0.730.0 Traité du 17 décembre 1994 sur la Charte de l'énergie (avec annexes, décisions et acte final)
0.730.0 Trattato del 17 dicembre 1994 sulla Carta dell'energia (con allegati, decisioni e atto finale)
Art. 1 Définitions
Tels qu’ils sont employés dans le présent traité, les termes qui suivent ont la signification indiquée ci-après:
- 1)
- «Charte» désigne la Charte européenne de l’énergie adoptée par le moyen du document de clôture de la Conférence de La Haye sur la Charte européenne de l’énergie, signé à La Haye le 17 décembre 1991; la signature du document de clôture est considérée comme valant signature de la Charte.
- 2)
- «Partie contractante» désigne tout Etat ou toute organisation d’intégration économique régionale qui a accepté d’être lié par le présent traité et à l’égard duquel ou de laquelle celui-ci est en vigueur.
- 3)
- «Organisation d’intégration économique régionale» désigne toute organisation constituée par des Etats à laquelle ils ont transféré des compétences dans des domaines déterminés, dont certains sont régis par le présent traité, y compris le pouvoir de prendre des décisions qui les lient dans ces domaines.
- 4) 9
- «Matières et produits énergétiques», selon le système harmonisé de l’Organisation mondiale des douanes et la nomenclature combinée des Communautés européennes, désigne les éléments figurant aux annexes EM I ou EM II.
- 4bis)10
- «Equipements liés à l’énergie», selon le système harmonisé de l’Organisation mondiale des douanes désigne les éléments figurant aux annexes EQ I ou EQ II.
- 5)
- «Activité économique du secteur de l’énergie» désigne toute activité économique relative à l’exploitation, à l’extraction, au raffinage, à la production, au stockage, au transport terrestre, à la transmission, à la distribution, à l’échange, à la commercialisation et à la vente de matières ou de produits énergétiques, exceptés ceux qui figurent à l’annexe Nl, ou relative à la diffusion de chaleur dans des locaux multiples.
- 6)
- «Investissement» désigne tout type d’avoir détenu ou contrôlé directement ou indirectement par un investisseur et comprenant:
- a)
- les biens matériels et immatériels, mobiliers et immobiliers, et tous droits de propriété tels que location, hypothèques, créances privilégiées et gages;
- b)
- une société ou entreprise commerciale ou les actions, capitaux ou toute autre forme de participation au capital dans une société ou entreprise commerciale, ainsi que les obligations, titres ou autres dettes d’une société ou d’une entreprise commerciale;
- c)
- les créances liquides ou les droits à prestations au titre d’un contrat à valeur économique et associé à un investissement;
- d)
- la propriété intellectuelle;
- e)
- les rendements;
- f)
- tout droit conféré par la loi ou par contrat ou découlant de licences ou d’autorisations délivrées conformément à la loi pour l’exercice d’une activité économique dans le secteur de l’énergie.
- La modification de la forme sous laquelle les avoirs sont investis n’affecte pas leur caractère d’investissement, et le terme «investissement» couvre tous les investissements, qu’ils existent à la date d’entrée en vigueur ou qu’ils soient réalisés postérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent traité pour la partie contractante d’où provient l’investisseur ou pour la partie contractante dans la zone de laquelle l’investissement est réalisé, ci-après appelée «date effective», à condition que le traité ne s’applique qu’aux matières affectant ces investissements après la date effective.
- Le terme «investissement» vise tout investissement associé à une activité économique dans le secteur de l’énergie et tout investissement ou toute catégorie d’investissements réalisés dans sa zone par une partie contractante, désignés par elle comme des «projets d’efficacité de la Charte», et notifiées en tant que tels au Secrétariat.
- 7)
- «Investisseur» désigne:
- a)
- en ce qui concerne une partie contractante:
- i)
- toute personne physique jouissant de la citoyenneté ou de la nationalité de cette partie contractante, ou résidant en permanence sur son territoire conformément à sa législation applicable;
- ii)
- toute entreprise ou autre organisation organisée conformément à la législation applicable sur le territoire de cette partie contractante;
- b)
- en ce qui concerne un «Etat tiers», toute personne physique, entreprise ou organisation qui remplit, mutatis mutandis, les conditions énoncées au point a) pour une partie contractante.
- 8)
- «Investir» ou «réaliser des investissements» désigne le fait de réaliser de nouveaux investissements, en acquérant tout ou partie des investissements existants ou en se tournant vers d’autres domaines d’activités d’investissement.
- 9)
- «Rendement» désigne les revenus qui découlent d’un investissement ou qui y sont associés, quelle que soit la forme sous laquelle le paiement est effectué, y compris les profits, dividendes, intérêts, plus-values, royalties, frais de gestion, d’assistance technique ou tout autre droit ou paiement en nature.
- 10)
- «Zone» désigne, par rapport à un Etat qui est partie contractante:
- a)
- le territoire qui relève de sa souveraineté, étant entendu que ce territoire inclut les terres, les eaux intérieures et les eaux territoriales; et
- b)
- sous réserve du droit international de la mer et en conformité avec celui-ci: la mer, les fonds marins et leur sous-sol sur lesquels cette partie contractante exerce des droits souverains et sa juridiction.
- En ce qui concerne les organisations d’intégration économique régionale qui sont parties contractantes, on entend par «zone» la zone des Etats membres de cette organisation conformément aux dispositions contenues dans l’acte constitutif de cette organisation.
- 11)11a) «OMC» désigne l’Organisation mondiale du commerce instituée par l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce.
- b) «Accord OMC» désigne l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, ses annexes et les décisions, déclarations et mémorandums d’accord d’interprétation y relatifs, tels que corrigés, amendés ou modifiés ultérieurement.
- c) «GATT 1994» désigne l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce tel que spécifié à l’annexe 1A de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, tel que corrigé, amendé ou modifié ultérieurement.
- 12)
- «Propriété intellectuelle» comprend les droits d’auteur et les droits connexes, les marques commerciales, les indications géographiques, les dessins et modèles industriels, les brevets, les topographies des circuits intégrés et la protection d’informations non divulguées
- 13) a) «Protocole sur la Charte de l’énergie» ou «protocole» désignent un traité dont la négociation est autorisée et le texte adopté par la Conférence de la Charte et qui est conclu par deux ou plusieurs parties contractantes en vue de compléter, remplacer, étendre ou amplifier les dispositions du présent traité pour un secteur ou une catégorie d’activité spécifique entrant dans le champ d’application du présent traité, ou pour les domaines de coopération visés au titre III de la Charte.
- b)
- «Déclaration de la Charte de l’énergie» ou «déclaration» désignent un instrument non contraignant dont la négociation est autorisée et le texte approuvé par la Conférence de la Charte et qui est conclu par deux ou plusieurs parties contractantes en vue de préciser ou compléter les dispositions du présent traité.
- 14)
- «Devise librement convertible» désigne une devise largement négociée sur les marchés des changes internationaux et largement utilisée dans les transactions internationales.
Art. 1 Definizioni
Si applicano, nel presente Trattato, le seguenti definizioni:
- 1)
- «Carta»: la Carta europea dell’energia, adottata nel documento conclusivo della Conferenza dell’Aia sulla Carta europea dell’energia, firmata a L’Aia il 17 dicembre 1991; la firma del documento conclusivo è considerata firma della Carta.
- 2)
- «Parte contraente»: uno Stato o un’organizzazione regionale di integrazione economica che hanno accettato di essere vincolati dal presente Trattato e per cui il Trattato è in vigore.
- 3)
- «Organizzazione regionale di integrazione economica»: un’organizzazione costituita da Stati cui essi hanno trasferito competenze su determinate materie, alcune delle quali sono disciplinate dal presente Trattato, compresa la facoltà di adottare decisioni per essi vincolanti relativamente a dette materie.
- 4)9
- «Materiali e prodotti energetici», sulla base del sistema armonizzato dell’Organizzazione mondiale delle dogane e della nomenclatura combinata delle Comunità europee, le voci che figurano negli allegati EM I o EM II.
- 4bis)10 «Attrezzature del settore energetico», sulla base del sistema armonizzato dell’Organizzazione mondiale delle dogane e della nomenclatura combinata delle Comunità europee, le voci che figurano negli allegati EQ I o EQ II.
- 5)
- «Attività economica nel settore dell’energia»: un’attività economica riguardante le attività di esplorazione, estrazione, raffinazione, produzione, immagazzinamento, trasporto terrestre, trasmissione, distribuzione, commercio, marketing o vendita di materiali e prodotti energetici, tranne quelli di cui all’allegato Nl o riguardanti la distribuzione del calore ad una pluralità di immobili.
- 6)
- «Investimento»: ogni tipo di attività, detenuta o controllata, direttamente o indirettamente da un investitore e comprendente:
- a)
- beni materiali e immateriali, beni mobili e immobili, proprietà e qualsiasi diritto su beni, quali locazioni (leases), ipoteche, vincoli e pegni;
- b)
- una società o un’impresa commerciale, o azioni, quote di capitale, o altre forme di partecipazioni in una società o un’impresa commerciale e obbligazioni e altri debiti di una società o di un’impresa commerciale;
- c)
- diritti di credito e diritti a prestazioni, in virtù di contratto aventi valore economico e connessi con un investimento;
- d)
- proprietà intellettuale;
- e)
- utili;
- f)
- qualsiasi diritto conferito per legge o contratto o derivante da qualsiasi licenza e autorizzazione concesse conformemente alla legge a svolgere un’attività economica nel settore dell’energia.
- Un mutamento della forma in cui sono investite le attività non ne altera la qualità di «investimenti», termine con il quale si intendono tutti gli investimenti, già in atto oppure effettuati dopo la data di entrata in vigore del presente Trattato per la Parte contraente dell’investitore che effettua l’investimento ovvero, se successiva, dopo la data di entrata in vigore per la Parte contraente nel cui territorio si effettua l’investimento (in appresso denominata «data effettiva»), fermo restando che il trattato si applica solo a questioni che producano effetti su tali investimenti dopo la data effettiva.
- Il termine «Investimento» si riferisce a qualsiasi investimento associato ad un’attività economica nel settore dell’energia ed a investimenti o categorie di investimenti designati da una Parte contraente nella sua area «Progetti di efficienza della carta» e notificati come tali al Segretariato.
- 7)
- «Investitore»:
- a)
- rispetto ad una Parte contraente,
- i)
- una persona fisica avente la cittadinanza o nazionalità di detta Parte contraente, o che vi abbia la residenza permanente, in conformità delle sue leggi applicabili;
- ii)
- una società o altro organismo organizzato in conformità alla legge applicabile in detta Parte contraente;
- b)
- rispetto ad uno «Stato terzo»: una persona fisica, una società o altro organismo per il quale ricorrono, mutatis mutandis, le condizioni specificate nel sottoparagrafo a) per una Parte contraente.
- 8)
- «Investire» o «Realizzare investimenti»: operare nuovi investimenti, acquisire in tutto o in parte investimenti già in atto, o optare per altri settori di investimento.
- 9)
- «Utili»: proventi ricavati da, o associati ad un investimento, indipendentemente dalla forma in cui essi sono pagati, compresi profitti, dividendi, interessi, capital gains, royalties, onorari di gestione, commissioni di assistenza tecnica o altre competenze e pagamenti in natura.
- 10)
- «Area»: rispetto ad uno Stato che è Parte contraente:
- a)
- il territorio su cui esercita la sua sovranità, comprendente la terraferma, le acque interne e territoriali; e
- b)
- nel rispetto e in conformità del diritto internazionale marittimo, il mare, il suolo ed il sottosuolo del mare su cui tale Parte contraente esercita diritti sovrani e la giurisdizione.
- Rispetto a una Organizzazione regionale d’integrazione economica che sia Parte contraente, con il termine «area» si devono intendere le aree degli Stati membri di detta organizzazione, ai sensi delle disposizioni di cui all’accordo che istituisce l’organizzazione.
- 11)11 a) «OMC»: l’Organizzazione mondiale del commercio istituita dall’accordo che istituisce l’Organizzazione mondiale del commercio.
- b)
- «Accordo OMC»: l’accordo che istituisce l’Organizzazione mondiale del commercio, compresi gli allegati, le decisioni, le dichiarazioni e le intese pertinenti come successivamente rettificato, emendato o modificato.
- c)
- «GATT 1994»: l’Accordo generale sulle tariffe doganali e sul commercio come specificato nell’allegato 1A dell’accordo che istituisce l’Organizzazione mondiale del commercio come successivamente rettificato, emendato o modificato.
- 12)
- «Proprietà intellettuale»: comprende diritti di autore e diritti correlati, marchi di fabbrica, indicazioni geografiche, progetti industriali, brevetti, schemi di configurazione di circuiti integrati e la tutela delle informazioni non divulgate.
- 13) a) «Protocollo della Carta dell’energia» o «Protocollo»: un trattato il cui negoziato è autorizzato e il cui testo è adottato dalla Conferenza della Carta, sottoscritto da due o più Parti contraenti al fine di completare, integrare, estendere o ampliare le disposizioni del presente Trattato relativamente a qualsiasi settore specifico o categoria di attività rientranti nell’ambito di quest’ultimo, o i settori di cooperazione conformemente al titolo III della Carta.
- b)
- «Dichiarazione sulla Carta dell’energia» o «Dichiarazione»: un atto non vincolante la cui negoziazione è autorizzata e il cui testo è approvato dalla Conferenza della Carta al quale hanno aderito una o più Parti contraenti per completare o integrare le disposizioni del presente Trattato.
- 14)
- «Valuta liberamente convertibile»: una valuta ampiamente trattata nei mercati valutari internazionali e ampiamente utilizzata per operazioni internazionali.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.