Art. 10 Promotion, protection et traitement des investissements

1. Chaque partie contractante encourage et crée, conformément aux dispositions du présent traité, des conditions stables, équitables, favorables et transparentes pour la réalisation d’investissements dans sa zone par les investisseurs des autres parties contractantes. Ces conditions comprennent l’engagement d’accorder, à tout instant, un traitement loyal et équitable aux investissements des investisseurs des autres parties contractantes. Ces investissements bénéficient également d’une protection et d’une sécurité les plus constantes possible, et aucune partie contractante n’entrave, en aucune manière, par des mesures déraisonnables ou discriminatoires, leur gestion, maintien, utilisation, jouissance ou disposition. En aucun cas, ces investissements ne peuvent être traités d’une manière moins favorable que celle requise par le droit international, y compris les obligations conventionnelles. Chaque partie contractante respecte les obligations qu’elle a contractées vis-à-vis d’un investisseur ou à l’égard des investissements d’un investisseur d’une autre partie contractante.

2. Chaque partie contractante s’efforce d’accorder aux investisseurs des autres parties contractantes, en ce qui concerne la réalisation d’investissements dans sa zone, le traitement défini au par. 3.

3. Aux fins du présent article, on entend par «traitement» le traitement qui est accordé par une partie contractante et qui n’est pas moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres investisseurs ou aux investisseurs de toute autre partie contractante ou de tout Etat tiers, le traitement à retenir étant celui qui est le plus favorable.

4. Un traité complémentaire obligera toute partie à celui-ci, aux conditions qui y seront stipulées, à accorder aux investisseurs des autres parties, pour la réalisation d’investissements dans sa zone, le traitement défini au par. 3. Ce traité sera ouvert à la signature des Etats et des organisations d’intégration économique régionale qui ont signé le présent traité ou y ont adhéré. Les négociations relatives à ce traité complémentaire commenceront au plus tard le 1^er janvier 1995, la conclusion de celui-ci étant prévue d’ici au 1^er janvier 1998.

5. Chaque partie contractante s’efforce, en ce qui concerne la réalisation d’investissements dans sa zone:

a): de limiter au maximum les exceptions au traitement défini au par. 3;
b): de supprimer progressivement les restrictions existantes qui touchent les investisseurs des autres parties contractantes.
6.: a) Une partie contractante peut, en ce qui concerne la réalisation d’investissements dans sa zone, déclarer volontairement à tout moment à la Conférence de la Charte, par l’intermédiaire du Secrétariat, qu’elle a l’intention de ne pas introduire de nouvelles exceptions au traitement défini au par. 3.
b): En outre, une partie contractante peut à tout moment s’engager volontairement à accorder aux investisseurs des autres parties contractantes pour la réalisation, dans sa zone, d’investissements portant sur certaines ou l’ensemble des activités économiques du secteur de l’énergie, le traitement défini au par. 3. Ces engagements sont notifiés au Secrétariat et consignés à l’annexe VC et sont contraignants dans le cadre du présent traité.

7. Chaque partie contractante accorde aux investissements réalisés dans sa zone par des investisseurs d’autres parties contractantes, ainsi qu’à leurs activités connexes, y compris leur gestion, entretien, utilisation, jouissance ou disposition, un traitement aussi favorable que celui qu’elle accorde aux investissements de ses propres investisseurs ou des investisseurs de toute autre partie contractante ou de tout Etat tiers, ainsi qu’à leur gestion, entretien, utilisation, jouissance ou disposition, le traitement à retenir étant celui qui est le plus favorable.

8. Les modalités d’application du par. 7 dans le cadre des programmes en vertu desquels une partie contractante octroie une subvention ou une autre aide financière ou passe un contrat de recherche et de développement technologique dans le domaine de l’énergie sont réservées au traité complémentaire visé au par. 4. Chaque partie contractante informe la Conférence de la Charte, par l’intermédiaire du Secrétariat, des modalités qu’elle applique aux programmes visés au présent paragraphe.

9. Chaque Etat ou organisation d’intégration économique régionale qui signe le présent traité ou y adhère présente au Secrétariat, à la date à laquelle il signe le traité ou dépose son instrument d’adhésion, un rapport résumant l’ensemble des dispositions législatives, réglementaires ou autres relatives:

a): aux exceptions au par. 2; ou
b): aux programmes visés au par. 8.

Les parties contractantes tiennent leur rapport à jour en communiquant rapidement les changements au Secrétariat. La Conférence de la Charte examine ces rapports périodiquement.

En ce qui concerne le point a), le rapport peut indiquer les segments du secteur de l’énergie dans lesquels une partie contractante accorde aux investisseurs des autres parties contractantes le traitement défini au par. 3.

En ce qui concerne le point b), l’examen effectué par la Conférence de la Charte peut considérer les effets des programmes en question sur la concurrence et les investissements.

10. Nonobstant les autres dispositions du présent article, le traitement défini aux par. 3 et 7 ne s’applique pas à la protection de la propriété intellectuelle; le traitement entrant en ligne de compte est celui qui est prévu par les dispositions correspondantes des accords internationaux applicables à la protection des droits de propriété intellectuelle auxquelles les parties contractantes respectives sont parties.

11. Aux fins de l’art. 26, l’application par une partie contractante d’une des mesures d’investissement liées au commerce décrites à l’art. 5, par. 1 et 2, à un investissement d’un investisseur d’une autre partie contractante existant au moment de cette application est considérée, sous réserve de l’art. 5, par. 3 et 4, comme une violation d’une obligation de la première partie contractante au titre de la présente partie.

12. Chaque partie contractante veille à ce que son droit interne offre des moyens efficaces pour introduire des revendications et faire valoir des droits en ce qui concerne les investissements, les accords d’investissement et les autorisations d’investissement.

Art. 10 Promozione, tutela e disciplina degli investimenti

1. Ciascuna Parte contraente, in conformità al disposto del presente Trattato, incoraggia e crea condizioni stabili, eque, favorevoli e trasparenti per gli investitori di altre Parti contraenti che effettuano investimenti nella sua area. Queste condizioni comprendono l’impegno ad accordare in ogni occasione agli investimenti di investitori di altre Parti contraenti un trattamento giusto ed equo. Gli investimenti godono inoltre di una piena tutela e sicurezza e nessuna Parte contraente può in alcun modo pregiudicare con misure ingiustificate e discriminatorie la gestione, il mantenimento, l’impiego, il godimento o l’alienazione degli stessi. In nessun caso tali investimenti sono sottoposti ad un trattamento meno favorevole di quello prescritto dal diritto internazionale, compresi gli obblighi pattizi. Ciascuna Parte contraente adempie eventuali obblighi assunti riguardo ad un investitore o un investimento effettuato da un investitore di una qualsiasi altra Parte contraente.

2. Ciascuna Parte contraente si adopera per concedere agli investitori di altre Parti contraenti, per quanto riguarda la realizzazione di investimenti nella propria area, il trattamento descritto al paragrafo 3.

3. Ai fini del presente articolo, si intende per «trattamento”, il trattamento concesso da una Parte contraente che non è meno favorevole di quello più favorevole previsto per i propri investitori o per gli investitori di qualsiasi altra Parte contraente o qualsiasi Stato terzo.

4. Un trattato aggiuntivo obbliga, fatte salve le condizioni ivi stabilite, ciascuna Parte contraente a concedere agli investitori di altre parti, per quanto riguarda la realizzazione di investimenti nella sua area, il trattamento descritto al paragrafo 3. Detto trattato aggiuntivo sarà aperto alla firma degli Stati e delle Organizzazioni regionali di integrazione economica che hanno firmato il presente Trattato o che vi hanno aderito. I negoziati per il trattato aggiuntivo sono avviati non più tardi del 1° gennaio 1995, al fine di concludere il medesimo entro il 1° gennaio 1998.

5. Ciascuna Parte contraente, relativamente alla realizzazione di investimenti nella sua area, si adopera per:

a): limitare al minimo le eccezioni al trattamento descritto al paragrafo 3;
b): sopprimere progressivamente le restrizioni in atto pregiudizievoli agli investitori di altre Parti contraenti.
6.: a) Una Parte contraente, relativamente alla realizzazione di investimenti nella sua area, può in qualsiasi momento dichiarare volontariamente alla Conferenza della Carta, tramite il Segretariato, la sua intenzione di non introdurre nuove eccezioni al trattamento descritto al paragrafo 3.
b): Una Parte contraente inoltre può, in qualsiasi momento, impegnarsi volontariamente a concedere agli investitori di altre Parti contraenti, per quanto riguarda la realizzazione di investimenti in alcune o tutte le attività economiche del settore dell’energia nella sua area, il trattamento descritto al paragrafo 3. Detti impegni sono notificati al Segretariato ed elencati nell’allegato VC e sono vincolanti ai sensi del presente Trattato.

7. Ciascuna Parte contraente concede agli investimenti effettuati nella sua area da investitori di altre Parti contraenti e alle loro attività connesse, compresi la gestione, il mantenimento, l’uso, il godimento o l’alienazione, un trattamento non meno favorevole di quello migliore concesso agli investimenti e alle relative attività di gestione, mantenimento, uso, godimento o alienazione dei propri investitori ovvero degli investitori di qualsiasi altra Parte contraente o di qualsiasi Stato terzo.

8. Le modalità di applicazione del paragrafo 7, con riferimento ai programmi nell’ambito dei quali una Parte contraente fornisce sovvenzioni o altre forme di assistenza finanziaria oppure stipula contratti di ricerca e sviluppo tecnologico nel campo dell’energia, sono disciplinati dal trattato aggiuntivo di cui al paragrafo 4. Ciascuna Parte contraente informa tramite il Segretariato la Conferenza della Carta in merito alle modalità applicate ai programmi di cui al presente paragrafo.

9. Ciascuno Stato o Organizzazione regionale di integrazione economica che firma il presente Trattato o vi aderisce, presenta al Segretariato il giorno della firma o del deposito della propria dichiarazione di adesione, una relazione di riepilogo di tutte le leggi, regolamenti o altre misure attinenti a:

a): le eccezioni al paragrafo 2; o
b): i programmi di cui al paragrafo 8.

Una Parte contraente mantiene aggiornata la sua relazione e comunica tempestivamente al Segretariato le modifiche. La Conferenza della Carta riesamina periodicamente le relazioni.

Con riferimento alla lettera a), la relazione può specificare le parti del settore dell’energia in cui una Parte contraente concede agli investitori di altre Parti contraenti il trattamento descritto al paragrafo 3.

Con riferimento alla lettera b), la Conferenza della Carta nel suo riesame può tener conto degli effetti di questi programmi per la concorrenza e gli investimenti.

10. In deroga a qualsiasi altra disposizione del presente articolo, il trattamento descritto ai paragrafi 3 e 7 non si applica alla tutela della proprietà intellettuale; il trattamento è invece specificato nelle corrispondenti disposizioni degli accordi internazionali di cui sono parte le rispettive Parti contraenti, applicabili in materia di tutela dei diritti di proprietà intellettuale.

11. Ai fini dell’articolo 26, l’applicazione ad opera di una Parte contraente di misure relative agli investimenti che incidono sugli scambi commerciali, quali descritte all’articolo 5, paragrafi 1 e 2, ad un investimento di un investitore di un’altra Parte contraente in atto al momento di detta applicazione, è considerata, in conformità all’articolo 5, paragrafi 3 e 4, una violazione di un obbligo di detta Parte contraente ai sensi della presente Parte.

12. Ciascuna Parte contraente garantisce che la sua legge nazionale preveda mezzi effettivi per far valere e mettere ad esecuzione i diritti in materia di investimenti, accordi di investimento e autorizzazioni di investimento.

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.