’investisseur a, au préalable, soumis ce différend selon les procédures prévues au par. 2) points a) ou b).

ii): Pour des raisons de transparence, chaque partie contractante qui est indiquée à l’annexe ID communique par écrit ses politiques, pratiques et conditions en la matière au Secrétariat au plus tard à la date de dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation conformément à l’art. 39 ou au dépôt de son instrument d’adhésion conformément à l’art. 41.

c)

Les parties contractantes énumérées à l’annexe IA ne donnent pas ce consentement inconditionnel pour les différends survenant au sujet de la disposition contenue dans la dernière phrase de l’art. 10, par. 1.

4. Si un investisseur choisit de soumettre le différend en vue de son règlement, conformément au par. 2, point c), il donne son consentement par écrit pour que le différend soit porté devant:

a) i) le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, créé en application de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats, du 18 mars 1965¹⁸, ci-après dénommée «convention CIRDI», si la partie contractante de l’investisseur et la partie contractante partie au différend sont toutes deux parties à la convention CIRDI; ou

ii): le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, créé en application de la convention visée au point a), sur la base du règlement du mécanisme supplémentaire pour l’administration des procédures par le Secrétariat du Centre, ci-après dénommé «règlement du mécanisme supplémentaire», si la partie contractante de l’investisseur ou la partie contractante partie au différend, mais non les deux, et partie à la convention CIRDI;

b)

à un arbitre unique ou à un tribunal d’arbitrage ad hoc constitué sur la base du règlement d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI); ou

c)

à une procédure d’arbitrage sous l’égide de l’Institut d’arbitrage de la Chambre de commerce de Stockholm.

5.

a) Le consentement prévu au par. 3, ainsi que le consentement écrit de l’investisseur donné en application du par. 4, sont considérés comme satisfaisant aux exigences suivantes:

i): l’existence d’un consentement écrit des parties à un différend aux fins du chap. II de la convention CIRDI et du règlement du mécanisme supplémentaire;
ii): l’existence d’un accord par écrit aux fins de l’art. II de la Convention des Nations Unies pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New York le 10 juin 1958¹⁹, ci-après dénommée «convention de New York»; et
iii): l’existence d’un accord par écrit des parties à un contrat aux fins de l’article 1^er du règlement d’arbitrage de la CNUDCI.

b)

Tout arbitrage effectué en vertu du présent article se déroule à la demande de l’une des parties au différend dans un Etat qui est partie à la convention de New York. Les réclamations soumises à l’arbitrage conformément aux présentes dispositions sont considérées comme découlant d’une relation ou d’une transaction commerciale aux fins de l’art. 1 de ladite convention.

6. Un tribunal constitué selon les dispositions du par. 4 statue sur les questions litigieuses conformément au présent traité et aux règles et principes applicables de droit international.

7. Un investisseur, autre qu’une personne physique, qui a la nationalité d’une partie contractante partie au différend à la date du consentement écrit visé au par. 4 et qui, avant qu’un différend ne survienne entre lui et cette partie contractante, était contrôlé par les investisseurs d’une autre partie contractante est traité, aux fins de l’art. 25, par. 2, point b), de la convention CIRDI, comme un «ressortissant d’une autre partie contractante» et, aux fins de l’art. 1, par. 6, du règlement du mécanisme supplémentaire, comme un «ressortissant d’un autre Etat».

8. Les sentences arbitrales, qui peuvent inclure l’attribution d’intérêts, sont définitives et obligatoires pour les parties au différend. Les sentences arbitrales concernant une mesure prise par une administration politique ou une autorité sous-nationale de la partie contractante en litige prévoient que la partie contractante peut payer un dédommagement monétaire à la place de toute autre réparation accordée. Chaque partie contractante exécute ces sentences sans retard et prend des mesures en vue de leur exécution effective dans sa zone.

¹⁸ RS 0.975.2

¹⁹ RS 0.277.12

Art. 26 Soluzione delle controversie tra un investitore e una parte contraente

1. Le controversie tra una Parte contraente riguardanti la presunta violazione di un obbligo posto a suo carico a norma della parte III e un investitore di un’altra Parte contraente, in relazione a un suo investimento nell’area della prima sono da risolvere ove possibile in via amichevole.

2. Ove tali controversie non possano risolversi secondo le disposizioni del paragrafo 1 entro il termine di tre mesi dalla data in cui una delle Parti della controversia abbia richiesto la soluzione amichevole, l’investitore interessato, può scegliere di sottoporre la controversia per essere decisa:

a)

alle corti o ai tribunali amministrativi della Parte contraente parte della controversia;

b)

in conformità a qualsiasi procedura applicabile di soluzione di controversie concordata in precedenza; o

c)

in conformità dei seguenti paragrafi del presente articolo.

3.

a) Fatto salvo unicamente il disposto delle lettere b) e c), ciascuna Parte contraente presta il proprio consenso incondizionato a sottoporre una controversia all’arbitrato o alla conciliazione internazionale in conformità alle disposizioni del presente articolo.

b) i) Le Parti contraenti elencate nell’allegato I D non prestano il loro consenso incondizionato ove l’investitore abbia in precedenza sottoposto la controversia in conformità al paragrafo 2, lettere a) o b).

ii): A fini della trasparenza, ciascuna Parte contraente elencata nell’allegato ID invia al Segretariato una comunicazione scritta sulle proprie politiche, prassi e condizioni in materia, non oltre la data di deposito del suo strumento di ratifica, accettazione o approvazione, in conformità dell’articolo 39 o del deposito del suo strumento di adesione, in conformità dell’articolo 41.

c)

Una Parte contraente elencata nell’allegato IA non presta il proprio consenso incondizionato rispetto ad una controversia sorta in merito all’ultima frase dell’articolo 10, paragrafo 1.

4. Qualora un investitore scelga di sottoporre la controversia per soluzione ai sensi del paragrafo 2, lettera c), deve anche notificare per iscritto il proprio consenso a che la controversia sia sottoposta a:

a) i) il Centro internazionale per la risoluzione delle controversie relative agli investimenti (Intemational Centre for Settlement of Investment Disputes), istituito conformemente alla Convenzione per la risoluzione delle controversie relative agli investimenti fra Stati e soggetti di altri Stati del 18 marzo 1965¹⁸ (in appresso denominata «Convenzione ICSID»), se la Parte contraente dell’investitore e la Parte contraente parte della controversia sono entrambe parti della Convenzione ICSID; o

ii): il Centro internazionale per la risoluzione delle controversie relative agli investimenti, istituito conformemente alla Convenzione di cui alla lettera a), punto i) in conformità del regolamento che disciplina il Servizio aggiuntivo per la gestione dei procedimenti da parte del Segretariato del Centro, in appresso designato «Regolamento del Servizio aggiuntivo», se la Parte contraente dell’investitore o la Parte contraente parte della controversia, ma non entrambe, è parte della Convenzione ICSID;

b)

un unico arbitro o un tribunale arbitrale ad hoc, costituito in conformità del regolamento arbitrale della Commissione delle Nazioni Unite per il diritto commerciale internazionale, (in appresso denominata «UNCITRAL»); o

c)

un procedimento arbitrale da parte dell’Istituto di arbitrato della Camera di commercio di Stoccolma.

5.

a) Per il consenso di cui al paragrafo 3, unitamente al consenso dell’investitore espresso per iscritto ai sensi del paragrafo 4, si considera ricorrere il requisito riguardante:

i): il consenso per iscritto delle parti di una controversia ai fini del capitolo II della Convenzione ICSID e del Regolamento del Servizio aggiuntivo; e
ii): un «accordo per iscritto» ai fini dell’articolo ll della Convenzione delle Nazioni Unite per il riconoscimento e l’esecuzione delle sentenze arbitrali straniere. New York, 10 giugno 1958¹⁹, in appresso designata «Convenzione di New York»;
iii): «l’accordo scritto delle parti di un contratto» ai fini dell’articolo 1 del regolamento arbitrale UNCITRAL.

b)

Qualsiasi arbitrato ai sensi del presente articolo ha luogo, su richiesta di qualsiasi parte della controversia, in uno Stato che è parte della Convenzione di New York. Le pretese sottoposte ad arbitrato si considerano sorte da un rapporto o un’operazione commerciale ai fini dell’articolo I di tale Convenzione.

6. Un tribunale istituito in virtù del paragrafo 4 decide sulle questioni oggetto di controversia in conformità del presente Trattato e delle norme e di principi applicabili del diritto internazionale.

7. Un investitore diverso da una persona fisica avente la nazionalità di una Parte contraente parte della controversia alla data del consenso per iscritto di cui al paragrafo 4 e che, prima dell’insorgere di una controversia tra esso e detta Parte contraente, è controllato da investitori di un’altra Parte contraente, è considerato, ai sensi dell’articolo 25, paragrafo 2, lettera b) della Convenzione ICSID, come un «cittadino di un altro Stato contraente» e ai fini dell’articolo 1, paragrafo 6 del Regolamento del Servizio aggiuntivo, è considerato un «cittadino di un altro Stato».

8. Il lodo arbitrale, che può comprendere una liquidazione di interessi, è inappellabile e vincolante per le Parti della controversia. Un lodo arbitrale riguardante una misura di un’autorità o ente territoriale della Parte contraente parte della controversia stabilisce che la Parte contraente possa pagare il risarcimento in moneta in luogo di qualsiasi altro rimedio (remedy) concesso. Ciascuna Parte contraente provvede senza indugio alla sua esecuzione e adotta disposizioni per rendere esecutorio detto lodo arbitrale nella propria area.

¹⁸ RS 0.975.2

¹⁹ RS 0.277.12

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.