Art. 4

1.¹¹ Au sens de la présente Convention, l’expression «résident d’un État contractant» désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à l’impôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, de son siège de direction effective ou de tout autre critère de nature analogue, et comprend également:

a.: cet État et toutes ses subdivisions politiques ou collectivités locales;
b.: un fonds de pension ou une institution de prévoyance constitués en vertu de la législation de cet État contractant, et
c.: une organisation constituée en vertu de la législation de cet État contractant et qui poursuit exclusivement un but religieux, d’utilité publique, pédagogique, scientifique, artistique, sportif, culturel ou de service public (ou plusieurs de ces buts), seulement si tout ou partie de son revenu peut être exempté d’impôt en vertu de la législation de cet État.

Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet État contractant que pour les revenus de sources situées dans cet État.

2.¹² Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne physique est un résident des deux États contractants, sa situation est réglée de la manière suivante:

a.: cette personne est considérée comme un résident seulement de l’État contractant où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent; si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux États contractants, elle est considérée comme un résident seulement de l’État contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux);
b.: si l’État contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans aucun des États contractants, elle est considérée comme un résident seulement de l’État contractant où elle séjourne de façon habituelle;
c.: si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux États contractants ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme un résident seulement de l’État contractant dont elle possède la nationalité;
d.: si cette personne possède la nationalité des deux États contractants ou si elle ne possède la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des États contractants tranchent la question d’un commun accord.

3. Lorsque, selon la disposition du par. 1, une personne autre qu’une personne physique, est considérée comme résident de chacun des États contractants, elle est réputée résident de l’État contractant où se trouve son siège principal.

4.¹³ Lorsque, en vertu d’une disposition de la présente Convention, un État contractant réduit le taux d’impôt ou exonère un revenu d’un résident de l’autre État contractant et que, suivant la législation en vigueur dans cet autre État contractant, le résident n’est soumis à l’impôt par cet autre État contractant que sur la partie de ce revenu qui est transférée ou obtenue dans cet autre État, le dégrèvement ou l’exonération ne s’applique qu’à la partie de ce revenu transférée ou obtenue dans cet autre État contractant.

5.¹⁴ Aux fins de l’application de la présente Convention:

a.

un élément de revenu:

i.: provenant d’un État contractant par l’intermédiaire d’une entité organisée dans l’autre État contractant, et
ii.: traité, en vertu de la législation fiscale de cet autre État contractant, comme le revenu de bénéficiaires, membres ou participants de cette entité,

est mis au bénéfice des avantages de la Convention qui seraient accordés s’il était obtenu directement par un bénéficiaire, membre ou participant de cette entité résident de cet autre État contractant, dans la mesure où ces bénéficiaires, membres ou participants sont des résidents de cet autre État contractant et remplissent toutes les autres conditions prévues par la Convention et ce, indépendamment du fait que le revenu est ou non traité comme le revenu des bénéficiaires, membres ou participants de cette entité en vertu de la législation fiscale du premier État contractant mentionné;

b.

un élément de revenu:

i.: provenant d’un État contractant par l’intermédiaire d’une entité organisée dans l’autre État contractant, et
ii.: traité, en vertu de la législation fiscale de cet autre État contractant, comme le revenu de cette entité,

est mis au bénéfice des avantages de la Convention qui seraient accordés à un résident de cet autre État contractant et ce, indépendamment du fait que le revenu est ou non traité comme le revenu de cette entité en vertu de la législation fiscale du premier État contractant mentionné, si cette entité est résidente de cet autre État contractant et remplit toutes les autres conditions prévues par la Convention;

c.

un élément de revenu:

i.: provenant d’un État contractant par l’intermédiaire d’une entité organisée dans cet État contractant, et
ii.: traité comme le revenu de cette entité en vertu de la législation fiscale de l’autre État contractant,

n’est pas mis au bénéfice des avantages de la Convention.

¹¹ Nouvelle teneur selon l’art. 2 du Prot. du 21 mai 2010, approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2011, en vigueur depuis le 30 déc. 2011 (RO 2011 6381, 6379; FF 2010 5377).

¹² Nouvelle teneur selon l’art. 2 du Prot. du 21 mai 2010, approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2011, en vigueur depuis le 30 déc. 2011 (RO 2011 6381, 6379; FF 2010 5377).

¹³ Introduit par l’art. 2 du Prot. du 21 mai 2010, approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2011, en vigueur depuis le 30 déc. 2011 (RO 2011 6381, 6379; FF 2010 5377).

¹⁴ Introduit par l’art. 2 du Prot. du 21 mai 2010, approuvé par l’Ass. féd. le 17 juin 2011, en vigueur depuis le 30 déc. 2011 (RO 2011 6381, 6379; FF 2010 5377).

Art. 4

1. Ai fini della presente Convenzione, l’espressione «residente di uno Stato contraente» designa ogni persona che, in virtù della legislazione di tale Stato, è assoggettata ad imposta nello stesso Stato, a motivo del suo domicilio, della sua residenza, della sua sede principale, della sede della sua direzione o di ogni altro criterio di natura analoga, e include anche:¹⁰

a.: questo Stato contraente, una sua suddivisione politica o a un suo ente locale;
b.: casse pensioni o un’istituzioni di previdenza costituite secondo la legislazione di questo Stato contraente; e
c.: organizzazioni costituite secondo la legislazione di questo Stato contraente che perseguono unicamente uno scopo religioso, di utilità pubblica, educativo, scientifico, artistico, sportivo, culturale o di interesse pubblico (o una pluralità di questi scopi), qualora i loro redditi siano interamente o parzialmente esenti dall’imposta conformemente alla legislazione interna di detto Stato.

Tuttavia, questa espressione non comprende le persone che sono imponibili in questo Stato soltanto per il reddito che esse ricavano da fonti situate in detto Stato.

2. Quando, in base alle disposizioni del paragrafo 1, una persona fisica è considerata residente di entrambi gli Stati contraenti, la sua situazione è determinata nel seguente modo:¹¹

a.: detta persona è considerata residente dello Stato contraente nel quale ha un’abitazione permanente; se essa dispone di un’abitazione permanente in ciascuno degli Stati contraenti, è considerata residente soltanto dello Stato contraente nel quale le sue relazioni personali ed economiche sono più strette (centro degli interessi vitali);
b.: se non si può determinare lo Stato contraente nel quale detta persona ha il centro dei suoi interessi vitali, o se la medesima non ha un’abitazione permanente in alcuno degli Stati contraenti, essa è considerata residente soltanto dello Stato contraente in cui soggiorna abitualmente;
c.: se detta persona soggiorna abitualmente in entrambi gli Stati contraenti ovvero non soggiorna abitualmente in alcuno di essi, essa è considerata residente soltanto dello Stato contraente del quale ha la cittadinanza;
d.: se la persona ha la cittadinanza di entrambi gli Stati contraenti o se non ha la cittadinanza di alcuno dei due Stati, le autorità competenti degli Stati contraenti risolvono la questione di comune accordo.

3. Quando, in base alle disposizioni del paragrafo 1, una persona diversa da una persona fisica è considerata residente di entrambi gli Stati contraenti, si reputa che essa è residente dello Stato contraente in cui si trova la sua sede principale.

4. Se uno Stato contraente accorda in base alla presente Convenzione uno sgravio o un’esenzione dell’imposta per i redditi di un residente in un altro Stato contraente e, secondo la legislazione di questo altro Stato, questo reddito è imponibile solo per la parte trasferita o riscossa in questo altro Stato contraente e non per il suo importo complessivo, l’esenzione o la riduzione della aliquota da concedere si applica solo alla parte del reddito che è trasferita o riscossa nell’altro Stato.¹²

5. Ai fini dell’applicazione della presente Convenzione:¹³

a.

i redditi:

(i): provenienti da uno Stato contraente pagati a un residente dell’altro Stato contraente, e
(ii): che secondo la legislazione dell’altro Stato contraente sono trattati come redditi di beneficiari, membri o partecipanti di questa persona,

possono beneficiare dei vantaggi della Convenzione che sarebbero garantiti se fossero pagati direttamente da beneficiari, membri o partecipanti di questa persona, purché questi beneficiari, membri o partecipanti siano residenti in questo altro Stato contraente e soddisfino le altre condizioni previste in questa Convenzione, indipendentemente se questi redditi sono trattati come redditi di questi beneficiari, membri o partecipanti;

b.

i redditi;

(i): provenienti da uno Stato contraente pagati a un residente dell’altro Stato contraente, e
(ii): che secondo la legislazione di detto altro Stato contraente sono trattati come redditi di questa persona,

possono beneficiare dei vantaggi della Convenzione che sarebbero garantiti se fossero pagati direttamente a un residente in questo altro Stato contraente, indipendentemente se questi redditi sono trattati come redditi di questa persona secondo la legislazione vigente nel primo Stato, se questa persona è residente nell’altro Stato contraente e soddisfa le altre condizioni previste da questa Convenzione;

c.

i redditi:

(i): provenienti da uno Stato contraente pagati ad un residente di tale Stato contraente, e
(ii): che secondo la legislazione dell’altro Stato contraente sono trattati come redditi di questa persona,

non possono beneficiare dei vantaggi della Convenzione.

¹⁰ Nuovo testo giusta l’art. 2 del Prot. del 21 mag. 2010, approvato dall’AF il 17 giu. 2011, entrato in vigore il 30 dic. 2011 (RU 2011 6381, 6379; FF 2010 5187).

¹¹ Nuovo testo giusta l’art. 2 del Prot. del 21 mag. 2010, approvato dall’AF il 17 giu. 2011, entrato in vigore il 30 dic. 2011 (RU 2011 6381, 6379; FF 2010 5187).

¹² Introdotto dall’art. 2 del Prot. del 21 mag. 2010, approvato dall’AF il 17 giu. 2011, entrato in vigore il 30 dic. 2011 (RU 2011 6381, 6379; FF 2010 5187).

¹³ Introdotto dall’art. 2 del Prot. del 21 mag. 2010, approvato dall’AF il 17 giu. 2011, entrato in vigore il 30 dic. 2011 (RU 2011 6381, 6379; FF 2010 5187).

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